Consultation publique : projet d'arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne [clôturée]

Contexte des projets d’arrêté

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille présente les stades suivants :

• la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),
• la phase d’anguille jaune anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
• la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles européennes expliqué par plusieurs facteurs anthropiques dont la pêche, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :

• de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
• de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
• d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
• que les États membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60 % des captures à des opérations de repeuplement dans les différents États membres.

Suite aux avis du SAC et du CIEM, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et le Conseil de l’Union européenne ont adopté en 2022 de nouvelles mesures pour limiter la dégradation du stock l’anguille. Ces mesures qui imposent de nouveaux calendriers de fermeture de pêche portent exclusivement sur la pêche de l’anguille en mer. Ces mesures complètent les objectifs du règlement (EC 1100/2007) et du plan de gestion de 2010. Le règlement (CE) n°2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde a également complété ces mesures pour l’anguille en mer en zone CIEM (Atlantique). Il prévoit notamment, pour la civelle :

• Une fermeture du 1^er janvier 2024 au 31 mars 2024 (3 mois) pour la civelle dans l’ensemble de zones CIEM ; par dérogation, l’État membre peut permettre l’ouverture de la pêche au plus deux mois sur cette période, avec un mois pendant lequel les produits de la pêche sont réservés exclusivement aux captures de repeuplement ; d’autres périodes de l’année devraient alors être choisies pour compléter les périodes dérogatoires retenues ;
• Une fermeture de la pêche la civelle au choix de l’État membre sur trois (03) autres mois le reste de l’année ;

Les deux options peuvent être adaptées par stade de pêche de l’anguille et par zone de pêche.

Objectifs de l’arrêté

Le plan national de gestion de l’anguille fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 60% à partir de 2015. L’application des nouvelles mesures de fermeture de la pêche prévues par le règlement européen n°2023/194 contribue à l’atteinte de cet objectif.

L’anguille est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime. Toutefois, les mesures fixées par le règlement 2023/194 encadrant les périodes de pêche de l’anguille ne s’appliquent qu’à la pêche maritime. Des périodes d’ouverture de la pêche de la civelle (anguille de moins de 12 cm) en accord avec ces dispositions européennes ont été fixées pour la saison 2023-2024 par l’arrêté du 19 octobre 2023. L’objectif de l’arrêté soumis à la consultation du public est de modifier pour l’unité de gestion Loire Côtiers Vendéens la période de pêche dédiée au repeuplement, initialement prévue sur la totalité du mois de février, en prévoyant :

• La fermeture complète de la pêcherie du 2 février au 16 février (soit 15 jours)
• L’ouverture de la pêcherie aux fins de repeuplement uniquement du 7 mars au 21 mars (soit 15 jours)

Cette modification vise à permettre une adaptation de la pêcherie aux évolutions des demandes de repeuplement au niveau national et européen, au vu de permettre l’atteinte des objectifs fixés par le règlement CE 2007/1100.

Les adaptations relatives aux dates pêches ont été élaborées après une consultation des professionnels de la pêche maritime. Elles tiennent compte de l’activité de pêche et des périodes de migration de l’anguille. Elles tiennent compte également des décisions des jugements en référé (472401 & 472213) du Conseil d’État relatives à l’arrêté du 9 mars 2023 et portant sur les dates de pêche de l’anguille à tous les stades de développement.

Dans le cadre de la participation du public, un projet d’arrêté est mis en ligne.

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