Mission de simplification du cadre législatif et réglementaire applicable à l’entretien des cours d’eau
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En lien avec les inondations d’ampleur exceptionnelle qui ont eu lieu à l’automne 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, une mission conjointe du CGAAER et de l’IGEDD a été chargée de faire des propositions de simplification des dispositions juridiques applicables aux travaux d’entretien des cours d’eau sur l’ensemble du territoire national.
Rapport de mission interministérielle de conseil n°24027
Mai 2024
Enjeux
La mission devait intégrer le point de vue des maîtres d’ouvrage, qu’ils soient privés - notamment les propriétaires riverains d’un cours d’eau qui ont l’obligation de l’entretenir mais s’en abstiennent fréquemment - ou bien publics, collectivités territoriales, en particulier lorsqu’elles exercent la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection des inondations).
Par ailleurs, différents domaines juridiques devaient être questionnés ; la mission a donc examiné la loi sur l’eau et sa nomenclature, la préservation des espèces protégées, l’accès aux parcelles pour mener les travaux et le recours à des dispositifs d’urgence dérogatoires au droit commun.
Méthodologie
Les positions des acteurs ont été recueillies auprès de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et, de la chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais), de l’OFB et de l’administration territoriale de l’État (sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais, direction départementale des territoires et de la mer 62 et direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Les échanges avec les administrations centrales ont concerné la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
La durée de deux mois fixée à la mission, n’a pas permis d’aller sur place.
Résumé
Les opérations de gestion et d’entretien des milieux sont prévues dans les SDAGE, SAGE et autres contrats de rivière, dont la mission souligne le grand intérêt, afin de traiter les enjeux sur des linéaires pertinents.
Pour tout intervenant, excepté les propriétaires riverains, les travaux d’entretien relèvent en principe d’une déclaration prévue par la "loi sur l’eau" mais les maîtres d’ouvrage peuvent également avoir à veiller à la préservation des espèces protégées ou à garantir l’accès aux propriétés. Ils doivent en outre éliminer les sédiments issus de curages, considérés comme des déchets.
Quant aux propriétaires riverains d’un cours d’eau, ils ont l’obligation d’en assurer l’entretien et sont exemptés de procédure au titre de la loi sur l’eau. Toutefois ce régime juridique indéniablement simplifié, n’intègre pas les autres domaines de la règlementation tels que la préservation des espèces protégées ou les interdictions attachées au classement piscicole des rivières. La mission relève que cette obligation faite aux riverains est peu respectée, mais ne propose pas néanmoins de l’abroger, pour ne pas la reporter sur les pouvoirs publics.
Parallèlement à ce droit commun, des dérogations existent mais sont limitées, notamment face à des dangers graves et immédiats, qui ne sont toutefois pas systématiques après une crue.
Après avoir exposé les positions des responsables agricoles et des acteurs institutionnels de l’eau, la mission formule huit recommandations.
La première porte sur des libellés de la nomenclature IOTA ; la seconde vise à relever fortement le seuil d’autorisation pour le curage des plans d’eau.
Plus généralement, la mission recommande de fournir aux territoires des éléments pédagogiques sur le fonctionnement des cours d’eau. Elle propose ensuite de supprimer toute procédure pour des travaux définis dans un programme conçu par une collectivité et validé par l’administration. Le maître d’ouvrage passerait seulement convention avec la collectivité, et l’administration, informée, pourrait exercer son contrôle.
Deux recommandations visent à sécuriser les dispositifs d’urgence, pour remédier à des inondations d’ampleur inédite ou éviter leur réitération dans des contextes météorologiques à nouveau défavorables.
La mission recommande que les préfets puissent fixer des prescriptions dans des secteurs où il existe un enjeu lié à des espèces protégées, comme c’est le cas pour les obligations légales de débroussaillement. Ainsi une non-conformité lors d’un chantier respectant le cadre fixé ne constituerait plus une atteinte "caractérisée".
Enfin pour en faciliter l’usage agricole, la mission recommande de sortir les sédiments issus de curages ponctuels du champ d’application de la directive "déchets", ou au moins de déroger à l’obligation de les analyser, sauf si les services de l’État y suspectent la présence de produits toxiques.