Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 14 janvier 2015
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Contexte des projets de décisions
Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 14/01/2015 au 28/01/2015 pour les projets 1 (ARMICARB), 4 (FLOCTER) et 5 (LIM’AGRO) et du 14/01/2015 au 4/02/2015 pour les autres projets.
Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
En effet, si les décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques ou d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) ne peuvent être prises qu’en l’absence d’effet inacceptable sur l’environnement et ne préjugent pas les quantités de produits qui seront utilisées, elles ouvrent, dans certains cas, la possibilité d’introduire dans l’environnement des quantités importantes de ces produits.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a, en conséquence, estimé souhaitable de traiter les principales décisions accordant, modifiant ou retirant des AMM ou des homologations de MFSC, comme des décisions ayant un effet direct et significatif sur l’environnement et, pour ce motif, les soumettre à la procédure définie à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.
Pour chaque produit, le projet de décision préparé par les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est soumis à la consultation du public. L’avis rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), sur la base duquel a été élaboré ce projet de décision, est joint pour information.
Projets soumis à la consultation
1 - ARMICARB(décision d’extension d’usages majeurs)
2 - BELL (décision consécutive au réexamen national usages majeurs)
3 - BROADWAY(décision d’AMM pour une nouvelle préparation usages majeurs)
4 - FLOCTER(décision de transformation d’AMMp en AMM et d’extension d’usages majeurs)
5 - LIM’AGRO(décision d’AMM pour une nouvelle préparation usages majeurs
6 - MIXANIL(décision d’AMM pour une nouvelle préparation usages majeurs)
7 - OPERA (décision consécutive au réexamen national usages majeurs)
8 - OPUS (décision consécutive au réexamen national usages majeurs)
9 - OPUS TEAM(décision consécutive au réexamen national usages majeurs)
10 - OSIRIS STAR
11 - U 46 D(décision d’extension d’usages majeurs)
12 - SPORTAK EW + OSIRIS WIN
- mélange extemporané (décision SPORTAK EW)
- mélange extemporané (décision OSIRIS WIN)
- mélange extemporané
13 - BELL + SPORTAK EW
Modalités de la consultation
La période de consultation est ouverte du 14/01/2015 au 28/01/2015 pour les projets 1 (ARMICARB), 4 (FLOCTER) et 5 (LIM’AGRO) et du 14/01/2015 au 4/02/2015 pour les autres projets.
Les observations peuvent être envoyées dans ce délai à l’adresse électronique suivante :
consultation-intrants.DGAL@agriculture.gouv.fr
