Séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques

Rapport de mission d’évaluation et de conseil n° 22070

Février 2023

Enjeux

Instaurée par la loi n° 2018-938 (EGAlim), la séparation de la vente et du conseil (SVC) des produits phytopharmaceutiques est applicable depuis le 01/01/2021. En conséquence, la plupart des agriculteurs doivent recourir, par périodes de cinq ans, à deux conseils stratégiques phytopharmaceutiques (CSP) indépendants. À défaut, ils encourent le non-renouvellement du document « Certiphyto » leur permettant d’acquérir des produits phytosanitaires afin de sauvegarder leurs récoltes.

Or, la quasi-totalité des coopératives et établissements de négoce ont choisi de conserver leur activité de vente de préférence à leur activité de conseil ; de plus, l’offre en conseil indépendant a du mal à se développer.

Méthodologie

Après étude d’une abondante documentation règlementaire, administrative et scientifique, la mission a réalisé une analyse approfondie du cadre juridique de la réforme.

Elle a procédé à 26 entretiens (administrations, organismes certificateurs, organismes de conseil, structures du négoce et de la vente, coopératives, Académie d’agriculture de France).

Elle s’est déplacée en Normandie pour échanger avec des acteurs locaux (DRAAF, Chambre régionale d’agriculture, Conseil régional, structure de contrôle laitier), et a tenu une réunion avec la DRAAF Grand-Est.

Résumé

La mission a constaté que la réforme de la SVC n’était pas effective et que l’échéance du 31/12/2023 pour la réalisation d’un premier CSP ne pourrait pas être tenue. En effet, l’offre en termes de conseillers était insuffisante et la demande de la part des agriculteurs trop limitée. Ce constat s’explique par l’inertie des principaux acteurs qui misaient sur le report de la réforme, voire ne jouaient pas le jeu sur le terrain. En effet, de l’avis unanime, les coopératives et le négoce continuent à prodiguer des conseils spécifiques. De surcroît, des problèmes de conception de la réforme ont été identifiés :

• La question centrale du rôle des coopératives et des sociétés de négoce, via notamment l’intervention notable de leurs techniciens dans le conseil spécifique et le lien de confiance qu’ils entretiennent avec les agriculteurs se pose ;
• L’approche globale du CSP, dont le volet phytosanitaire doit être intégré aux autres volets de la transition agro écologique, qui est nécessaire ;
• L’approche collective de ce même conseil, en amont et en complément du diagnostic et du plan d’action individuels, qu’il importe de reconnaître.

La mission a donc recommandé :

D’assouplir le calendrier de réalisation du CSP et de l’annoncer sans délai, faute de quoi 30 000 agriculteurs ne pourront pas renouveler leur « Certiphyto » en 2024 ;

De résoudre les problèmes de fond, notamment par la réintroduction maîtrisée des acteurs économiques dans le dispositif. La voie de la certification environnementale, dans le cadre d’une démarche de contractualisation, permettant de garantir un débouché et une valorisation économique, pourrait ainsi être recherchée. Un assouplissement du dispositif pour ce type de démarches pourrait être envisagé.

L’évolution en cours du cadre juridique européen sur les produits phytopharmaceutiques ainsi que la profonde modification du contexte géopolitique et économique plaident aussi pour un tel assouplissement du calendrier.

La prochaine loi d’orientation agricole offre une opportunité pour relancer la concertation avec les parties prenantes et, si nécessaire, pour faire évoluer le dispositif de la SVC et du CSP.

Enfin les politiques publiques de réduction des produits phytopharmaceutiques mériteraient d’être réinterrogées sous l’angle d’une approche décloisonnée et mieux articulée avec les démarches de contractualisation portées par les acteurs économiques, dans le cadre plus global de la transition agro écologique, compte tenu du lien étroit du volet « phytos » avec le changement plus large des pratiques agricoles. Enfin une prise en charge partielle du risque induit par la plus grande complexité apparente de l’agriculture de précision est recommandée et des pistes de solutions sont présentées.

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