Mise en œuvre de la contractualisation dans la filière laitière française
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Avec l'arrêt programmé des quotas laitiers au 1er avril 2015, un dispositif de contractualisation écrite entre les producteurs de lait de vache et leurs acheteurs a été rendu obligatoire en France à compter de 2011. Le ministre a chargé le CGAAER de dresser un bilan de l'application de ce dispositif, au moment où les premiers contrats arrivent à échéance, et de formuler des propositions d'évolution visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs de lait et leurs acheteurs
Rapport de mission de conseil n°15053 CGAAER
Décembre 2015
Mots clés : Contractualisation, lait, filière, organisation de producteurs, IAA, quotas
Enjeux
Dans la perspective de l'arrêt programmé des quotas laitiers au 1er avril 2015, un dispositif de contractualisation écrite entre les producteurs de lait de vache et leurs acheteurs a été rendu obligatoire en France à compter de 2011. L'enjeu était, passée la période des quotas, de stabiliser le revenu des producteurs en leur assurant par contrat un débouché pour leur lait tout en garantissant aux entreprises de transformation un approvisionnement en lait ajusté à leurs débouchés. La réglementation européenne a permis, peu après, la reconnaissance d'organisations de producteurs (OP) aux fins de concentration de l'offre et de négociation collective des contrats.
Dans ce contexte, le ministre a chargé le CGAAER de dresser un bilan de l'application de ces dispositifs au moment où les premiers contrats arrivent à échéance et de formuler des propositions d'évolution visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs de lait et leurs acheteurs.
Méthodologie
La mission a rencontré une centaine d'intervenants impliqués dans la filière laitière : entreprises laitières privées et coopératives, organisations de producteurs, organisations professionnelles, institut technique, services de l'État. Elle a procédé à une analyse approfondie des documents contractuels recueillis et des textes réglementaires.
Résumé
Avec la contractualisation, les entreprises de la transformation se sont assurées un approvisionnement ajusté à leurs débouchés, mais sans apporter aux producteurs la garantie de stabiliser leur revenu et sans leur donner plus de visibilité.
Les « quotas historiques » se sont transformés en « contrats laitiers » poursuivant de fait la maîtrise de la production en France, à l'inverse de nos concurrents du Nord de l'Europe qui affichent d'importantes ambitions. Avec la contractualisation, les entreprises de la transformation se sont assurées un approvisionnement ajusté à leurs débouchés, mais sans apporter aux producteurs la garantie de stabiliser leur revenu et sans leur donner plus de visibilité. Cette spécificité française contribue à la « marchandisation » des contrats.
Le point d'équilibre entre producteurs et acheteurs s'est déplacé au détriment des producteurs. Malgré les incitations à se concerter pour aboutir potentiellement à une « régulation collective négociée » de la production, l'organisation économique de la filière est déficiente, avec une relation amont-aval à améliorer fortement dans la recherche d'un meilleur partage de la valeur ajoutée. La contractualisation est insuffisamment évoluée, mal stabilisée et souvent appréhendée comme un rapport de pouvoirs entre les différents acteurs de la filière laitière dans leurs relations économique et institutionnelle.
Face à ce bilan pour le moins mitigé à ce jour, la mission a formulé une trentaine de recommandations adressées tant aux professionnels qu'aux pouvoirs publics. Elles visent en particulier à établir une relation plus équilibrée entre organisations de producteurs (OP) et acheteurs. Il s'agit d'améliorer les performances des OP, leur rôle institutionnel, leurs capacités et leurs moyens.
Pour renforcer le rôle des OP, l'émergence d'associations d'organisations de producteurs (AOP) devrait être favorisée avec des combinaisons à définir entre des AOP verticales (mono-acheteur), en charge de la négociation collective, et des AOP « territoriales » ou « horizontales » chargées des approches collectives de territoire et, ce, dans le respect du droit de la concurrence.
La mission préconise de faire évoluer les formules de calcul du prix des contrats, d'une part, par l'intégration de l'ensemble du « mix-produit » de l'entreprise (en incorporant les produits de grande consommation), d'autre part par une certaine prise en compte des coûts de production. Elle suggère également d'expertiser un « contrat long » dans lequel le transformateur en position centrale, s'étant assuré d'une garantie de débouchés en aval, répercuterait ses besoins par contrat en amont.
De plus, il apparaît nécessaire d'améliorer la cohésion et l'efficacité de la filière en structurant les échanges au niveau national et territorial.
Outre la nécessaire implication de l'interprofession laitière (CNIEL) dans les débats d'orientation et la démarche de contractualisation, le Conseil spécialisé de FranceAgriMer devrait davantage se tourner vers l'action en hiérarchisant les priorités dans la nécessaire diversité de la filière.
Les entreprises sont désormais réticentes à l'intervention publique, alors qu'au contraire les producteurs continuent à la solliciter fortement. Privées ou coopératives, elles considèrent qu'après 30 ans d'encadrement administratif elles sont désormais en responsabilité de la gestion des volumes. Toutefois, les pouvoirs publics (État, Régions) doivent néanmoins être en capacité de suivre et d’accompagner ces évolutions. Cette action publique pourrait s’exercer via une instance territoriale rénovée qui prendrait le relais des conférences de bassin.
