Suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles
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Une mission interministérielle composée du CGAAER, de l'IGF et du CGEDD, a été chargée de conduire une mission relative au suivi des effets potentiels du CETA sur les filières agricoles sensibles (bœuf, porc, volailles, sucre et éthanol).
wikiagri.fr Rapport de mission interministérielle d'expertise et de conseil n°18108
Décembre 2018
Mots-clés : accord Canada, CETA, filières sensibles
Enjeux
L'accord du CETA entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016, est entré en vigueur de façon provisoire le 21 septembre 2017.
Une mission interministérielle a été chargée d'identifier les données et les éléments de gouvernance permettant de mesurer l'effet potentiel de cet accord économique commercial global sur les filières françaises viande bovine, viande porcine, aviculture, sucre et éthanol.
Méthodologie
La mission était composée d’Anne Perrot, Vivien Guérin, Ombeline Gras et Benoît Mournet de l’IGF, de Sylvie Alexandre du CGEDD, de Jean-Luc Angot et Jacques Teyssier d'Orfeuil du CGAAER.
Après un examen de l'ensemble de la documentation française européenne et canadienne disponible, la mission a rencontré plus de 150 responsables de structures françaises, européennes et canadiennes, de toute nature, en lien avec la dimension commerciale du CETA.
Résumé
Suite à l’engagement du Président de la République, le Premier ministre a demandé le 6 juillet 2017 à une commission d’experts indépendants - dont un membre du CGAAER - d’évaluer l’impact de l’accord CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Cette commission d’experts a remis son rapport le 8 septembre 2017.
Le gouvernement a ainsi présenté le 25 octobre 2017 un plan d’actions élaboré avec les parties prenantes sur la base des recommandations du rapport de la commission d’experts. Ce plan d’actions vise à assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA et à émettre des propositions sur la politique commerciale européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne.
Il prévoit en particulier la mise en place d’un observatoire des prix et des quantités qui soit en mesure de suivre et d’analyser en continu les volumes d’importation de produits agricoles sensibles.
Aussi, en août 2018, les ministres chargés de l'Écologie, de l'Agriculture, des Finances et des Affaires étrangères ont demandé à l’IGF, au CGAAER et au CGEDD de conduire une mission relative au suivi des effets potentiels du CETA sur les filières agricoles sensibles (bœuf, porc, volailles, sucre et éthanol), avec l’objectif d’établir les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de suivi pour le CETA et également pour de futurs accords de libre-échange. Parallèlement une étude d’impact macroéconomique a été demandée au CEPII.
Le rapport de la mission « Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles », riche de 14 propositions, a été remis le 24 décembre 2018. Il recense toutes les données disponibles, identifie celles qui sont les plus pertinentes, précise les éléments nécessaires au suivi effectif d’un accord de libre-échange, fournit un cadre méthodologique et propose des modalités pratiques de gouvernance.
La mission insiste notamment sur la nécessité de décloisonnement entre fournisseurs de données et d’expertises et administrations, sur une meilleure prise en compte des enjeux régionaux et sur le renforcement du suivi au niveau européen.