Préfiguration de la mise en œuvre des certificats d’économies de produits phytosanitaires
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Rapport de mission interministérielle de conseil n°13146 CGAAER - CGEDD - IGF
Préfiguration de la mise en œuvre des certificats d’économies de produits phytosanitaires
Georges-Pierre Malpel, Sylvie Dutartre
Juillet 2014
Mots clés : Pesticides ; loi d’avenir ; certificats d’économie de phytosanitaires
Limiter les impacts des produits phytosanitaires
© Onema
Enjeux
Larticle 55 de la loi d’avenir prévoit la mise en place de certificats d’économies de produits phytosanitaires après une période d’expérimentation. La mission, conjointement confiée à lIGF, au CGAAER et au CGEDD, a pour but de définir le cadre général de fonctionnement du dispositif qui pourrait servir de base aux ordonnances que doit prendre le gouvernement.
Méthodologie
La mission a été conduite par Hélène Pelosse de l’IGF, Patrick Lavarde et Laurent Winter du CGEDD, et par Sylvie Dutartre et Georges-Pierre Malpel du CGAAER. Un comité de pilotage interministériel et trois groupes de travail ont été mis en place. Des déplacements sur le terrain ont permis la rencontre de nombreux professionnels. LADEME a apporté son appui et son expérience des certificats d’économies d’énergie qui ont servi de repère à la mission.
Résumé
Les certificats sont destinés à impliquer les distributeurs de produits phytosanitaires (coopératives et négociants) pour atteindre l’objectif de diminution d’usage de ces produits fixé par le Grenelle de l’environnement.
Les distributeurs sont à la fois les obligés et les détenteurs des certificats qu’ils attribuent aux agriculteurs.
La diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires repose sur des prescriptions techniques que doivent respecter les agriculteurs. La bonne mise en œuvre de ces prescriptions conditionne la délivrance aux distributeurs de certificats, libellés en points. En fin d’année, la compilation des certificats permet de s’assurer que l’objectif de réduction a été respecté. La mission recommande l’assujettissement de tous les distributeurs de produits phytosanitaires, soit 4 779 obligés.
L’objectif de réduction de l’usage des produits phytosanitaires sera identique pour tous les distributeurs. Il est exprimé en NODU(nombre de doses unité). La valeur de référence est la moyenne de NODU de chaque distributeur sur les cinq dernières années, la valeur la plus élevée et la plus faible étant exclues. Le certificat représente le montant de la diminution de NODU par rapport à cette référence.
L’expérimentation portera sur une période de cinq ans pour laquelle la mission recommande une réduction du NODU de référence comprise entre 20 et 25 % . Le non respect des objectifs de réduction sera sanctionné par une pénalité de 11 € par NODU (Calculé à partir des données de vente des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, le NODU correspond à un nombre de traitements « moyens » appliqués annuellement sur l’ensemble des cultures, à l’échelle nationale.) d’économies manquant. Des groupes de travail ont produit des « fiches action » pour les principaux secteurs consommateurs de pesticides : grandes cultures, viticulture et arboriculture. Ces fiches ont été conçues avec la collaboration des instituts techniques agricoles. Elles définissent les actions qui doivent entraîner une diminution de l’usage des produits et la chiffrent. Un gisement d’économies en produits phytosanitaires est alors identifié. Il est de l’ordre de 13 millions de NODU, soit une baisse de 17 %sur la base des données de référence. La mission a également calculé le surcoût lié à l’achat de matériel ou de services et aux pertes de rendement. Ainsi, 75 %des économies du gisement total génèrent seulement 20 %du surcoût total, ce qui permet de hiérarchiser les actions.
Ce surcoût pourra être pris en charge de différentes manières : MAEC systèmes (Mesure agro-environnementale et climatique), aide à la conversion à l’agriculture biologique, plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles...
La mission a enfin identifié plusieurs conditions nécessaires au succès du dispositif des certificats d’économies de produits phytosanitaires (CEPP) :
fiabiliser les informations relatives aux « obligés » (distributeurs) ;
prévoir une gestion des CEPP allégée par le recours à une délégation de service public et à la dématérialisation ;
renforcer les contrôles sur le terrain pour prévenir la fraude.
