Sommet franco-espagnol du 15 mars 2021 - Déclaration conjointe de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de la République française, et Luis Planas Puchades, ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation du Royaume d’Espagne

Alors que le secteur agricole et agroalimentaire européen se trouve à un moment clé, à la fois du fait de la pandémie du COVID-19, qui a mis en évidence l’importance d’avoir un tissu productif et une chaîne alimentaire solides et résilients, et du fait des négociations en cours pour dessiner la future Politique Agricole Commune (PAC), les Ministres de l’Agriculture de la France et de l’Espagne :

• Se félicitent des bons résultats obtenus au cours des derniers mois dans les Accords conclus au sein du Conseil, aussi bien en ce qui concerne le budget 2021-2027 que la réforme de la PAC, où l’alliance des deux pays a joué un rôle essentiel. Les accords obtenus représentent un pas important vers une politique agricole qui s’adapte aux besoins actuels de l’UE, qui répond également à des objectifs économiques, environnementaux, sociétaux et territoriaux, tout en renforçant de manière significative le niveau des ambitions environnementales et en apportant la sécurité nécessaire aux exploitants agricoles. Le tout dans un cadre budgétaire stabilisé des fonds alloués à cette politique dans les prochaines années.

• Appellent à une conclusion rapide des négociations sous présidence portugaise sur l’ensemble des textes en cours de discussion.

• S’engagent à continuer à travailler ensemble dans la dernière étape des négociations de la PAC, afin que l'équilibre trouvé dans l'accord du Conseil entre l’ambition environnementale de cette politique et le besoin d’assurer la viabilité des exploitations agricoles soit préservé à l’issue des trilogues entre co-législateurs et la Commission européenne. Les deux pays portent en particulier une ambition forte concernant le futur éco-régime à condition qu’il soit assorti des flexibilités nécessaires dans sa mise en œuvre. Les deux pays s’engagent également à redoubler leurs efforts afin de garantir que le nouveau modèle de mise en œuvre représente une réelle simplification, aussi bien pour les administrations que pour les bénéficiaires, notamment par la reconnaissance d’un droit à l’erreur pour ces derniers.

• Rappellent leur attachement aux outils de gestion des marchés et des crises de l’organisation commune de marchés, qui ont à nouveau montré leur utilité durant la crise sanitaire. Les deux ministres appellent à tirer parti de la négociation en cours afin de les rendre plus efficaces, en lien avec les propositions du Parlement. En particulier, afin de donner une visibilité suffisante aux producteurs, le système des autorisations de plantation dans le secteur viticole doit pouvoir être maintenu après 2030.

• Expriment leur soutien à la stratégie "De la ferme à la table" de la Commission européenne de mai 2020, dont le développement législatif remodèlera les systèmes alimentaires de l'Union Européenne au cours de la prochaine décennie, dans tous les domaines de l'alimentation, de la production primaire, de la transformation, de la distribution, de la santé, de la nutrition, du commerce et de l'environnement. Les deux pays conviennent de travailler sur une approche commune en vue des travaux législatifs européens qui découleront de cette stratégie. Ils demandent une harmonisation rapide en matière d’étiquetage de l’origine des produits, une révision du paquet relatif aux produits phytosanitaires et l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur du bien-être animal.

Compte tenu du contexte actuel dans lequel la santé animale et végétale revêt une importance particulière pour la société, où le concept de "une seule santé" ("One Health") est plus que jamais d’actualité et que des défis de grande importance sociale et économique subsistent pour les deux pays, tels que la propagation de la Peste Porcine Africaine en Europe ou la présence du virus de l'influenza aviaire en France, les deux pays :

• Soulignent l'importance de la coopération entre l'Espagne et la France en matière de santé animale et de santé végétale, un outil essentiel pour la préservation du statut sanitaire des deux pays, dans la mesure où ils partagent une large frontière terrestre.

• Ils se félicitent de la collaboration mutuelle intense qui s'est développée au cours des dernières décennies entre les administrations des deux pays dans le cadre de la "Rencontre hispano-franco-andorrane vétérinaire et phytosanitaire", dont la célébration du 60e anniversaire est prévue à l'automne 2021 à Toulouse, après l'annulation en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, à laquelle les deux Ministres assisteront en signe de leur soutien fort à ce forum.

• Ils s'engagent à renforcer leur collaboration afin de recentrer les efforts dans les domaines les plus urgents de la lutte et prévention contre certains dangers sanitaires, notamment la mise en place d’un protocole pour la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) dans le cadre de la mise en œuvre de la future Loi de Santé Animale, la peste porcine africaine ou Xylella, et pour l’harmonisation des exigences sanitaires et phytosanitaires dans le cadre du commerce avec le Royaume-Uni.

Au vu des préjudices importants causés par l'imposition par les États-Unis, en octobre 2019, de droits de douane supplémentaires sur les exportations de produits agroalimentaires essentiels pour la France et l'Espagne, les Ministres des deux pays :

• Saluent l’annonce récente de la suspension de ces droits additionnels pour 4 mois.

• Rappellent qu’ils ont toujours exprimé leur rejet total de ces droits de douane additionnels, car ils résultent d'un conflit totalement indépendant au secteur agroalimentaire qui a entraîné une perte de compétitivité et d'un marché stratégique pour les exportations, ainsi qu'une grave perte de revenus pour les producteurs européens.

• S'engagent à établir une stratégie commune pour porter à la connaissance de la Commission Européenne la nécessité de soutenir les filières les plus touchées, notamment avec la mise en place d’un fonds de compensation européen pour la filière vitivinicole et l’objectif de parvenir à une résolution définitive du conflit.

Alors que la crise COVID rend extrêmement difficile la poursuite des travaux et des réunions présentielles des Comités mixtes entre les deux pays sur les questions agricoles, les Ministres :

• Souhaitent exprimer leur engagement et leur soutien à cet instrument, créé dans les années 1990 dans le secteur des fruits et légumes, pour encourager le dialogue direct entre les professionnels des deux pays dans le but de résoudre les différences et de tisser des alliances communes, notamment vis-à-vis de l'Union Européenne. Le Comité Mixte des Fruits et Légumes, qui se réunit depuis près de deux décennies et a ensuite intégré des représentants de l'Italie et du Portugal, a récemment été étendu au secteur vitivinicole.

• Souhaitent partager l’intérêt des échanges qui peuvent avoir lieu également entre les filières agricoles des régions ultra-périphériques des deux pays.

• Expriment leur gratitude aux représentants des secteurs des deux pays pour leur forte implication tout au long de ces années, qui, grâce à leurs efforts incessants, ont réussi à maintenir le contact, l'échange et le partage d'expériences, y compris en temps de pandémie, contribuant ainsi avec succès à la bonne entente entre les deux pays.

• S'engagent à continuer à promouvoir ces Comités pour défendre les intérêts des filières concernées.

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