Plan de performance énergétique : investissements et aides du PPE

Quels sont les investissements concernés ?

Les investissements éligibles sont définis dans une liste nationale.Le préfet de région en concertation avec les autres partenaires peut fixer des actions prioritaires en fonction des spécificités locales.
L’accompagnement des investissements porte notamment sur :

• les investissements permettant de réduire la consommation d’énergie
  Exemples : équipements portant sur les économies en « bloc de traite », de récupération de chaleur, échangeurs thermiques, matériaux d’isolation dans les bâtiments d’élevage….
• les investissements permettant de produire de l’énergie renouvelable
  Exemples : chauffe-eau solaire, séchage des fourrages avec des énergies renouvelables, chaudières à biomasse, pompes à chaleur, unités de méthanisation permettant la valorisation énergétique de la biomasse et notamment des effluents d’élevage…
  Dans tous les cas, les études liées à la mise en œuvre du projet peuvent, sous conditions, bénéficier de l’aide.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

• Tous les exploitants situés sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le statut de leur exploitation, sont concernés par ce plan ;
• Les coopératives d’utilisation de matériels agricoles en commun (CUMA) sont également éligibles pour certains équipements.

Les dossiers sont sélectionnés au niveau local (DDT ou DDTM), suite à des appels à projets.

Quelles sont les conditions de réalisation du diagnostic ?

• Le diagnostic énergie-gaz à effet de serre doit être réalisépar une personne compétente enregistrée par la DDT(M).
  

  

  Les DDT ou DDTM tiennent à jour une liste des coordonnées des personnes compétentes pour effectuer le diagnostic.
  Le contenu et les conditions de déroulement du diagnostic sont fixés dans un cahier des charges précisé dans la circulaire du 18/02/2009 DGPAAT/SDBE/C2009-3013
  Il est élaboré en concertation avec la profession agricole et l’ADEME et validé par l’administration.
  Le diagnostic aboutit à la délivrance d’un rapport comportant notamment, la synthèse des résultats, les préconisations et une attestation.

Le rapport de diagnostic énergie-gaz à effet de serre doitnotamment comprendre :

• un descriptif simplifié de l’exploitation agricole et des principaux équipements ;
• un bilan des consommations d’énergie directe et indirecte et émissions des gaz à effet de serre de l’exploitation sur une année avec la répartition par poste ;
• un bilan des consommations d’énergie directe et indirecte des principaux ateliers consommateurs d’énergie et émetteurs de gaz à effet deserre ;
• des indicateurs de la performance énergétique de l’exploitation par unité (ha, kg) ;
• un projet d’amélioration portant sur des préconisations de sobriété énergétique, d’efficacité énergétique (y compris concernant les changements de pratiques) et éventuellement la production d’énergiesrenouvelables ».

Comment la subvention aux investissements est-elle calculée ?

La subvention est calculée sur la base d’un montant « subventionnable » auquel est appliqué un taux de subvention. La subvention de l’État pourra se cumuler avec les aides des collectivités territoriales, dans la limite du taux maximal d’aide publique défini par la réglementation.
Ce taux,tous financeurs confondus, est de 40%sur le montant global subventionnable, auquel peut s’ajouter :
10%dans le cas d’un jeune agriculteur (JA) et 10%pour les exploitations situées en zone défavorisée.

Par ailleurs, peuvent s’ajouter également des dépenses "immatérielles", telles que les prestations relatives à la construction d’un bâtiment ou à sa maîtrise d’œuvre, dans la limite de 10%du montant subventionnable.

Les régions peuvent diminuer ce taux et/ou appliquer des critères d’accès aux aides plus contraignants que ceux prévus par la réglementation nationale. Le seuil minimum pour qu’un dossier puisse être considéré comme éligible est fixé à 2 000€.

• Pour le diagnosticénergie-gaz à effet de serre
  Le montant global « subventionnable » est de 1 000 €.
  Les majorations JA et zone défavorisée s’appliquent.
• Pour les investissements relatifs aux équipements d’économie d’énergie et équipements de production d’énergiesrenouvelables :
  Le montant global « subventionnable » maximum est de 40 000 €. Il est porté à 150 000 € pour une CUMA pour certains investissements.
  Les majorations JA et zone défavorisée s’appliquent.
• Pour les investissements relatifs aux unités de méthanisation :
  Le montant plafond est fixé à 500 000 €.
  Les majorations + 10%dans les zones défavorisées et + 10%pour les jeunes agriculteurs s’appliquent dans certains cas.

EXEMPLE

À qui s’adresser pour bénéficier de l’aide aux investissements ?

En termes de gestion administrative, un guichet unique est mis en place au niveau des directions départementales des territoires (DDT ou DDTM) .
La DDT(M) est chargée de la réception, de l’instruction des demandes et des décisions d’attribution des aides.
La sélection des dossiers se fait par un (ou plusieurs) appel(s) à candidatures départemental pour les projets liés aux équipements d’économie d’énergie et aux équipements de production d’énergies renouvelables.
Un diagnostic énergie-gaz à effet de serre de l’ensemble de l’exploitation aura dû être réalisé au préalable afin de pouvoir bénéficier de l’aide aux investissements (le diagnostic est également éligible).
Les paiements seront assurés par l’ASP (Agence de services et de paiement).

Articulation avec le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Certains investissements éligibles au PPE sont aussi éligibles au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005, ce dispositif des CEE est une mesure en faveur de l’efficacité énergétique. Il apour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les milieux diffus que sont les secteurs du bâtiment, des PMI et des exploitations agricoles.

Dans ce dispositif, les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid , fioul domestique, et opérateurs qui mettent à la consommation des carburants), appelés les « obligés »,doivent réaliser et encourager les autres acteurs (les « non-obligés ») à réaliser des économies d’énergie.Les « obligés » sont donc des fournisseurs d’énergie tels que EDF, GDF, CPCU, Total, SIPLEC et les vendeurs de fioul domestique et de carburants. Ilspeuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d’économie d’énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés qui réalisent des économies d’énergie, soit s’acquitter d’une pénalité auprès de l’État.

Pour les entreprises, ce mécanisme s’avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l’énergie. Par ce dispositif, les fournisseurs d’énergie doivent, en effet, promouvoir les investissements économes en énergie, et sont ainsi susceptibles de soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage.

La question de la valorisation en CEE se pose lors du montage du plan de financement du projet de maîtrise d’énergie. Les entreprises doivent nouer des partenariats avec des obligés pour valoriser des CEE. La réalisation d’un tel partenariat en amont permet de garantir la valeur de la contrepartie financière par contrat avec un obligé.

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, ont été élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économie d’énergie. Classées par secteur, il en existe aujourd’hui 17 dans le secteur agricole comme par exemple :

• le contrôle et le réglage du moteur d’un tracteur,
• l’ordinateur climatique avec module d’intégration de température (serres maraîchères et horticoles)
• le ballon de stockage d’eau chaude
• le ballon de stockage d’eau chaude de type « open buffer » (serres maraîchères et horticoles)
• les PAC en serres horticoles
• les doubles écrans thermiques
• le pré-refroidisseur de lait
• les récupérateurs de chaleur sur tank à lait et sur groupe de production froid hors tank à lait
• les chaufferies biomasse

D’autres fiches sont actuellement en cours de rédaction.

Les agriculteurs qui réalisent l’une des opérations mentionnées ci-dessus doivent se rapprocher d’un obligé pour faire jouer leurs « droits à CEE », et obtenir en contrepartie une valorisation financière de leur part.
La valorisation d’un matériel en CEE peut se cumuler avec des aides du PPE, sous certaines conditions qui sont en cours de définition.
Par ailleurs, a débuté untravail de spécification des modalités d’articulation de l’aide PPE avec la valorisation d’un matériel en Certificats d’économie d’énergie.

• Pour en savoir plus sur les CEE