Audit comptable et financier de FranceAgriMer
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L’audit de FranceAgriMer confié au CGAAER en 2013 s’inscrit dans une série d’audits programmés par le Comité ministériel d’audit interne pour établir un diagnostic de la situation en matière de maîtrise des risques financiers et comptables chez les différents opérateurs du ministère.
Rapport de mission d’audit n°13101-01 CGAAER
Audit comptable et financier de FranceAgriMer
Jean-Louis Buër, Dominique Riffard, Éric Suisse de Sainte-Claire
Février 2015
Mots clés : Audit, contrôle interne comptable et financier, FranceAgriMer, gestion budgétaire et comptable publique
Enjeux
L’audit a pour objet l’examen de l’état du déploiement des mesures de contrôle interne, en appréhendant particulièrement la prise en compte des objectifs de maîtrise des risques financiers dans la ré-ingénierie des processus mis en œuvre par FranceAgriMer (FAM). Il s’inscrit dans une série d’audits programmés par le Comité ministériel d’audit interne visant à effectuer un diagnostic de la situation en matière de maîtrise des risques financiers et comptables chez les différents opérateurs du ministère.
Les travaux comprennent un état de la situation en matière de pilotage du dispositif de maîtrise des risques (analyse des risques, détermination et hiérarchisation des actions), ainsi qu’une vérification de la mise en œuvre des mesures de contrôle interne au niveau d’un certain nombre de dispositifs tests présélectionnés. Ils portent en outre sur la fiabilité de l’information financière transmise au ministère pour l’établissement du bilan de l’État et pour le suivi de sa gestion budgétaire.
Méthodologie
L'audit de FAM a été lancé fin 2013 en partenariat avec la Mission risques et audit de la DGFIP (Philippe Linquercq et Nicolas Veron).
Après une phase exploratoire s’appuyant sur des entretiens et des questionnaires de prise de connaissance (QPC) et de contrôle interne (QCI), un cahier des charges a été rédigé par les cinq auditeurs désignés fixant le cadre et le contexte de la mission, les référentiels d'audit, les risques identifiés, les processus à auditer, les sites choisis et le calendrier retenu. Il a été validé par le directeur général de FAM et les directions de tutelle. Des entretiens et des tests effectués au siège et dans trois sites régionaux ont permis de vérifier les dispositifs de contrôle interne mis en œuvre effectivement sur le service facturier, les contrats de plan État-Région, les aides à l'expérimentation et l'aide aux plus démunis.
Le rapport a été transmis à FAM en décembre 2014 dans le cadre de la procédure contradictoire. Une réunion de clôture a été organisée le 10 février 2015. Elle a permis d’ébaucher avec le directeur général de FAM un plan d’action sur la base des premières réponses faites par l'établissement aux recommandations formulées. Le plan d'action détaillé assorti d'un planning de réalisation et identifiant les responsables de la conduite des actions fixées, a été produit par FAM en avril 2015 et inséré dans le rapport définitif transmis au ministre de l'agriculture le 9 juin 2015.
Résumé
Le dispositif de contrôle interne a été mis en place au sein de FAM dans le cadre d’une démarche générale applicable à l’ensemble des processus, appelée « ré-ingénierie des processus ». Sur le plan financier, un chantier spécifique, appelé « maîtrise des risques comptables et financiers », a été ouvert sous la responsabilité de l’agent comptable en vue de sécuriser le dispositif financier et comptable dans le contexte de la constitution de FAM en 2009 à partir de six structures préexistantes. Ces deux démarches ont progressivement convergé, mais n'ont pas encore abouti à un système unifié.
L’examen des trois processus d'aides sur crédits nationaux (contrat de plan État-Régions, aide à l'expérimentation, aide aux plus démunis) montre une bonne maîtrise des risques, d'autant que ces processus sont fondés sur des instructions bien connues des agents. Quelques points de fragilité ponctuels ont été relevés ; ils devraient être réglés avec l'évolution du système d'information. La mission a noté l'importance des moyens déployés, tant au niveau local ou central qu’au niveau ordonnateur et comptable, pour sécuriser l’engagement et le paiement des aides sur deux processus et s’est interrogée en conséquence sur leur efficience.
Le service facturier créé en 2009 au sein de l’agence comptable reste d'une portée limitée en termes de mandats de paiement traités. L’organisation et les procédures mises en place ne présentent pas d’originalité par rapport à des structures comparables dans d’autres établissements. Le délai global de paiement est classique. Le processus de paiement apparaît comme raisonnablement sécurisé, même si la mission recommande une amélioration des échanges avec les services financiers de l’ordonnateur de FAM, une clarification du rôle de chacun et le renforcement de l’organisation du service facturier pour pallier les absences.
Les directions générales du ministère exerçant la tutelle opérationnelle et financière de FAM, reçoivent régulièrement des informations de l’opérateur au travers d’états et de réunions. Les remontées d’informations, nécessaires en fin de gestion dans le cadre des exercices de redéploiement budgétaire de fin d’année, restent incomplètes malgré la mise en place par FAM en interne d'un efficace dispositif d’analyse des engagements, des « restes à payer » et des reports de charges. Il est important d'améliorer la qualité des informations budgétaires fournies à la tutelle en les consolidant et en les actualisant en vue des réunions de trésorerie.
Enfin, la mise en place du décret du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) offre un cadre d’amélioration que l’établissement souhaite utiliser. FAM a d’ailleurs déjà intégré certaines évolutions introduites par la mise en œuvre de la GBCP dans son processus d'élaboration du budget 2015. Cependant, l'adaptation du système d'information financière et comptable aux contraintes imposées par la GBCP a pris du retard en raison de la faible disponibilité sur le marché d'outils informatiques adaptés.
Sur la base des résultats de leurs travaux d’audit, les auditeurs ont estimé que les dispositifs de contrôle interne en place à FranceAgriMer conféraient une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs assignés à l’entité auditée.
