Consultation publique : projet d’arrêté autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes

Contexte

La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, tout en réaffirmant le principe, en vigueur depuis le 1^er septembre 2018, de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées avec ces produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques, a également prévu la possibilité d’autoriser temporairement l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec de tels produits.

Ainsi, il est possible jusqu’au 1^er juillet 2023 d’autoriser de telles utilisations pour une durée maximale de 120 jours dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

Un Conseil de surveillance, instauré par la loi du 14 décembre 2020, est chargé d’émettre un avis sur ces autorisations temporaires et d’assurer le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Il est également chargé du suivi de la recherche d’alternatives et de l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de la betterave à sucre, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation.

Deux arrêtés de dérogation ont été délivrés pour les campagnes 2021 (arrêté du 5 février 2021) et 2022 (arrêté du 31 janvier 2022), après consultation du public et avis du Conseil de surveillance.

La campagne betteravière 2023 est la dernière campagne pour laquelle un arrêté dérogatoire à l’interdiction d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est susceptible d’être adopté par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement.

Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) doté de 7 millions d’euros de crédits de l’Etat, pour un montant global supérieur à 20 millions d’euros avec les co-financements de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), de l’Institut technique de la betterave (ITB) et des entreprises privées, notamment les semenciers, a été déployé en huit mois afin de coordonner un important effort de recherche, entièrement focalisé sur la jaunisse de la betterave sucrière pour apporter des solutions opérationnelles aux agriculteurs d’ici trois ans. Ce programme de recherche compte à ce jour 23 projets scientifiques dont l’objectif est de trouver des alternatives aux néonicotinoïdes. Après deux années de recherche, les instances du PNRI considèrent, même si certaines pistes sont prometteuses, qu’il n’existe pas de solutions alternatives aux NNI déployables à l’échelle de l’ensemble de la sole betteravière en 2023 pour quatre raisons principales :

• L’expérimentation des conditions de mise en œuvre de chaque mesure technique susceptible d’être utilisée comme alternative aux NNI doit être poursuivie
• Les combinaisons de solutions n’ont pas été testées et cela fera l’objet du plan d’essais 2023 ;
• L’impact économique des différentes solutions et de leurs combinaisons n’a pas encore pu être complètement menée ;
• La question du transfert des solutions expérimentées dans le cadre scientifique vers les agriculteurs n’a pas encore été complètement traitée.

Il convient donc, du point de vue du PNRI, que la dernière année d’essais scientifiques, c’est‑à‑dire 2023, puisse être menée à terme pour être en situation de déploiement des alternatives aux néonicotinoïdes pour les semis de mars 2024.

Compte tenu des dates de semis des betteraves, dont la très grande majorité intervient en mars, le Gouvernement met à la consultation du public ce projet d’arrêté afin de pouvoir éclairer sa décision.

Pour se prononcer, le gouvernement examinera notamment les prévisions climatiques saisonnières initialisées au 1^er janvier 2023 et la présence de réservoirs viraux à l’automne.

En effet, les analyses de probabilités d’arrivée précoce de pucerons (qui disséminent les virus) sont fondées sur les prévisions climatiques saisonnières. Elles font partie des critères considérés pour évaluer le risque de pression phytosanitaire susceptible d’être rencontrée l’année prochaine, tout comme la présence de réservoirs viraux à l’automne, qui pourraient contaminer les pucerons qui iront ensuite infecter les cultures de betterave sucrière.

Chacun de ces points fait l’objet d’une fiche jointe à la présente consultation. Il convient de noter que l’analyse de probabilité d’arrivée précoce des pucerons fera l’objet d’une actualisation avec les prévisions climatiques saisonnières initialisées au 1^er janvier 2023. Cette actualisation sera portée à la connaissance du conseil de surveillance pour rendre son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement objet de la présente consultation.

Objectifs de l'arrêté

Le projet d’arrêté mis à la consultation du public autorise ainsi pour une durée de 120 jours l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam. Il précise les conditions d’emploi desdites semences et est assorti de restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes, conformément aux avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

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