Les priorités de la France pour réviser la législation européenne sur le bien-être animal

La Commission européenne va proposer une révision des normes sur le bien-être des animaux au second semestre 2023. Dans cette perspective, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a conduit au premier semestre 2023 une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ces échanges ont permis de formuler des propositions pour améliorer le bien-être des animaux d’élevage, qui viennent d’être transmises à la Commission.

L’amélioration du bien-être animal et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement depuis 2017. Elles sont surtout des actions et des politiques publiques traduites dans les faits : plan de modernisation des abattoirs, plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie, fin de la castration à vif des porcelets, fin du broyage des poussins, investissements pour le bien-être et la biosécurité en élevage, etc. Les élevages français répondent aujourd’hui à des exigences sociétales majeures dans toutes les espèces.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire prend acte de la volonté de la Commission européenne de réviser les normes européennes de bien-être animal pour améliorer la prise en compte des préférences exprimées par les consommateurs et citoyens européens tout en incluant les éleveurs au centre des réflexions.

Les autorités françaises appellent la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant une nouvelle fois l’élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d’harmonisation du marché intérieur de l’Union européenne ; cela nécessite également d’améliorer l’application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d’origine animale qu’ils exportent vers l’Union dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises proposent ainsi à la Commission que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif.

En ce qui concerne la mise en place d’un étiquetage européen relatif au bien-être animal, les autorités françaises souhaitent favoriser l’amélioration de l’information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire.

Les autorités françaises considèrent en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l’existence de modes de production alternatifs et des études d’impact préalables. Elles informent la Commission qu’elles seront attentives à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l’ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu’au consommateur.

Les autorités françaises soulignent par ailleurs que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu’elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s’adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d’entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d’amortissement des investissements dans les bâtiments d’élevage.

La Commission européenne est aussi appelée à porter une attention particulière à l’amélioration des conditions d’élevage et de transport des animaux avec plusieurs propositions pour cette évolution législative, notamment : la prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu’il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable, interdire l’élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, désigner obligatoirement un référent bien-être animal dans les élevages, former le personnel, créer un observatoire européen des transports d’animaux, etc.

Enfin, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire poursuit actuellement les discussions initiées au premier semestre 2023 avec l’ensemble des parties prenantes pour affiner et compléter les propositions d’évolution qui seront portées par la France dans le cadre des négociations européennes.

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