Mission sur la politique commune des pêches

Rapport de mission interministérielle de conseil n° 21019

Septembre 2021

Mots-clés : PCP, pêche, politique commune

Enjeux

La politique commune de la pêche (PCP) fixe les conditions de conservation des ressources halieutiques et de gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources. Le cadre juridique est actuellement défini par le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1380/2013 du 11 décembre 2013. L’article 49 de ce règlement prévoit que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche avant le 31 décembre 2022, en vue de son réexamen.

Dans ce contexte, le CGAAER et l’IGAM ont été chargés d’analyser les forces et faiblesses de l’actuel règlement de la politique commune de la pêche en vue de s’adapter aux nouveaux enjeux du Brexit et du changement climatique.

Méthodologie

La mission interministérielle était composée de Loïc Laisné de l’IGAM et d’Hervé Duperrois du CGAAER.

La mission a d’abord recueilli le point de vue des principaux acteurs de la PCP (professionnels de la pêche, ONG, scientifiques, administrations). Elle a ensuite analysé la situation actuelle et les évolutions de contexte intervenus depuis huit ans. Elle a enfin élaboré des préconisations pour améliorer la perception et l’efficacité de la PCP pour la prochaine période à venir.

Résumé

Tous les acteurs de la PCP s’accordent sur l’amélioration significative des stocks de poissons depuis 2013, sauf en mer Méditerranée, ainsi que sur le nécessaire respect des avis scientifiques. En revanche, la perception globale de la PCP par les professionnels de la pêche est très mauvaise du fait d’une incompréhension de certains principes, de la rigidité de sa mise en œuvre et d’un sentiment de manque de confiance. Les ONG sont pour leur part plutôt en phase avec la Commission européenne et souhaite poursuivre les objectifs fixés en 2013 et non encore atteints dans plusieurs domaines.

Ces divergences de points de vue poussent à rechercher un consensus entre les acteurs et une inflexion de la PCP, tout en restant ferme sur les objectifs fondamentaux de préservation de la ressource.

Par ailleurs, le Brexit réduit significativement les eaux communautaires et conduit à la gestion partagée de stocks essentiels aux flottes de pêche de l’Union européenne. Le réchauffement climatique provoque par ailleurs des déplacements des stocks et une modification des chaines trophiques. Enfin, les stratégies communautaires environnementales et la PCP sont insuffisamment articulées. Toutes ces évolutions de contexte contribuent donc aussi à reconsidérer le règlement PCP pour la prochaine décennie.

La mission préconise une inflexion de la PCP sur six grands axes :

• moduler les principes de la PCP (rendement maximum durable, approche de précaution et mesures écosystémiques) et prévoir des outils alternatifs pour atteindre le bon état de durabilité d’exploitation des ressources ;
• améliore la gouvernance de la PCP en privilégiant la régionalisation pour la gestion des pêches et en renforçant l’efficacité et la perception des travaux du Comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP) ;
• mieux préserver la biodiversité et avoir recours aux mesures écosystémiques en associant les professionnels ;
• réviser les mesures techniques de la PCP en faisant évoluer l’encadrement de la capacité pour faciliter la modernisation de la flotte, en reconsidérant les stocks soumis aux totaux admissibles de captures (TAC) pour en diminuer le nombre, en réajustant leur localisation et leur donnant une portée pluriannuelle, et en simplifiant l’obligation de débarquement (OD) vers plus de compréhension et de responsabilisation des acteurs ;
• étendre l’application de la PCP à l’international en impliquant les États membres et en ajoutant un volet social pour harmoniser le droit du travail sur les navires et faciliter l’accès à la formation des marins ;
• aménager la PCP pour les régions ultrapériphériques (RUP) pour tenir compte de leurs spécificités comme le prévoit le Traité de fonctionnement de l’UE.

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