Réforme des zones défavorisées simples

La carte en cours d’élaboration est appelée à remplacer au 1er janvier 2019 la carte actuelle, datant de 1976. Elle détermine notamment le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) hors montagne. L’ICHN est une aide importante de la politique agricole commune, cofinancée par les Etats membres. Pour les agriculteurs français, elle représente environ un milliard d’euros par an.

L’hypothèse de travail présentée lors du comité de ce jour aboutit au classement de 3 555 communes supplémentaires par rapport à la carte en vigueur qui en comprend 10 429.

Ce scénario résulte d’un réexamen attentif, à la demande du ministre, de l’ensemble des critères envisagés depuis le début des travaux, afin d’identifier les plus adaptés et de les affiner pour concilier les impératifs :

• de robustesse, de pertinence et d’équilibre du projet de zonage, le projet devant être validé par la Commission européenne ;
• de respect du plafond de 10% de terres agricoles classées fixé par la réglementation européenne ;
• de soutenabilité financière globale, dans le cadre contraint de la fin de la programmation en cours.

Dans l’hypothèse de travail présentée et avec le ciblage actuel de l’aide, ce sont près de 60 000 agriculteurs qui pourraient bénéficier de l’ICHN au premier janvier 2019, contre environ 52 500 aujourd’hui, soit une augmentation de 13% du nombre de bénéficiaires.

Le ministre est pleinement conscient des difficultés que rencontreront les agriculteurs dont les exploitations vont sortir du zonage.

Il a indiqué qu’il porterait auprès de la Commission une demande de prise en compte d’un critère de continuité territoriale permettant de réintégrer certaines communes perdant l’éligibilité mais situées dans une zone, par ailleurs, entièrement classée. De même, le ministre défendra tous les critères souhaités par la France et explorera avec la Commission tous les degrés de liberté possibles pour aboutir au zonage le plus favorable pour les exploitants français.

Le ministre a rappelé que, sur l’ensemble du territoire national, les exploitants qui sortiraient du zonage à l’occasion de la réforme bénéficieraient de mesures d’accompagnement destinées à les aider à faire face à leur nouvelle situation et à assurer la viabilité de leur activité.

Par ailleurs, ce travail de cartographie n’a pas permis de conserver certaines zones dites intermédiaires, confrontées notamment au changement climatique. Le ministre a annoncé la mise en place rapide d’un groupe de travail Etat –Régions –Professionnels pour rechercher toutes les pistes de soutien à ces territoires.

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