#EGalim : Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs

« Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs », l’intitulé de cet atelier vient parachever la réflexion transversale et globale sur la valeur.

Les sujets débattus

En lien avec les ateliers 5, 6 et 7, les débats de cet atelier visaient à fournir une série de propositions portant sur :

• La question du seuil de revente à perte (question des marges, seuil de revente à perte) ;
• L’encadrement des promotions (la question des montants, du volume, de la distinction entre produits bruts et transformés, le rôle des filières et la question des ventes saisonnières) ;
• Les clauses de renégociation des contrats et de revoyure (réduction ou non des délais de négociation ; la question de l’énergie, du transport, de l’emballage, des gains de productivité, la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas d’échec, la fixation d’indices pour guider les discussions…) ;
• Les prix de cession abusivement bas : discussion autour des dispositions du code du commerce, (prix du marché différents des coûts de production), indicateurs de coûts de production confrontés aux prix du marché ;
• Le rôle des services de l’Etat dans le contrôle des prix (autorité de la concurrence, le renforcement des pratiques et des moyens de la DGCCRF au niveau des producteurs).

Guy Canivet aidé par son expérience de magistrat, en a orienté la réflexion et en conclusion de ses consultations avec les professionnels il défend la nécessité de « s’intéresser au secteur agricole. Que ce ne soit pas seulement le ministère de l’agriculture qui en a la charge mais l’ensemble des services de l’Etat pour se concentrer sur ce secteur en difficulté. Je suis assez positif sur l’issue des ces Etats généraux car nous pouvons trouver des solutions qui peuvent apporter des réponses aux préoccupations du secteur agricole ».

Son parcours :

Né le 23 septembre 1943, Guy Canivet est un magistrat français, membre du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016, nommé par le Président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré. Ayant débuté sa carrière comme juge d’instruction, il fut également premier président de la cour d’appel de Paris, puis premier président de la Cour de cassation.

Le droit de la concurrence est la principale spécialité de Guy Canivet. Après avoir été, de 1994 à 2004, professeur associé à l'Université Paris Descartes, il est, depuis septembre 2004, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris où il enseigne le droit de la concurrence approfondi (Droit de la concurrence appliqué aux professions libérales en 2005-2006, au sport et au marché des droits sportifs audiovisuels en 2006-2007) ainsi que les Grands enjeux de la Justice (depuis 2007). Il est l'auteur de La Modernisation du droit de la concurrence. Depuis 2016, il préside la Commission Concurrence ("Trente ans de mise en oeuvre du droit de la concurrence en France, acquis et perspectives") du Club des juristes.

Il est, depuis sa nomination au Conseil constitutionnel, premier président honoraire de la Cour de cassation et vice-président de l'Association des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, dont il est l'un des fondateurs.