Participation du CGAAER à l’évaluation de l’Accord d’association entre l’UE et le Mercosur en matière de développement durable

En juillet 2019, le Premier ministre Édouard Philippe a installé une commission indépendante d’évaluation de l’accord d’association UE-Mercosur en matière de développement durable.

Cette commission était composée d’experts de disciplines diverses dont un membre du CGAAER. Son rapport, finalisé en février 2020, n’a pu être remis au Premier ministre Jean Castex que le 18 septembre 2020 du fait de la crise Covid-19 et du changement de gouvernement.

La commission présidée par Stefan Ambec (Toulouse School of Economics), réunissait Philippe Chotteau (Idele), Olivier Dabène (Sciences Po), Hervé Guyomard (INRAE), Sébastien Jean (CEPII), Yann Laurans (IDDRI), Yves Nouvel (Université Panthéon-Assas), Hélène Ollivier (Paris School of Economics) et Jean-Luc Angot (CGAAER). Elle a effectué de nombreuses auditions d’experts et de parties prenantes, à Paris et à Bruxelles, par visioconférence. Dans le domaine agricole, elle propose une analyse économique pour la plupart des produits sensibles (viande de volaille, viande bovine, sucre, éthanol et miel).

Le rapport conclut que l’accord représente une occasion manquée par l’UE d’utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides répondant aux attentes environnementales, sanitaires et plus généralement sociétales de ses concitoyens. Il constate que l’accord ne comporte aucune exigence de respect des normes européennes de production (hormis l’absence d’utilisation d’hormones) et que le principe de précaution y est incomplètement reconnu. Les instances de dialogue prévues apparaissent comme peu contraignantes. La commission estime que l’accord conduirait à une accélération de la déforestation annuelle de l’ordre de 5% pendant la période de six ans prévue pour la réduction des tarifs et à une augmentation des émissions de GES (entre 4,7 et 6,8 millions de tonnes équivalent CO2). Elle indique que l’accord ne contient aucune conditionnalité spécifique sur les engagements pris par les parties dans le cadre de l’Accord de Paris. Onze recommandations sont formulées en matière d’évaluation d’impact, de mise en œuvre de l’accord, de modifications de l’accord et de conseils pour les futurs accords. Certaines renouvellent des propositions du rapport de la Commission d’évaluation de l’impact du CETA (comprenant également un membre du CGAAER) qui avait conduit à l’élaboration d’un plan d’actions du gouvernement français en octobre 2017.

Sur la base de ces conclusions, le gouvernement a publié un communiqué indiquant que la France s’opposera au projet d’accord en l’état, travaillera avec les autres États membres et la Commission européenne pour faire évoluer le texte et contribuera à la révision de la stratégie de la politique commerciale de l’Union européenne.