Transparence des GAEC pour l’attribution des aides de la PAC : Stéphane Le Foll tient ses engagements
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Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a signé le décret en Conseil d’Etat qui fixe les conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Ce décret est paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014.
Ce décret permettra l’application des nouveaux critères européens de transparence au calcul des aides de la PAC attribuées aux GAEC dits "totaux", dans lesquels tous les associés regroupent leurs activités de production agricole et cela sans limitation du nombre d’associés pris en compte.
Ce décret vient préciser l’application du principe de transparence des GAEC, qui permet de reconnaître l’activité des femmes et des hommes dans chaque exploitation de ce type. Ce principe avait été acté par les parlementaires dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, après avoir fait l’objet d’une véritable sécurisation au niveau communautaire dans le cadre de la réforme de la PAC négociée par le Ministre Stéphane Le Foll.
Ce texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015, date de début d’application de la réforme de la PAC. L’engagement pris par le Ministre en ce sens est donc tenu.
Pour les paiements directs (paiement redistributif et paiements couplés) et l’indemnité compensatoire de handicap naturel, le principe de la transparence s’appuiera sur la notion de contribution de chacun des associés au renforcement de la structure du groupement. Cette contribution sera appréciée de façon simple et pragmatique, et conformément à l’accord donné par la Commission européenne : elle sera déterminée à partir de la répartition du capital social entre associés.
En cas d’évolution de la répartition des parts sociales entre associés, la contribution de chacun sera adaptée en conséquence.
Enfin, pour tous les GAEC « totaux » existants, un dispositif pragmatique est prévu pour que leur situation soit révisée automatiquement à l’aune des nouveaux critères et sans dépôt de nouveau dossier d’agrément, afin que tous les associés bénéficient de la transparence.
| Exemple :
Dans le cas d’un GAEC de 150 ha composé de trois associés, dont chacun détient respectivement 20 % , 30 %et 50 %du capital social, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre les associés, au prorata des parts sociales détenues. L’apport du premier associé sera de20 %x 150ha = 30 ha ; celui du deuxième associé de 30 %X 150ha = 45 ha ; et celui du troisième associé de 50 %x 150ha = 75 ha (qui sera plafonné à 52ha). Les aides de la PAC seront déterminées comme si chacun était un agriculteur individuel avec son apport en surface. Ainsi, au total, 127 ha (30 + 45 + 52) du GAEC bénéficieront du paiement redistributif. |
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