30 janvier 2021 Communiqué de presse

Comité de suivi des négociations commerciales du 29 janvier 2021

Les ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Industrie ont réuni le comité de suivi des relations commerciales qui rassemble représentants des producteurs, transformateurs et distributeurs. Alors que les négociations commerciales annuelles battent leur plein et doivent être conclues d’ici le 1er mars, celui-ci a fait émerger d’importantes divergences entre l’analyse de la situation par les transformateurs d’une part et les distributeurs d’autre part. Même si la situation est différente entre enseignes, plusieurs points sont inquiétants. C’est le cas de la difficulté de prise en compte de l’augmentation des coûts de production dans un certain nombre de filières agricoles. La proportion des conventions déjà signées à ce jour, demeure faible en particulier en ce qui concerne les grands groupes. Par ailleurs, certains comportements interrogent quant à leur conformité à la loi. Dans ce contexte, les Ministres ont annoncé un renforcement des contrôles de la DGCCRF et des moyens de la médiation, afin de faire en sorte que le consensus obtenu à l’issue des États généraux de l’alimentation et transcrit dans la loi EGalim se traduise dans les négociations commerciales en cours. Il en va de notre souveraineté alimentaire.

Les États généraux de l’alimentation de 2017 avaient fait émerger la nécessité d’un sursaut collectif en matière de répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire pour assurer la pérennité de notre agriculture et des entreprises qui en dépendent. En conséquence, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018, dite EGalim avait ainsi mis en place des outils concrets pour une plus juste répartition de la valeur.

Or, alors que les négociations commerciales annuelles battent actuellement leur plein, les Ministres constatent une divergence de vue quant au déroulement de ces discussions entre fournisseurs et distributeurs. Les retours de terrain montrent que les difficultés persistent, de façon hétérogène selon les enseignes, les entreprises et les filières. En particulier, la prise en compte des hausses de coûts de production, pourtant constatées dans bon nombre de filières agricoles cette année, cristallise les tensions.

Alors que la chaîne alimentaire fait front depuis le premier jour de la crise sanitaire et que les producteurs comme les entreprises agro-alimentaires font face à des pertes de débouchés liées à la fermeture de la restauration, que les coûts ont augmenté pour l’ensemble des maillons, les ministres font part de leur incompréhension face à certains comportements. Ceux-ci rompent en effet le consensus qui avait su émerger des Etats généraux de l’alimentation et se heurtent aux principes de la loi tel que celui de la construction en avant du prix. En cela, cette attitude fait porter un risque sur la pérennité de notre souveraineté alimentaire.

Les ministres constatent que l’appel à la responsabilité réitéré lors d’échanges bilatéraux mais également lors des comités de suivi des relations commerciales a ses limites.

Ils ont donc décidé :

D’intensifier les contrôles de la loi EGalim déjà menés par les services de la DGCCRF. Outre les contrôles nombreux que réalisent les services d’enquête auprès des fournisseurs pendant les négociations commerciales, la DGCCRF examine attentivement notamment la mise en œuvre des pénalités logistiques, ainsi que le respect des règles de formation des conventions annuelles ;
De lancer une adresse de signalement (signalement@agriculture.gouv.fr) de prix constatés en magasin qui paraissent trop bas par rapport aux coûts de production ainsi que des problèmes d’étiquetage. La conformité à la loi de ces pratiques sera vérifiée ;
De renforcer la médiation en mutualisant un certain nombre de moyens entre le médiateur des relations commerciales agricoles et le médiateur des entreprises s’agissant des relations avec la distribution alimentaire.

La ministre de l’Industrie a également annoncé le lancement prochain d’une procédure visant à sanctionner une centrale internationale à la suite d’enquêtes de la DGCCRF.

Ces constats montrent également la nécessité de réfléchir sur les outils à développer à moyen terme pour faciliter ces négociations et sortir des confrontations stériles. C’est tout le sens des premières recommandations de la mission de Serge Papin qui avaient été présentées en décembre 2020 et commencent à être mises en œuvre : développement d’un outil de transparence, à titre pilote sur les produits laitiers, pouvant être utilisé pour objectiver l’impact des tarifs pratiqués sur la « cour de ferme » ; mise en place d’une mission confiée à la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur les voies et moyens du passage de négociations annuelles à des discussions pluri-annuelles porteuses de partenariats, qui commencera ses travaux en mars prochain.