Soutien structurel à la filière viticole, le Gouvernement notifie un dispositif de restructuration de la réduction définitive du potentiel viticole
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Dans le cadre des mesures annoncées par le Gouvernement en février 2024, outre un volet d’aide conjoncturelle de 80 M€ déployé en direction des bassins viticoles du grand croissant sud-ouest, sud-est et sud de la vallée du Rhône, un volet de soutien structurel était annoncé.
À l’issue d’un travail approfondi avec les services de la Commission, et plusieurs échanges à l’été, du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire avec le Commissaire européen à l’agriculture, la France a notifié ce jour à la Commission un dispositif de réduction définitive du potentiel viticole qui constitue le premier volet de réponses aux difficultés structurelles rencontrées par le secteur viticole.
Le dispositif s’appuie également sur les résultats d’une enquête lancée en mai dernier dans le but de préciser l’ampleur et les priorités souhaitées par les viticulteurs pour la réduction définitive ou temporaire du potentiel viticole.
Adossé à l’encadrement temporaire Ukraine des aides d’État, le dispositif notifié propose de financer l’arrachage de vignes afin de pérenniser l’activité des exploitations viticoles, avec un montant pouvant atteindre 4 000€ par hectare, pour une enveloppe prévisionnelle de 120 M€ au vu du résultat de l’enquête. L’aide serait octroyée pour les agriculteurs qui abandonnent, sur les surfaces ainsi arrachées, la production d’autorisation de replantation, et qui renoncent également à mobiliser ou à demander, pendant les six campagnes viticoles 2024 à 2029 incluses, des autorisations de plantation nouvelles.
Ce dispositif vient ainsi apporter une réponse structurelle à la crise de marché rencontrée par la filière agricole, du fait en particulier de la guerre en Ukraine, et contribuera à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation.
Dès validation par la Commission du dispositif, un guichet d’aide pourra être ouvert à FranceAgriMer.
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