Crédit ci-après — Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

28 février 2019 Info +

Bien-être animal : la réglementation qui encadre l'élevage et les contrôles officiels

Les animaux sont élevés pour produire différents types de denrées. Elles peuvent être alimentaires, comme la viande, le lait ou les œufs, ou matérielles, comme la laine ou le cuir. Des textes de loi ont été adoptés afin de veiller à la protection de ces animaux d'élevage.

Les normes pour la protection des animaux d'élevage

Le bien-être animal est une priorité de l'Union européenne. La convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages signée par les États membres du Conseil de l'Europe a permis d'inspirer la directive 98/58/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages. Ces règles sont basées sur le principe des 5 libertés individuelles vu dans l'article sur la définition du bien-être animal. Les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile. À cette fin, la réglementation prévoit notamment les modalités suivantes :

Les animaux sont surveillés par l'éleveur

le personnel au contact des animaux est suffisamment nombreux et possède des capacités professionnelles appropriées ;
l'éleveur vient au moins une fois par jour ou à intervalle suffisant pour surveiller qu'il n'y ait pas de souffrance des animaux. ;
il réalise les premiers soins (et contacte un vétérinaire si besoin) de tout animal malade ou blessé.

Les bâtiments d'élevage sont adaptés et entretenus

conception des bâtiments : les installations d'alimentation et d'abreuvement sont conçues de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture ou de l'eau. En aucun cas les matériaux utilisés dans les bâtiments ne nuisent aux animaux (en les blessant par exemple) ;
entretien : les bâtiments d'élevage sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que nécessaire. Ils doivent également pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie ;
ambiance : la circulation de l'air, le taux de poussière, la température, l'humidité et la concentration de gaz sont maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux. Les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être en permanence dans l'obscurité ni être exposés sans interruption appropriée à la lumière artificielle ;
accès à l'extérieur : les animaux ont à disposition des dispositifs de protections contre les intempéries, les prédateurs et les risques pour leur santé. Ils ne peuvent pas non plus s'échapper.

Une conduite d'élevage appropriée

alimentation et abreuvement : les animaux disposent d'une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, en quantité suffisante. Cet accès à la nourriture est proposé à des intervalles correspondant aux besoins physiologiques des animaux. L'accès à une eau d'une qualité adéquate est également proposé en quantité appropriée ;
substances administrées aux animaux : à l'exception des substances administrées à des fins thérapeutiques, aucune substance n'est administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré par des études scientifiques ou sur la base de l'expérience que la substance ne nuit pas à la santé ou au bien-être de l'animal ;
pratiques douloureuses : Les méthodes d'élevage qui causent ou sont susceptibles de causer souffrances ou dommages aux animaux ne sont pas pratiquées. Toutefois, il est possible de recourir à certaines pratiques susceptibles de causer des souffrances ou blessures minimales ou momentanées lorsque ces méthodes sont autorisées sous conditions par des dispositions nationales.

Règlements spécifiques pour adapter la protection animale aux particularités de certaines espèces

La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, transposée en droit français par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 (lien). Elle a permis de faire évoluer les conditions d'hébergement des poules pondeuses en cages pour une meilleure prise en compte du bien-être avec des aménagements des cages. Voir les détails de cette directive.

La directive européenne 2007/43/CE du Conseil du 28 Juin 2007 établit les normes de protection des poulets destinés à la production de viande, transposée en droit français par l'arrêté du 28 juin 2010. Elle a permis de faire évoluer les conditions d'hébergement des poulets de chair pour une meilleure prise en compte des besoins de l'espèce : notamment de fixer une densité maximale de poulets dans les bâtiments, mais également d'imposer la présence de litière, d'obscurité pendant la nuit... Voir les détails de cette directive.

La directive européenne 2008/119/CE transposée en droit français par les arrêtés du 20 janvier 1994 et du 8 décembre 1997 (consolidés lors de la parution de la-dite directive) renforce la protection des veaux. Elle a permis de faire évoluer l'environnement des veaux vers une meilleure prise en compte des besoins de l'espèce : les veaux sont élevés en groupe et doivent disposer d'un espace suffisant pour faire de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée. Retrouvez ici les détails de cet directive (lien article veaux).

La directive européenne 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008, transposée en droit français par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 (consolidé lors de la parution de la-dite directive) renforce la protection des porcs. Elle a permis de faire évoluer l'environnement des porcs vers une meilleure prise en compte des besoins de l'espèce, mais également d'évoluer vers une meilleure prise en charge des interventions douloureuses comme la castration, le meulage des dents, la coupe de la queue. Voir les détails de cette directive.

L'arrêté du 21 avril 2015, inspiré de la recommandation du Conseil de l'Europe du 22 juin 1999 concernant les canards de Barbarie et les hybrides de Canards de Barbarie et de Canards domestiques, établit les normes minimales relatives à l’élevage des palmipèdes destinés à la production de foie gras. Cet arrêté a permis de faire évoluer l'environnement des canards gras afin qu'ils soient élevés en groupe et a donc interdit de ce fait la détention en cage individuelle pendant la période de gavage. Retrouvez ici les détails de cet arrêté (lien article palmipèdes gras).

Les contrôles officiels

Chaque année, 12 000 inspections sont réalisées par les services vétérinaires des Directions Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP) au titre de la protection animale afin de vérifier l'application des normes énoncées ci-dessus. La sélection des établissements est ciblée pour partie sur des élevages présentant potentiellement des risques de dégradation de la protection des animaux (plaintes, mortalités importantes, anomalies relatives à la bien-traitance détectée en abattoir...).

Par conséquent, les résultats globaux des contrôles ne reflètent pas le niveau de conformité des élevages.

Les agents des DDPP peuvent être occasionnellement confrontés à des cas de maltraitance, c'est pourquoi un dispositif est mis en place pour mieux prévenir ces cas.