Décision de la Cour de justice de l’Union européenne relatif à l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences
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Le Gouvernement a pris connaissance de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu ce jeudi 19 janvier 2023 relatif à l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et au droit de déroger à l'interdiction européenne.
Cet arrêt fait suite à plusieurs questions préjudicielles posées à la Cour par le Conseil d’État belge, lui-même saisi par plusieurs associations, portant sur l’interprétation de l’article 53 du règlement européen°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui permet aux État membres d’autoriser temporairement par dérogation, sous certaines conditions, la mise sur le marché et l’utilisation de produits qui n’ont pas été autorisés conformément au règlement.
Le Gouvernement prend acte de la décision du président du conseil de surveillance, instance prévue par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, de reporter au 26 janvier sa réunion initialement prévue ce vendredi 20 janvier.
Le Gouvernement utilisera le délai permis par ce report pour expertiser les conséquences juridiques de cette décision en droit français et les conséquences pour la campagne de production qui s’ouvre.
Le Gouvernement est par ailleurs engagé depuis deux années dans un programme de sortie de néonicotinoïdes sur les semences de betterave et de recherches d’alternatives. Pour ce faire, un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) a été mis en place afin de coordonner un important effort de recherche, entièrement focalisé sur la jaunisse de la betterave sucrière pour apporter des solutions alternatives aux néonicotinoïdes, déployables à l’échelle de la sole betteravière de 400 000 hectares et techniquement et économiquement viables à l’horizon de 2024.
L’année 2023 constitue la dernière année de mise en œuvre de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
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