#EGalim : l'Assemblée nationale vote le projet de loi en 1re lecture

Ce vote solennel vient conclure une semaine de débats dans l’hémicycle durant laquelle les députés ont examiné près de 2310 amendements. Après les discussions en séance publique, quelques 190 amendements ont été retenus enrichissant ainsi la version initiale du projet de loi proposée par le gouvernement.

L'intégralité du projet de loi est à retrouver sur le site de l'Assemblée nationale.

Ce que propose le projet de loi

La feuille de route, exposée par le Premier ministre lors de la journée de clôture des EGA, porte la politique alimentaire du Gouvernement structurée autour de trois axes stratégiques :

• assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
• promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ;
• réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité.

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route.

1 – Le projet de loi vise d’abord à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Assurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs.

• Le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend (articles 1 à 3).
  Objectif : assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs
• La réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie (article 6).
  Objectif : fluidifier les renégociations afin de ne pas rester sur des situations de blocage.
• Le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10% et les promotions encadrées (fini le 1 gratuit, 1 acheté, seuls le 2 achetés, 1 gratuit est possible). L'article 9 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans.
  Objectif : lutter contre la déflation des prix et assurer une juste répartition de la valeur.
• La lutte contre les prix abusivement bas est élargie et renforcée (article 10).
  Objectif : mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.
• La médiation agricole est facilitée et renforcée, les missions des interprofessions sont élargies (article 4 et 5).
  Objectif : faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs.

2 – Le projet de loi vise ensuite à renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable. Il traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital santé de chacun et le capital environnement de tous.

• En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil sont séparées et le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques, sécurisé (par voie d’ordonnance). Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits sont interdits (articles 14 et 15).
  Objectif : réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires.
• Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés (article 15).
  Objectif : accroître l’efficience des contrôles.
• Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines, doublées. Les associations de protection animale peuvent se porter partie civile dans les cas réprimés par le code rural et de la pêche maritime et constatés par un contrôle officiel (article 13).
  Objectif : renforcer les pouvoirs de sanction dans le domaine du bien-être animal.

3 – Le projet de loi vise enfin à permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable. Le gouvernement fait de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales.

• La restauration collective publique devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022 (article 11).
  Objectif : faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation.
• Le gaspillage alimentaire est réduit dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et le don alimentaire, étendu à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire (articles 12 et 15).
  Objectif : lutter contre la précarité alimentaire et limiter les conséquences environnementales du gaspillage.

Feuille de route 2018-2022 - Politique de l'alimentation