Mission d’accompagnement à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et privés sous contrat
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Les violences sexuelles et sexistes (VSS) touchent tous les secteurs d’activité de la société, y compris l’enseignement supérieur et ses usagers. Afin d’accompagner les établissements de l’enseignement supérieur agricole (ESA) dans la lutte contre les VSS, une mission CGAAER a établi un état des lieux de leurs plans d’action et proposé des pistes pour leur amélioration.
Rapport de mission de conseil n° 23031-P
Juillet 2024
Enjeux
La plupart des actes de violences sexuelles et sexistes (VSS) constituent des infractions pénales. L’égalité Femmes-Hommes, grande cause nationale, a fait l’objet de plans interministériels pour lutter contre les VSS dans tous les domaines de la vie sociale et économique. Ainsi, le ministère chargé de l’enseignement supérieur a-t-il lancé un plan national d'action 2021-2025 contre les VSS dans l'enseignement supérieur et la recherche et le ministère chargé de l’agriculture a-t-il invité les établissements de l’ESA à décliner les orientations de ce plan.
La mission du CGAAER a consisté à établir un état des lieux des actions et dispositifs mis en œuvre par les établissements de l’ESA pour lutter contre les VSS.
Méthodologie
Après une étude bibliographique et des entretiens, la mission a élaboré une grille d’évaluation structurée en six domaines, devant permettre d’apprécier le degré d’avancement des plans d’action des établissements et d’en préciser les forces et faiblesses.
Les missionnés ont d’abord collecté la documentation relative au plan d’action de chaque établissement puis organisé des entretiens avec l’ensemble des personnes impliquées dans la lutte contre les VSS dont des étudiants. Les informations recueillies ont permis de renseigner la grille d’évaluation.
Résumé
Les trois quarts des établissements se positionnent de manière satisfaisante dans trois domaines: l’engagement de la direction, les actions de prévention des actes de VSS et celles d’accompagnement des victimes.
Cependant, les plans de sensibilisation et de formation des personnels pourraient être améliorés par l’ajout d’une sensibilisation obligatoire des enseignants chercheurs et d’une formation obligatoire des manageurs et encadrants de thèse. La communication sur le dispositif interne d’écoute et de signalement est également perfectible.
Dans les trois autres domaines, les efforts à produire sont importants. Plus du tiers des établissements n’ont pas formalisé de document décrivant les différentes étapes du traitement des actes de VSS. De ce fait, ils ne peuvent répondre aux attentes de transparence de la part des étudiants s’agissant des suites données aux signalements. Les modalités de prévention des conflits d’intérêt au cours du processus de traitement sont rarement définies et la formation des membres de la section disciplinaire ou du conseil de discipline, rarement programmée.
Concernant le suivi de la mise en œuvre du plan d’action, certains établissements ne disposent pas d’un plan comportant un tableau de bord et des indicateurs de réalisation, et/ou le comité de pilotage du plan est absent ou inactif.
Les dispositions relatives à la gestion des données associées aux signalements et à leur traitement, notamment la confidentialité et la sécurité informatique, n’ont pas été définies dans la plupart des établissements.
Les directions souhaitent disposer de documents de cadrage communs, concernant notamment les procédures disciplinaires, et de conseils pour la gestion des cas complexes de VSS. De plus la mise en œuvre d’enquêtes auprès des étudiants est indispensable pour évaluer la réalité des VSS et l’impact des dispositifs. Ce suivi pourrait être organisé à l’échelle de l’ESA sur la base de méthodes construites avec l’ensemble des parties prenantes.
Le partage d’expérience relatif à la qualité du service fourni par les prestataires externes spécialisés dans l’écoute et le recueil des signalements, mériterait d’être organisé entre les établissements.
Le faible nombre de signalements enregistré par les cellules d’écoute internes aux établissements constitue un obstacle majeur à la lutte contre les VSS. Il résulte de causes multiples. Cependant, la défiance vis-à-vis de l’administration des établissements est un motif fréquemment cité. Pour construire la confiance des étudiants et permettre une reconnaissance de tous les acteurs liés à l’administration comme personnes ressources dans le cadre de la lutte contre les VSS, il conviendrait d’impliquer les étudiants dès la conception des plans d’action, d’assurer la transparence des actions, procédures et résultats, et de garantir aux victimes la confidentialité et la sécurisation des données.