Élections professionnelles 2018 - FAQ

Le corps électoral

Y a-t-il une quotité du temps de travail minimale pour avoir la qualité d’électeur ?
Non. Le temps de travail hebdomadaire n’influe en aucune façon sur la qualité d’électeur.

Les agents non titulaires sont-ils électeurs ?
Oui, à condition que leur contrat, d’une durée minimale de six mois (ou reconduit successivement depuis au moins six mois) ait débuté depuis au moins deux mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Ainsi, un agent sous contrat depuis le 6 octobre 2018, pour une durée minimum de 6 mois est électeur.
La règle s’applique à tous les agents non titulaires y compris les agents bénéficiant de contrats aidés, les maîtres au pair, les volontaires du service civique, les formateurs de CFA/CFPPA, les assistants d’éducation, les aides de vie scolaire et les agents bénéficiant de contrats régionaux.

Un agent en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie est-il électeur/éligible ?
Un agent dans l’une de ces situations au moment du vote conserve sa qualité d’électeur. Il ne peut toutefois pas se porter candidat à un mandat d’élu au sein des instances représentatives.

Est-il possible de voter pour deux CAP ?
Oui, seulement pour les agents qui sont en situation de détachement obéissent à un système de « double carrière » : carrière active et carrière inactive. Ils votent par conséquent à la CAP de leur corps d’origine et à la CAP de leur corps d’accueil.

À quelles instances votent les agents en PNA et MAD ?
Un agent d’un corps MAA en PNA ou en MAD dans un autre ministère vote au CTM du MAA et aux CT de services du ministère d’accueil.
A l’inverse, un agent d’un corps d’un autre ministère affecté ou mis à disposition au MAA vote au CTM de son ministère d’origine et aux différents CT de services du MAA.

À quelles instances les agents du MAA affectés en DDI votent-ils ?
Ces agents votent au CTM du MAA, même s’ils sont en PNA placés sur un emploi relevant d’un autre ministère, ainsi qu’à la CAP de leur corps. Ils votent également au CT de leur DDI. Le matériel de vote pour le CTM du MAA et pour leur CAP est fourni par le MAA. Le matériel de vote pour le CT de leur DDI est fourni par la DDI.

À quelles instances votent les apprentis salariés des EPL ?
Les apprentis salariés des EPL sont électeurs aux CTM, CTEA et CTREA, contrairement aux apprentis « apprenants » des CFA.

À quelles instances votent les agents MAA affectés dans les LPMA ?
Les agents affectés dans les Lycées professionnels maritimes votent au CTM du MAA et à leur CAP. Ils ne votent pas au CTEA, car cette instance est compétente pour examiner les questions communes aux services ou établissements publics relevant du MAA. Or, les lycées maritimes relèvent du MEDDE. Idem pour les CTREA.

À quel CTM votent les IPEF ?
Cela dépend de la mission exercée. Celle-ci est identifiée par le budget opérationnel du programme support de la rémunération de l’agent.
Si un IPEF est mis à disposition d’un autre ministère on jugera en fonction du dernier poste occupé par l’agent au MAA ou au MEDDE.

À quel CTM votent les assistants de service social et les infirmiers des administrations de l’État ?
Les assistants de service social et les infirmiers des administrations de l’État relevant de corps interministériels sont affectés en position normale d’activité dans les différentes administrations. Ainsi, ils ne votent pas au CTM de leur ministère d’accueil, mais bien au CTM du ministère des solidarités et de la santé, assurant leur gestion.

Où vote un agent sous contrat dans plusieurs établissements ?
L’agent vote dans l’établissement dans lequel son nombre d’heures d’enseignement est le plus important.

Où votent les agents dont le temps de travail est partagé à 50% auprès de deux employeurs différents (ex. 2 EPL, MAA/MEN) ?
Le principe préconisé par la DGAFP est l’antériorité. L’agent vote donc où il travaille depuis le plus longtemps.

Quelles élections concernent les agents de l’enseignement agricole public ?
Les agents titulaires de l’enseignement agricole public votent pour élire les représentants de la CAP de leur corps. Ils votent également pour élire les représentants au sein des CTREA, du CTEA ainsi que du CTM. Les agents non titulaires rémunérés par le MAA ou par les établissements votent aussi à ces trois comités techniques. Non titulaires, ils n’élisent pas de représentants à une CAP mais à leur CCP.

Quelles spécificités pour les agents de l’enseignement agricole privé ?
Pour les questions relatives à leur carrière, les agents de l’enseignement agricole privé doivent élire leurs représentants au sein d’une commission consultative mixte (la CCM) qui est assimilable à une CAP/CCP.
Par ailleurs, un amendement à la Loi d’avenir agricole de 2014 prévoit la constitution d’un comité consultatif ministériel (le CCM) possédant peu ou prou, pour l’enseignement agricole privé, les attributions du CTEA pour l’enseignement agricole public.

Quelle est la situation des agents bénéficiant de décharges d’activité de service à 100% ?
Les agents totalement déchargés d’activité de services continuent à voter aux comités techniques relevant des services dans lesquels ils exerçaient leurs fonctions précédemment. En cas de changement d’affectation en cours d’activité syndicale, ces agents sont rattachés à la structure correspondante, et en administration centrale à la mission des affaires générales du secrétariat général.

Quelle est la situation des professeurs bi-admissibles à l’agrégation ?
Ces agents ont été répertoriés comme personnels de l’éducation nationale à tort : ils appartiennent au corps des PCEA et ils votent à la CAP des PCEA ainsi qu’aux CTM, CTEA et CTREA.

Quelle est la situation des agents en congé parental ?
Les agents en congé parental sont électeurs. Si leur affectation n’est plus maintenue sur Agorha, ils votent par correspondance et c’est le bureau de vote central qui leur envoie leur matériel de vote CT et CAP.

Dans l’enseignement agricole privé, les chefs d’établissement (salariés de droit privé) ayant aussi un contrat de droit public pour moins d’un demi-service sont-ils électeurs ?
Le décret du 22 octobre 2014 relatif à la CCM précise que les représentants des chefs d’établissement à la CCM sont désignés par les fédérations. Ils ne peuvent pas être électeurs en tant que personnels enseignants et de documentation.

Dans l’enseignement agricole privé, les personnels enseignants et de documentation en congé longue maladie sont-ils électeurs ?
Ils sont électeurs et figurent sur la liste électorale.

Dans l’enseignement agricole privé, comment le statut d’électeur est-il déterminé pour les personnels enseignants et de documentation ?
Les personnels enseignants et de documentation nouvellement recrutés sont électeurs, seuls les personnels de remplacement doivent remplir les conditions d’ancienneté fixées à la page 4 de la note de service du 24 septembre 2018.

Les stagiaires titularisés à une date d’effet postérieure au 6 décembre, votent-ils à leur CAP ?
Les stagiaires qui seront titularisés à une date d’effet postérieure au 6 décembre, ne votent pas à la CAP.

Les agents des exploitations et ateliers technologiques, ainsi que les agents recrutés sur contrats aidés ayant des contrats de droit privé sont-ils électeurs à la CCP régionale ?
Les agents des exploitations et ateliers technologiques, ainsi que les agents recrutés sur contrats aidés ayant des contrats de droit privé ne sont pas électeurs à la CCPR.
En effet, les CCP ont été mises en place en application de l’article 1-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. Il s’agit d’instances paritaires compétentes uniquement pour les agents contractuels de droit public relevant de ce décret.

Les agents à « mission nationale » sont-ils électeurs aux CT régionaux ?
IGAPS : non
ISST : non
Assistants sociaux : oui
Correspondants juridiques interrégionaux : oui
Référents nationaux DGAL : oui

Les bureaux de vote

Dans quelles situations peut-on procéder à un vote par correspondance ?
Le vote par correspondance est la modalité de principe des scrutins pour les CAP et les CCP.
Pour les élections aux comités techniques, le vote par correspondance concerne principalement les agents qui ne seront pas présents dans leur service le 6 décembre 2018 pour des raisons diverses (déplacement, congés, formation, etc.).
Le principe reste le vote à l’urne et les agents doivent anticiper une possible absence le 6 décembre. En cas de motif d’absence imprévu le matin du 6 décembre, et compte tenu des délais postaux, l’agent ne sera en mesure de voter que s’il parvient à se rendre au bureau ou à la section de vote dont il dépend.
Le vote par correspondance est privilégié pour les sites isolés ou éloignés des bureaux de vote centraux ou spéciaux dans lesquels votent un faible nombre d’agents.
Le vote des agents en fonction dans les lycées professionnels maritimes ainsi que celui des agents MAA dans d’autres ministères (hors DDI) est organisé directement par le secrétariat général par correspondance.

Quel est le rôle des bureaux de vote et des sections de vote ? Comment sont-ils composés ?
Un bureau central de vote coordonne l’organisation générale des élections professionnelles à chaque niveau de scrutin (national ou local).
Des bureaux de vote spéciaux sont créés par les autorités auprès desquelles sont créés les CT, en fonction du nombre d’électeurs et de la diversité des lieux d’exercice de leurs fonctions. La composition de ces BVS doit être transmise au plus tard le 22 novembre 2018 à chaque autorité compétente.
Les sections de vote permettent, le jour de l’élection, de faciliter le vote des agents qui exercent leurs fonctions dans un site différent de celui du bureau de vote central ou spécial concerné. Contrairement aux bureaux de vote, aucun dépouillement ne peut être effectué au sein d’une section de vote. La liste arrêtée de ces sections de vote doit être remontée au Secrétariat Général par les correspondants locaux avant le 21 septembre 2018.

Quelles sont les heures d’ouverture des bureaux et sections de vote ?
Le vote a lieu le 6 décembre 2018, entre 9h00 et 17h dans les bureaux de vote centraux et spéciaux, et entre 9h00 et 16h dans les sections de vote. En DDI, le vote dans les bureaux de vote et les sections de vote a lieu entre 9h à 16h.

Dans l’enseignement agricole privé, comment sont composés les bureaux de vote spéciaux ?
Les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l’autorité auprès de laquelle le CT est créé. Les organisations syndicales doivent désigner un délégué de candidature et éventuellement un suppléant. Ces délégués peuvent être les mêmes pour plusieurs scrutins.

Le matériel de vote

Quelles sont les modalités d’utilisation des enveloppes T pour les agents absents le jour du scrutin ?
Les enveloppes T sont exclusivement utilisées pour le vote par correspondance. Elles comportent l’adresse du bureau ou de la section de vote pour le retour des votes. L’avantage de l’enveloppe « T », par rapport à l’enveloppe préaffranchie, est que son coût n’est facturé que si cette enveloppe est utilisée.

Quelles sont les conditions d’élaboration et de distribution du matériel de vote pour les scrutins régionaux ?
Les structures doivent prendre à leur charge l’élaboration des professions de foi pour les scrutins locaux. Il leur revient aussi de fournir les bulletins de vote ainsi que les enveloppes n°3 (pré-affranchies, à se procurer au bureau de Poste local). Le ministère prend à sa charge la fourniture des enveloppes n°1 (vote) et n°2 (émargement).

À quelles instances de vote correspond le code couleur des enveloppes et bulletins ?
La note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-442 du 12 juin 2018, décrit le code couleur correspondant aux différentes instances en page 27.

Les organisations syndicales

Dans quelles conditions les agents peuvent-ils assister aux réunions syndicales de campagne ?
Chaque agent dispose d’une heure pour assister à l’une de ces réunions, se tenant dans les six semaines avant la date du scrutin. Cette heure s’ajoute aux 12h annuelles réservées à la participation aux réunions syndicales hors période de campagne.

Que se passe-t-il si aucune organisation syndicale n’a pas présenté sa candidature ?
Lorsqu’aucune candidature de liste ou de sigle n’a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique (article 33 du décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État).

La liste électorale

Quelle est la procédure d’affichage de la liste électorale ?
Les listes électorales sont corrigées au niveau du bureau de vote spécial (donc au niveau où se trouvent les agents qui peuvent les vérifier).
Dans les 8 jours suivant l’affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent la vérifier et présenter des demandes d’inscriptions. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration jusqu’au 19 novembre 2018 inclus, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Les listes modifiées sont ensuite portées à la connaissance des délégués de liste de toutes les organisations syndicales.

Leur transmission au BPSR interviendra le 22 novembre 2018 par l’intermédiaire des DRAAF qui consolident ces listes.