Nouveau code forestier en vigueur depuis le 1er juillet 2012

Le nouveau code forestier est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le décret qui recodifie la partie réglementaire du code forestier est paru le 30 juin au Journal officiel. Il complète la partie législative publiée par l’ordonnance du 26 janvier 2012.

Pour le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, le code forestier est un élément central pour la mise en œuvre de la politique forestière nationale. Il en est l’expression juridique. La législation forestière est au nombre des politiques publiques les plus anciennes et les plus continues, dont la première version codifiée date de 1827.

La recodification a permis de :
clarifier le plan du code,
de le rendre plus apte à des évolutions ultérieures,
de moderniser la rédaction et de la rendre plus accessible en scindant les articles les plus longs.

Elle intervient à droit constant et ne modifie pas l’état du droit applicable, sauf en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt et en matière pénale. S’agissant de la défense et de la lutte contre les incendies de forêt,ces mesures nouvelles ont principalement pour objet de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en matière de débroussaillement. En matière pénale, les dispositions nouvelles suppriment certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière, tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l’efficacité de son application.

Ce nouveau code permet également de rendre plus lisible les dispositions relatives aux forêts d’outre mer et prend en compte le nouveau statut de département de Mayotte, qui disposait jusqu’ici d’un code forestier spécifique.

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