Partenariat Européen pour l’Innovation en Agriculture (PEI Agri) Evaluation de la mise en œuvre 2014-2020

Rapport de mission ministérielle d’évaluation n° 21123-02

Juin 2023

Enjeux

Le Partenariat européen pour l’innovation pour une agriculture productive et durable (PEI-Agri) est un dispositif européen de recherche-innovation ascendant et interactif, réunissant des acteurs d’horizons divers, autour de projets partenariaux dans les domaines agricole et sylvicole. Il est cofinancé par deux fonds européens : le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) au titre de la politique agricole commune (2nd pilier) et Horizon 2020 au titre de la recherche. Chaque fonds a sa propre programmation. L’interface entre les deux fonds est assurée par la Commission européenne. La mise en réseau, aux niveaux régional, national et européen, est l’élément clef de la dissémination des connaissances acquises au travers des projets portés par l’un ou l’autre programme.
L’enjeu de l’évaluation ex-post était d’identifier les facteurs clés de succès et de dégager les enseignements à tirer pour la prochaine programmation, tant pour l’État que pour les Régions, autorités de gestion des programmes de développement rural qui assurent le co-financement et l’instruction du dispositif.

Méthodologie

La mission s’est appuyée sur une analyse documentaire, une vingtaine d’entretiens et deux visites en région. Elle a également adressé deux questionnaires, l’un à toutes les autorités de gestion des programmes de développement rural et l’autre aux 280 groupes opérationnels en activité de 2014 à 2020.

Résumé

Le PEI-Agri a trouvé sans difficulté sa place dans la programmation française. Avec un budget global de 140M€, tous financements compris, la France figure parmi les trois États membres ayant soutenu le plus grand nombre de groupes opérationnels. La mise en œuvre sur le territoire national se caractérise par une très forte implication des instituts techniques et des chambres d’agriculture, un dispositif consultatif d’évaluation des projets au sein du CGAAER et une animation nationale théoriquement tripartite (ministère en charge de l’agriculture, Agence nationale de la cohésion des territoires, Régions de France) mais cofinancée et assurée de fait par le seul ministère chargé de l’agriculture.
Les Régions ont déployé le PEI-Agri de façon diversifiée sur leur territoire. La plupart des projets financés concernent des innovations incrémentales portant sur l’acte productif. Le PEI-Agri est un dispositif majoritairement apprécié de ses bénéficiaires, avec toutefois une charge administrative unanimement dénoncée. L’appui en amont à la constitution du partenariat et à la définition du projet, l’implication du chef de file et la qualité de l’animation du groupe opérationnel conditionnent la réussite du dispositif. Cependant l’évaluation de l’impact des projets, à court et moyen termes, reste à construire. La communication se limite souvent au niveau local. Si les instituts techniques et de recherche français ont su se positionner dans les programmes et réseaux européens financés par Horizon 2020, les groupes opérationnels y sont peu présents. Au niveau national, l’animation du réseau PEI-Agri, malgré sa réelle qualité, ne dispose pas de moyens suffisants. Or cette animation conditionne la dissémination de l’innovation et donc l’utilité de ce dispositif.
Pour les années 2022 à 2027, le dispositif du PEI-Agri a été reconduit, dans ses deux composantes, développement rural et recherche au niveau communautaire, Au plan national, le plan stratégique national (PSN) 2022-2027 réaffirme la place du PEI dans la nouvelle programmation. La question des rôles respectifs de l’État et des Régions dans la gouvernance et l’animation du dispositif n’était pas tranchée à la date de la fin des entretiens de la mission (fin 2022).

Parmi les scénarios explorés par la mission, un scénario intermédiaire, reposant sur un équilibre entre les prérogatives des autorités de gestion, la démarche ascendante constitutive des PEI et le renforcement de la capitalisation via l’inscription du dispositif dans l’écosystème de recherche national sur quelques thématiques prioritaires se distingue. Il nécessite toutefois une bonne coordination État-Régions et un renforcement des moyens d’animation à tous les niveaux.

Par ailleurs, quel que soit le scénario retenu, l’évaluation menée permet de dégager des pistes d’amélioration : la simplification des obligations administratives, une ouverture des partenariats plus marquée vers l’aval, un renforcement du réseau recherche-innovation tous financeurs confondus au niveau territorial ainsi que le développement du continuum recherche, formation et enseignement agricole.

À télécharger