Rôle de l'État dans le suivi des acteurs gestionnaires de collections reconnus officiellement dans la conservation des ressources phytogénétiques et dans la conservation de la collection nationale

Rapport de mission de conseil n°22065

Février 2023

Enjeux

Dans un contexte de changement climatique, de transition agro-écologique et d’évolution des technologies de sélection variétale, les ressources phytogénétiques (RPG) deviennent une ressource stratégique pour renforcer des voies d’innovation en création variétale et assurer la sécurité et la souveraineté alimentaires de la France. Elles représentent également un patrimoine agricole, culturel et territorial riche d’espèces cultivées et de leurs apparentés sauvages.

Les actions de conservation et de gestion durable des RPG sont assurées en France par une mosaïque d’acteurs dont certains sont organisés en réseaux de conservation de coopération public/privé. Cette diversité d’intervenants est à la fois une richesse et une source de difficultés.

Dans ce contexte, le CGAAER a été chargé d’une mission sur le rôle de l’État dans le suivi des acteurs gestionnaires de collections reconnus officiellement dans la conservation des ressources phytogénétiques et dans la conservation de la collection nationale. Les objectifs étaient d’analyser le système français de conservation et de gestion des RPG et de proposer des évolutions du pilotage national en lien avec la politique publique en la matière.

Méthodologie

Après un travail bibliographique scientifique et juridique, la mission a procédé à une cinquantaine d’entretiens conduits avec un échantillon représentatif des types d’acteurs concernés aux niveaux européen, national et régional. Nombre d’acteurs ont tenu à être auditionnés et à participer aux entretiens. Ils ont manifesté un grand intérêt pour le sujet et les propositions à venir. Ces entretiens ont constitué le fond et le contenu de l’analyse et des propositions de la mission, tant au plan du diagnostic vu par les acteurs que de leurs visions prospectives d’amélioration.

Résumé

L’état des lieux actuel de la gestion, conservation et valorisation des RPG montre que la France, grand pays agricole et semencier, dispose encore d’un patrimoine de RPG important mais fragilisé par la multiplicité des acteurs et des réseaux impliqués, qui n’ont pas toujours les moyens de fonctionnement requis.

La création d’une coordination nationale, d’une section du CTPS (Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées) pour les RPG et d’un fonds de dotation, sont des actions récentes qui ont permis de prendre de nouvelles initiatives avec des objectifs de reconnaissance des acteurs de la conservation et d’enrichissement de la collection nationale pour remplir les objectifs du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA). Ces efforts doivent être renforcés.

Compte tenu de ces constats, la mission articule ses recommandations autour de quatre objectifs pour la gestion des RPG :
- renforcer le pilotage des acteurs et la visibilité des réseaux en se dotant d’une politique, d’une stratégie et d’une gouvernance nationales ;
- organiser la gestion des RPG en confiant à un maitre d’œuvre l’organisation des réseaux de conservation en France et en utilisant la complémentarité des dispositifs européens et français ;
- mettre en œuvre un système d’information coordonné pour inventorier, communiquer, mieux gérer et valoriser les collections, qu’elles soient ou non labellisées en collection nationale ;
- assurer un financement pérenne combinant plusieurs modes pour la conservation et la gestion de ce patrimoine génétique.

Ces propositions visent à construire une approche nationale stratégique globale pour l’ensemble des RPG utiles à l’agriculture et l’alimentation, permettant de dépasser ainsi la simple réponse aux exigences internationales d’échanges.

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