CODAR : l’État confirme l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte au 1er janvier 2023

Vendredi 16 décembre 2022, la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), présidée par le ministre Marc Fesneau, s'est réunie pour confirmer l'entrée en vigueur du futur dispositif d'assurance récolte au 1er janvier 2023, comme prévu par la loi.

Conformément aux engagements du Gouvernement, et comme le prévoyait la loi du 2 mars d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le futur dispositif d'assurance récolte entrera en vigueur au 1erjanvier 2023.

Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d'indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre L’État, les agriculteurs et les entreprises d'assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l'échelle individuelle de l'exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, par le biais de l'assurance multirisque climatique dont les primes feront l'objet d'une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.

Le ministre a salué le travail accompli par toutes les parties prenantes depuis ces derniers mois qui ont contribué à respecter l'objectif d'une mise en œuvre au 1erjanvier 2023 et ce, malgré un calendrier très contraint, et a encouragé les acteurs à se mobiliser pour porter un message positif sur le terrain afin d'inciter les agriculteurs à s'assurer.

Une difficulté est cependant apparue ces derniers jours s'agissant de la mise en place d'un réseau d'interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l'État, de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d'assurance distribuant l'assurance multirisque climatique subventionnée. Ces interlocuteurs agréés doivent permettre aux agriculteurs de n'avoir qu'un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple.

À date, les conditions ne sont pas réunies, en raison de discussions qui doivent encore se poursuivre sur les modalités et montants des frais de gestion associés, pour permettre, dès le 1erjanvier 2023, une intervention des assureurs pour le compte de l'État dans la gestion des agriculteurs non assurés qui soit sécurisée à la fois pour les agriculteurs, les assureurs, mais également pour l'État. Le ministre a donc informé les membres de la CODAR que l'État prendrait ses responsabilités pour ne laisser aucun agriculteur sans solution et gérerait, en conséquence, l'indemnisation de solidarité nationale pour les cultures non assurées au 1erjanvier 2023. Cette gestion transitoire se déroulera naturellement selon les principes du nouveau dispositif définis dans la loi et au maximum jusqu'au 31 décembre 2023, le temps qu'un accord soit trouvé avec les compagnies d'assurance à la fois sur les plans technique et financier.

S'agissant, par ailleurs, de l'indemnisation en cas d'évaluation des pertes par un système indiciel, le ministre a rappelé, dans le cas des prairies, la robustesse d'une offre assurantielle basée sur des indices, mais également que la loi du 2 mars, en son article 5, imposait au Gouvernement de prendre un décret qui « fixe les conditions [...] dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l'objet d'une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d'erreur manifeste relative à l'évaluation des pertes par un système indiciel ». Dès lors, prenant acte des désaccords entre les parties prenantes sur la traduction concrète dudit article, le ministre leur a demandé de se réunir dans le cadre d'un groupe de travail « flash » qui devra rendre ses propositions d'ici fin janvier afin notamment de renforcer dans la durée la confiance des acteurs dans l'approche indicielle et de prévoir les modalités de réévaluation imposées par la loi, en rappelant que le système indiciel doit demeurer le socle de l'indemnisation.

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