Viande de cheval : Communication des résultats des tests ADN lancés le 13 février au niveau européen.

Ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt

Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à consommation

Ministre délégué à l’agroalimentaire

Dans le cadre du plan de contrôle décidé au niveau européen à la suite de la découverte de viande de cheval en substitution de viande de bœuf, 353 contrôles ont été effectués par les services du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’agriculture.

1) Les enquêteurs de la DGCCRF ont prélevé 153 plats cuisinés à base de viande de bœuf.

Les analyses ADN ont révélé la présence de viande de cheval dans 17 produits issus de 4 fabricants différents. Dans l’ensemble des cas, l’enquête a mis en évidence l’existence d’un circuit d’approvisionnement passant par les Pays-Bas, confortant l’hypothèse que l’essentiel des filières d’importation de viande de bœuf falsifiée par de la viande de cheval a été identifié.

2) Les services de la DGAL, ont effectué 200 prélèvements sur des minerais de bœuf dans des établissements de transformation de la viande et dans des entrepôts situés dans 46 départements.

Les résultats des analyses ADN menées par le Ministère chargé de l’agriculture ont montré que 30 échantillons sur 200 contenaient de la viande de cheval. Les prélèvements de matières premières (minerais de bœuf) ont été réalisés selon 2 modes opératoires :

dirigés dans les établissements qui avaient été identifiés comme ceux de la filière néerlandaise identifiée (au total 40 prélèvements sur 200 dont 27 se sont révélés contenir de la viande de cheval) ;

aléatoire dans les établissements où la couleur de la viande et de la graisse des minerais de bœuf se sont révélés suspects.

Outre les analyses ADN, ce plan européen prévoyait des recherches de résidus médicamenteux : les 215 prélèvements de viande de cheval analysés n’ont pas révélé de présence de phényl-butazone. En complément, les autorités françaises ont procédé à des recherches d’antibiotiques sur ces échantillons : seul un échantillon s’est révélé positif, ce qui est marginal.

Ce plan de contrôle décidé au niveau européen à la demande de la France s’inscrit dans le cadre du plan d’actions mis en place par le Gouvernement, afin de restaurer la confiance des consommateurs et de prévenir le renouvellement de ce type de fraude. Plusieurs actions ont ainsi été menées :

Les filières viande et poisson ont été mises sous surveillance renforcée pour toute l’année 2013. Depuis le début de l’année, 230 entreprises ont fait l’objet de contrôles sur la substitution d’espèce dans les produits à base de viande ou de poisson et dans l’alimentation infantile ;

Les services de l’Etat (DGCCRF pour le ministère de l’économie et des finances, DGAL et DGPAAT pour le ministère de l’agriculture) travaillent actuellement avecles professionnels de la production, de la transformation et de la distribution afin d’améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l’étiquetage dans les filières viande, notamment en relançant les démarches d’utilisation volontaire et de promotion des certifications d’origine de la viande VBF (viande bovine française), VPF (viande porcine française) et Volailles de France dans les plats cuisinés. Les conclusions de ces travaux sont attendues pour le mois prochain avant la tenue d’une nouvelle réunion avec les trois ministres le 21 mai 2013.

Par ailleurs, le projet de loi sur la consommation que présentera, le Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à consommation, le 2 mai prochain en Conseil des ministres, prévoit de renforcer les sanctions en cas de fraude économique de manière à rendre dissuasives les peines relatives à ces infractions. Les fraudes les plus graves seront ainsi passibles de 5 ans de prison et 600 000 euros d’amende (3 M€ pour les personnes morales). L’amende maximale pourra être portée à 10%du chiffre d’affaires de l’année précédente.

Enfin, le Gouvernement français a demandé à la Commission européenne de mettre en œuvre au plus tôt le marquage d’origine des viandes utilisées dans les plats cuisinés et celui des viandes autres que la viande de bœuf, afin d’améliorer l’information des consommateurs sur l’origine des viandes qu’ils consomment.

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