Renforcement de la qualité des « plans d’entreprise », support des demandes de dotation aux jeunes agriculteurs
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Le CGAAER a été chargé d'améliorer le dispositif d'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs au titre de la simplification administrative et dans la perspective du transfert de la gestion et du financement de ces aides aux conseils régionaux à compter de 2023.
Rapport de mission de conseil n° 20016
Février 2021
Mots-clés : aide agri-environnementale, aide à l’innovation, dotation aux jeunes agriculteurs, PAC, installation des jeunes, règlementation, sélection, projet de développement
Enjeux
Le plan d’entreprise est un élément d’appréciation de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Il s’agit d’une étude prévisionnelle, qui permet de présenter les données technico-économiques d’un projet d’installation. Il est établi par le candidat à l’installation, par ses propres moyens ou de manière accompagnée.
Dans le contexte de la simplification des contrôles administratifs pour les bénéficiaires de la DJA depuis le 1er janvier 2015 et du transfert de la gestion et du financement de la DJA aux conseils régionaux à compter du 1er janvier 2023, le CGAAER a été chargé d’une mission de conseil portant sur les installations aidées et les trois enjeux suivants :
- renforcer la qualité et le contrôle de cohérence des plans d’entreprise,
- sécuriser le processus de sélection des projets d’installation viables et vivables,
- améliorer le suivi et l’accompagnement post-installation.
Méthodologie
La mission s’est déroulée en trois temps de mars à novembre 2020.
Des entretiens avec les organisations professionnelles et les acteurs institutionnels concernés, ainsi qu’une analyse bibliographique, ont permis de constater une hétérogénéité des contextes et des pratiques sur les trois chantiers de la mission, et ce malgré un fort cadrage national des procédures.
Une enquête adressée aux DRAAF a permis de disposer d’un panorama national synthétique et d’orienter l’échantillonnage des approfondissements en départements et régions.
Des déplacements ont été réalisés dans sept départements et trois régions.
Au total, plus de 120 acteurs impliqués dans l’installation des agriculteurs ont été rencontrés par la mission.
Résumé
La mission établit le lien entre les conditions d’élaboration du projet d’installation et la qualité du « plan d’entreprise » et de son instruction. Les candidats à l’installation aidée font massivement appel à un tiers rémunéré pour formaliser leur projet. L’instruction réalisée par les directions départementales des territoires (et de la mer) dépend largement des informations fournies par le candidat et de l’avis rendu par la chambre d’agriculture au titre de sa mission de service public de l’installation.
La mission considère que la charge de travail et la résilience du projet face aux aléas mériteraient d’être davantage explicitées dans le plan d’entreprise. Elle identifie deux situations qui impactent la routine du processus d’appréciation de la qualité et du contrôle du plan d’entreprise : les projets « atypiques » et les porteurs de projets aspirant à réaliser leur plan d’entreprise en conservant une large part d’autonomie.
La mission constate ensuite, qu’en parallèle de la sélection officielle qui reste très limitée, existe un filtrage des projets dès le stade du Point Accueil Installation. Cette sélection implicite, difficile à caractériser, nécessiterait la mise en place d’un suivi de cohorte des porteurs de projets jusqu’à leur installation ou leur abandon. La mission a retenu comme une bonne pratique la possibilité pour les porteurs de projet de confronter leur projet entre pairs et avec des professionnels dès lors que ces pratiques interviennent à un stade du parcours où l’adaptation du projet est encore possible.
Enfin, s’agissant du suivi et de l’accompagnement post-installation, dont la mise en œuvre et le financement sont largement délégués au niveau régional, la mission considère qu’« on ne part pas de rien », que l’enjeu immédiat consiste à partager des bonnes pratiques. Considérant qu’il est essentiel que le jeune agriculteur y adhère de façon volontaire, elle ne retient pas l’idée d’un suivi post-installation obligatoire et priorise plutôt une prise de conscience de son intérêt pour le jeune installé dès le parcours de préparation à l’installation.
La mission s’est attachée à formuler des recommandations au périmètre des deux dernières années de l’actuelle programmation 2015-2022. Elle a veillé à leur transmissibilité dans le cadre du transfert de la DJA aux conseils régionaux à compter du 1er janvier 2023, à ne pas entrer en contradiction avec l’objectif global de simplification engagé, à ne pas déstabiliser le système existant à la veille de ce transfert, ainsi qu’à ne pas engendrer une diminution du nombre d’installations aidées.
Elle a aussi identifié des pistes d’améliorations susceptibles d’alimenter les réflexions à venir pour la prochaine programmation de la PAC.