Accords collectifs : pour l'amélioration de l'offre alimentaire

Les accords collectifs du Programme national pour l’alimentation (PNA), un engagement volontaire des acteurs du secteur de l’agroalimentaire auprès des Pouvoirs publics.

Le dispositif des accords collectifs fait partie intégrante de la politique publique de l’alimentation et de sa déclinaison opérationnelle, le Programme national pour l’alimentation (PNA).

Il s’agit d’un dispositif incitatif, défini à l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, basé sur une démarche volontaire des acteurs du secteur de l’agroalimentaire.Des organisations professionnelles ou une ou des entreprises ou encore des représentants de collectivités peuvent ainsi demander la reconnaissance de leurs accords par le ministre chargé de l’alimentation.

Le décret N°2012-80 du 23 janvier 2012 définit les modalités de reconnaissance des accords collectifs par le ministre chargé de l’alimentation. La procédure de reconnaissance d’un accord collectif est détaillée au sein d’un référentiel

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L’objectif du dispositif des accords collectifs est de faire évoluer favorablement la composition nutritionnelle de l’offre alimentaire et la durabilité des modes de production, de transformation et de distribution.

Cette approche collective doit permettre de créer un effet d’entraînement le plus large possible sur une famille de produits, une partie de secteur ou tout un secteur.

Les accords collectifs reconnus

Accord collectif avec l'entreprise Davigel, fabricant-distributeur de la restauration hors-foyer, signé le 6 juillet

Davigel s'engage à poursuivre l'amélioration de la qualité nutritionnelle de ses produits, par exemple à réduire de 3 % le taux de sucres dans les desserts à sa marque avant fin 2018. Il s’engage également à améliorer la durabilité des modes de production, de transformation et de distribution en travaillant sur la formation et l'information pour favoriser de bonnes habitudes alimentaires et valoriser le patrimoine alimentaire, en protégeant mieux les ressources naturelles, en diminuant l'empreinte écologique lors de la distribution des produits, et notamment la consommation énergétique des véhicules de livraison, et en améliorant la sécurité des salariés de l'entreprise.
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Accord collectif du secteur de la charcuterie reconnu le 4 mai 2015

Stéphane Le FOLL, Robert VOLUT, Président de la Fédération nationale des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande (FICT) et Joël MAUVIGNEY, Président de la confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT), ont signé le lundi 4 mai 2015 l’accord collectif du secteur de la charcuterie dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation (PNA). Par cette signature, dans la continuité des efforts déjà réalisés depuis 2010, le secteur [1] vise une réduction de 5 %des taux moyens de sel et de gras pour 12 produits de charcuterie [2]. La baisse de ce taux moyen, qui a vocation à être transcrite dans le code des usages de la charcuterie, permettra d’écarter les 15 %en volume de produits les plus gras ou les plus salés aujourd’hui commercialisés concernant ces 12 catégories.

La consommation de charcuteries représente en effet respectivement environ 10%des apports quotidiens en sel et environ 8 %des apports quotidiens en lipides des adultes en France et l’amélioration de la qualité nutritionnelle de ces éléments est donc un enjeu important. L’engagement du secteur traduit ainsi sa volonté de participer à l’amélioration de l’offre alimentaire proposée aux consommateurs français.

Par ailleurs, la volonté du gouvernement est que ces engagements nutritionnels s’accompagnent d’engagements sur le développement durable. Dans ce contexte, le secteur va émettre des recommandations et mettre en place des actions de prévention visant à réduire le nombre d’accidents du travail et de troubles musculo-squelettiques chez les salariés (formation des personnels, organisation du travail, investissements machines ou de protection) . Le secteur s’est également engagé à réduire les déchets d’emballages des entreprises et à améliorer l’information des consommateurs concernant les consignes de tri. Pour aller plus loin : Téléchargez l'accord collectif du secteur de la charcuterie

Accord collectif du secteur des boissons rafraîchissantes sans alcool signé le 9 octobre 2014

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et Vincent DELOZIERE, Président du Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ont signé le jeudi 9 octobre 2014 l’accord collectif du secteur des Boissons rafraîchissantes sans alcool (BRSA). Les signataires de l’accord collectif (Refresco Gerber France, Orangina Schweppes France, Coca cola Entreprise, Coca cola France et Pepsico France) représentent plus de 80 %du marché français des BRSA en valeur et en volume.

Par cette signature, le secteur s’engage à réduire de 5 %le taux moyen de sucres de l’ensemble des BRSA (entre 2010 et 2015). Cet objectif doit se traduire à la fois par la baisse de la teneur en sucres des boissons (avec ou sans substitution par des édulcorants), par la mise sur le marché de produits moins sucrés et par l’encouragement de la consommation de boissons sans sucres ajoutés. Le secteur s’engage également à ne plus faire de publicité télévisuelle ou internet pour les BRSA dans les émissions où l’audience est constituée à plus de 35 %d’enfants de moins de douze ans.

Par ailleurs, les entreprises signataires s’engagent, entre 2010 et 2020, à réduire d’au moins 15%la consommation d’eau nécessaire à la production d’un litre de boisson (économie d’environ 600 millions de litres d’eau chaque année), à porter la quantité moyenne de plastique (PET) recyclé dans les emballages à 25%pour les boissons rafraichissantes sans alcool, et à afficher des consignes de tri complémentaires. Téléchargez l'accord collectif sur les BRSA

Accord avec le secteur de la boulangerie artisanale

La boulangerie artisanale a signé le 3ème accord collectif, lundi 24 février 2014 au salon de l’agriculture, en présence de Stéphane Le Foll et de Guillaume Garot.

Les engagements du secteur :

• Amélioration nutritionnelle : réduction de la teneur en sel des baguettes,
• Volet durabilité : les engagements reposent sur des actions de recherche ayant pour objet de proposer des solutions en termes d’économie d’énergie, des actions de sensibilisation des boulangers aux enjeux du développement durable et un accompagnement visant à limiter le gaspillage alimentaire. Par ailleurs, une réflexion a été amorcée avec les fabricants d’emballages et les meuniers fournisseurs de sacs à baguettes portant sur un éventuel engagement complémentaire concernant l’utilisation de papier d’emballage issu de bois labellisé PEFC ou FSC.

Pour en savoir plus : Nutrition et durabilité : le secteur de la boulangerie s’engage

Accord de la société Herta reconnu en février 2014

Cet accord est basé sur la démarche « Herta s’engage » qui, après avoir été ciblée depuis 2001 sur l’aspect nutrition, s’élargit aujourd’hui à des enjeux liés au développement durable. Herta a souhaité continuer à améliorer la qualité nutritionnelle de ses produits dans le cadre d’un l’accord collectif et s’engage ainsi, à l’horizon 2015, à augmenter les parts de productions concernées par les améliorations nutritionnelles amorcées depuis 2001 (diminution de la teneur en sel, matières grasses) et à développer des gammes réduites en sel et matières grasses par la création de nouvelles références.

Concernant les enjeux liés aux développement durable, Herta s’engage, d’ici 2015,à :

• Augmenter le pourcentage d’emballages de produits intégrant des matières recyclées à hauteur de 70%des emballages rigides Herta ;
• Afin de réduire les émissions de CO2, mettre en place une chaudière à bois sur l’usine de St Pol dans le Pas-de-Calais ;
• Réduire les consommations en eau (-2%par an et par tonne de produit) et en électricité (-1%par an et par tonne de produit) dans ses usines ;
• Favoriser la mise en place de bonnes pratiques dans les élevages porcins en s’engageant à ce que 10%des approvisionnements jambons de HERTA répondent à la démarche « Herta s’engage Préférence », qui vise à encourager la mise en place de bonnes pratiques dans les élevages porcins, dans le domaine environnemental, nutritionnel et bien-être animal.

Pour aller plus loin :

Accord de l’association Bleu-Blanc-cœur reconnu en février 2013

Les 5.000 agriculteurs et éleveurs de l’association Bleu-Blanc-Cœur travaillent depuis 2000 à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits (œufs, viandes, produits laitiers, farines, pain…) en augmentant la quantité d’oméga 3 qu’ils contiennent grâce à une alimentation des animaux à base d’herbe, de lin et de luzerne - des plantes reconnues pour leurs vertus agronomiques et environnementales, et qui réduisent les émissions de méthane des élevages de ruminants.Cette approche permet ainsi d’avoir un impact bénéfique pour l’environnement tout en améliorant la qualité nutritionnelle et gustative des produits destinés aux consommateurs.