Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances : l’État poursuit le déploiement de la réforme de l’assurance pour pertes de récolte

Conformément à l’article 5 de la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le projet de décret présenté pour avis à la CODAR complète l’encadrement de la réforme en précisant les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les agriculteurs en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation des pertes par un système indiciel.

Pour rassembler des données de terrain représentatives, un réseau de fermes de référence sera mis en place, selon un protocole scientifique rigoureux qui s’appuiera sur le protocole mis en place par l’Institut de l’élevage (IDELE) entre 2016 et 2019. Le ministre a confirmé l’ambition de développer progressivement un réseau de terrain robuste incluant à terme plus d’une centaine de fermes témoins.

Le décret, qui sera publié sous quelques jours, prévoit que des réclamations pourront être formulées individuellement et devront faire l’objet d’un examen approfondi par l’organisme chargé de verser l’indemnisation qui devra vérifier l’absence de toute erreur manifeste dans le fonctionnement ou la mise en œuvre opérationnelle de l’outil indiciel.

Dans le cas où aucune erreur manifeste ne serait relevée au niveau individuel mais qu’un nombre substantiel de réclamations serait reçu, l’organisme chargé de verser l’indemnisation devra vérifier auprès de son fournisseur d’indice l’absence de dysfonctionnement, qui devra le corriger le cas échéant.

Si un nombre significatif de demandes de réévaluation demeure, alors l’organisme saisira le comité des indices qui réalisera une analyse en s’appuyant sur tout élément utile et notamment les résultats du réseau de fermes de référence. Le résultat de cette analyse sera ensuite communiqué au fournisseur de l’indice concerné d’une part, et, après avis de la CODAR, à l’organisme chargé de verser les indemnisations d’autre part, pour que ce dernier puisse prendre en compte l’erreur manifeste lors du traitement des demandes de réévaluation des pertes.

Cette procédure sera appliquée de la même façon par les entreprises d’assurance pour les prairies assurées mais aussi par l’État pour les prairies non-assurées en 2023, qui seront indemnisées à travers un téléservice spécifique qui sera développé par FranceAgriMer.

Le ministre, Marc Fesneau, a rappelé l’objectif partagé de renforcer dans la durée la confiance des acteurs, et en particulier des éleveurs, dans l’approche indicielle et d’améliorer en continu l’indice, notamment en assurant le suivi dans le temps de la bonne corrélation entre l’indice et les données de terrain.

Grâce à la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, les agriculteurs sont mieux protégés face aux conséquences des aléas climatiques, en particulier du fait d’un seuil de déclenchement de l’assurance subventionnable dès 20% de pertes, contre 30% dans le régime des calamités agricoles.

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