Consultation publique : projet d’arrêté autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes
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A l'issue de la consultation publique, le gouvernement a pris connaissance de la synthèse et des observations. L'arrêté a été publié le 1er février au Journal Officiel.
1/ Contexte
Les betteraviers français ont été confrontés en 2020 à une crise majeure et inédite liée à la prolifération de pucerons propageant les virus de la jaunisse dans l’ensemble des régions productrices, à la suite d’un hiver particulièrement doux et un printemps chaud et lumineux. Les résultats définitifs de cette campagne font apparaître :
- une perte de rendement de -27,70 % pour les 26 principaux départements betteraviers (par rapport à la moyenne olympique sur 5 ans) avec une amplitude s’échelonnant entre -64,27 % et +1,84 % selon les départements ;
- une baisse de la production de sucre de l’ordre de 31 % avec 3,445 Mt de sucre de betterave en 2020-2021 contre 4,969 Mt en 2019-2020.
Cette crise de la jaunisse a fragilisé l’ensemble du secteur sucrier et créé le risque d’un abandon massif de la betterave en 2021 par les agriculteurs au profit d’autres cultures. La filière demeure économiquement fragile en 2022. Le secteur concerne 22 000 agriculteurs et 21 sucreries.
La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, tout en réaffirmant le principe en vigueur depuis le 1er septembre 2018 de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées avec des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques, a également prévu la possibilité d’autoriser temporairement l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec de tels produits.
Ainsi, il est possible, jusqu’au 1er juillet 2023, d’autoriser de telles utilisations pour une durée maximale de 120 jours dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
Une dérogation a été octroyée en 2021 dans ce cadre, via l’arrêté du 5 février 2021. Elle a autorisé au titre de la campagne 2021 et pour une durée de 120 jours, l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.
Cette dérogation a fait l’objet d’une évaluation par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) au même titre que des dérogations similaires octroyées dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Dans ses conclusions publiées le 18 novembre 2021 (https://doi.org/10.2903/sp.efsa.2021.EN-6968), l’EFSA a considéré que les autorisations d’urgence délivrées en France sont fondées scientifiquement compte tenu de l’absence d’alternatives aux néonicotinoïdes pour le contrôle des pucerons de la betterave sucrière, tandis que le applications foliaires ne constituent pas des alternatives suffisantes au traitement des semences dans la mesure où elle ne permettent pas une maîtrise des proliférations précoces de pucerons.
Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) doté de 7 millions d’euros de crédits publics, pour un montant global supérieur à 20 millions d’euros avec les co-financements de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), de l’Institut technique de la betterave (ITB) et des entreprises privées, notamment les semenciers, a été déployé en huit mois afin de coordonner un important effort de recherche, entièrement focalisé sur la jaunisse de la betterave sucrière pour apporter des solutions opérationnelles aux agriculteurs d’ici trois ans. Ce programme de recherche compte à ce jour 21 projets scientifiques dont l’objectif est de trouver des alternatives aux néonicotinoïdes.
Un Conseil de surveillance a été instauré par la loi du 14 décembre 2020, composé de représentants des différentes parties prenantes (élus, administrations, organisations professionnelles agricoles, associations environnementales, représentants de la filière « betterave-sucre »…). Il est présidé par un député.
Ce conseil est chargé d’émettre un avis sur ces autorisations temporaires permettant l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Il est également chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des conséquences de ces dérogations, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Il est également chargé du suivi de la recherche d’alternatives et de l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de la betterave à sucre, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation.
2/ Objectifs de l’arrêté
Le projet d’arrêté mis à la consultation du public autorise ainsi, au titre de la campagne 2022 et pour une durée de 120 jours, l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.
Il précise les conditions d’emploi desdites semences et est assorti de restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes afin de réduire l’exposition des insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits, tenant compte des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 6 octobre 2021 (https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0098.pdf) et du 13 décembre 2021 (https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2021SA0122-a.pdf), y compris pour les semis réalisés en 2021 dans le cadre de l’arrêté du 5 février 2021 qu’il abroge.
Selon les conditions prévues à l’article 53 du règlement précité, cet arrêté sera pris en présence d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.
Les données disponibles ont été analysées par Inrae, en lien avec l’ITB. En particulier, trois critères sont considérés pour évaluer le risque de pression phytosanitaire susceptible d’être rencontrée l’année prochaine :
- la présence de réservoirs viraux à l’automne, qui pourraient contaminer les pucerons et ensuite infecter les cultures de betterave sucrière ;
- la présence de populations de pucerons au cours de l’automne, qui peut avoir une valeur prédictive pour le printemps selon les conditions de survie pendant l’hiver ;
- les prévisions climatiques saisonnières, initialisées au 1er décembre, qui permettent d’anticiper le climat jusque plusieurs mois à l’avance. Basées sur les températures moyennes en automne et en hiver, elles donnent une indication sur la capacité de survie des pucerons pendant l’hiver, et plus largement sur la persistance de l’ensemble de la chaine trophique intégrant pucerons et auxiliaires. De plus, elles informent sur la date d’occurrence des premiers vols de pucerons virulifères, les betteraves étant d’autant plus vulnérables que les pucerons arrivent précocement.
Deux fiches (l’une présentant l’état des réservoirs viraux, l’autre présentant les Prévisions climatiques saisonnières et l’analyse de la probabilité et de la temporalité de présence des pucerons) sont jointes au présent dossier de consultation du public.
À la lumière de l’ensemble des modèles et des résultats de simulation effectués sur la base des données météorologiques disponibles au 1er décembre, l’Inrae conclut qu’il n’est raisonnablement pas possible d’écarter l’hypothèse selon laquelle il y aura en 2022 une arrivée de pucerons suffisamment précoce, susceptible d’engendrer une fréquence significative de viroses avec une incidence négative sur le rendement en sucre de la betterave sur une part importante de la zone de culture de la betterave sucrière en France.
Par ailleurs, les alternatives aux néonicotinoïdes, qui font l’objet d’une recherche soutenue via le PNRI ne sont pas encore utilisables pour les semis 2022, même si certaines pistes sont prometteuses. Quant aux alternatives de moyen terme présentées dans un avis de l’ANSES du 26 mai 2021, la grande majorité fait déjà l’objet de recherches dans le cadre du PNRI. Le Gouvernement souhaite que certaines pistes soient approfondies.
Le Conseil de surveillance s’est réuni le 21 décembre et a rendu un avis favorable sur le projet de dérogation pour les semis 2022. Cet avis est joint à la présente consultation.
Dans ces conditions et compte tenu des dates de semis des betteraves dont la très grande majorité intervient en mars, le Gouvernement envisage de délivrer en 2022 une dérogation pour autoriser provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam, par l’arrêté faisant l’objet de la présente consultation.
Pour se prononcer, le gouvernement examinera les prévisions climatiques saisonnières initialisées au 1er janvier 2022.
Dates et lieu de la consultation
La consultation était ouverte du 24 décembre 2021 au 16 janvier 2022 inclus.
