Les principaux textes réglementaires sur la rage

Cadre de l'Union européenne

Elle distingue les conditions de police sanitaire et les modalités de contrôle de conformité applicables aux mouvements (échanges ou importations)

• à caractère commercial, qui sont traitées dans le règlement (UE) 2020/692 qui impose un enregistrement des exploitations d’origine et des mesures de suivi sanitaires pour l’importation dans l'Union européenne et la réalisation de tests sérologiques pour les animaux en provenance de certains pays tiers. Le règlement impose également que les pays tiers de provenance appliquent des programmes de prévention et de lutte contre l'infection par le virus de la rage.
• ou à caractère non commercial, qui sont spécifiquement traités dans le Règlement (UE) n ° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003

Ce règlement 576/2013 définit :

• le nombre maximal d’animaux concernés par un mouvement non commercial : 5 animaux (dérogations pour les animaux de plus de 6 mois participant à des rassemblements ou concours)
• les conditions applicables aux mouvements (marquage par tatouage ou transpondeur, vaccination, mesure sanitaire de prévention de maladies autres que la rage, document d’identification)
• les conditions de dérogation pour les jeunes animaux (chiots de moins de 12 semaines)
• les caractéristiques du nouveau passeport mis en place et du certificat sanitaire concernant les importations

Ce règlement est entré en vigueur le 29/12/2014.

Il est complété par le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 577/2013 DE LA COMMISSION du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil qui définit :

• le modèle de passeport pour animal de compagnie originaire d’un état membre de l’union européenne,
• le modèle de passeport pour animal de compagnie originaire d’un territoire ou pays tiers,
• le modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux à destination de l’Union de chiens, de chats ou de furets,
• la liste des pays tiers qui sont reconnus appliquant des règles aux effets identiques aux règles établies pour les États membres.
• la liste des pays tiers qui prouvent qu’ils remplissent, pour les animaux de compagnie au moins des critères d’organisation de surveillance et de lutte validés par la Commission
• la possibilité de reconnaissance réciproque entre États membres (avec accord de la commission) d’une possibilité de circulation des carnivores domestiques sans vaccination rage.

Par ailleurs la décision de la commission 2005/91/CE du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité reste en vigueur. Elle précise les caractéristiques permettant de considérer une vaccination antirabique comme valide :

• 21 jours après la fin du protocole de vaccination pour la vaccination primaire,
• à compter de la date de revaccination (rappel) si le vaccin est administré au cours de la période de validité d’un vaccin antérieur,
• Le vaccin est considéré comme une vaccination primaire en l’absence de certification vétérinaire attestant la vaccination précédente.

Règlementation française

En complément de ce cadre communautaire qui organise la circulation sécurisée des carnivores domestiques, la réglementation française définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte qui s’appuient sur :

Le code rural et de la pêche maritime

Il pose :

Un cadre législatif général

art L223-9 à L223-17 : Dispositions permettant la mise en œuvre des mesures de police sanitaires et de surveillance contraignantes (abattage des animaux contaminés, APDI, déclaration obligatoire, surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs, vaccination obligatoire, limitation de circulation, possibilité de destruction des animaux sauvages par arrêté ministériel avec libre accès au territoire concerné).
Art L228-1 et Art L228-2 : Dispositions pénales concernant la rage.

Un cadre réglementaire

Art D223-23 à D223-24 : restriction de circulation des chiens en cas de rage à caractère envahissant (tenus en laisse avec muselière).
Art R223-25 : définitions (animal reconnu enragé, suspect de rage, contaminé et éventuellement contaminé de rage, animal mordeur ou griffeur)
Art R223-26 à R223-30 : Mesures départementales en cas de rage animale : APDI par arrêté ministériel, dispositions mise en œuvre, notamment en matière de vaccination.
Art R223-31 à R223-36 : mesures individuelles de police sanitaire (abattage ou mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs, analyses en cas de mort de l’animal pendant la période de surveillance)
Art R223-37 : devenir des chiens et chats mis en fourrière dans les départements officiellement déclarés infectés de rage.
Art R224-17 à R 224-20 vaccination antirabique, possibilité de contrôle et de gestion des populations d’animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage, information des habitants, financement des opérations.
Art R228-6 à R228-8 : dispositions pénales.

Arrêtés ministériels et notes de service

Ils sont classés par thématique pour une meilleure lisibilité.

La vaccination

L’Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques pose les principes suivants :

• Vaccination par un vétérinaire sanitaire ou dans une école vétérinaire ou par un vétérinaire des armées.
• Utilisation d’un vaccin inactivé avec AMM.
• Limitation de la durée de validité de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques à 1 an.
• Le support de l’attestation de vaccination devient le passeport pour animal de compagnie.

L’Arrêté du 5 septembre 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l’introduction de carnivores domestiques en Guyane
Étant donné le caractère enzootique de la rage desmodine en Guyane (rage des chauves souris vampires), la vaccination des carnivores domestiques et des bovins, équidés, ovins et caprins domestiques est obligatoire. Les carnivores introduits en Guyane doivent être vaccinés contre la rage.

L’ Arrêté du 18 août 1998 relatif à la vaccination antirabique d’animaux sauvages et à son suivi prévoit la possibilité de vacciner les animaux sauvages vecteurs de rage, principalement les renards après avis de l’ANSES Nancy.

L’ Arrêté du 19 juillet 1977 vaccination obligatoire antirabique de certaines catégories d’équidés prévoit la vaccination de certains équidés au cas où un département serait déclaré atteint par la rage.

Circulation des carnivores - Passeport

Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d’édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie
Tout chien, chat et furet doit circuler en Europe accompagné d’un passeport dont le numéro d’identifiant est unique ; Il est édité par un éditeur enregistré et délivré par un vétérinaire sanitaire.

Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires
Éditeurs autorisés pour l’édition des passeports, modalités d’édition, conditions de commande et de livraison aux vétérinaires ; modalités de remise d’un passeport au propriétaire d’un carnivore domestique

Note de service DGAL/SDSPA/2015-148 du 17-02-2015 : Conditions sanitaires applicables aux échanges de carnivores domestiques au sein de l’Union européenne
Au 29 décembre 2014, date de la mise en application du règlement (UE) n° 576/2013, abrogeant le règlement CEE n°998/2003, et de la directive 31/2013/UE, modifiant la directive 92/65/CEE, les conditions de circulation des carnivores domestiques et la présentation du passeport pour animal de compagnie évoluent. Cette note présente les conditions sanitaires d’échanges des carnivores domestiques (chiens, chats, furets) mises en place par ces textes ainsi que l’évolution documentaire du passeport pour animal de compagnie. Le régime spécifique pour les mouvements d’animaux de compagnie vers le Royaume-Uni, l’Irlande, la Finlande et Malte relatif aux mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’echinococcose n’est pas modifié. Cette note rappelle également les conditions applicables à la circulation des autres animaux de compagnie.

Diagnostic

Pour mémoire : Article R223-36 du CRPM (laboratoires chargés du diagnostic en fonction du type de contamination humaine ou animale).
Arrêté du 1er mars 2002 fixant la liste des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d’être à l’origine de la contamination humaine : L’Institut Pasteur de Paris, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15 est chargé du diagnostic de la rage sur les animaux suspects d’être à l’origine d’une contamination humaine.
Arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire désigne l’ANSES-Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy comme laboratoire national de référence pour la rage animale.

Gestion des suspicions et des cas de rage animale

Pour mémoire Art L223-10 CRPM, Art R223-25 du CRPM, Art R 223-35 du CRPM, Art R 223-36 du CRPM

Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural
Surveillance des carnivores domestiques par un vétérinaire sanitaire : 3 visites à + 24 heures, + 7 jours, +15 jours d’une morsure ou griffure avec compte rendu sur certificat conforme au modèle . Analyse si le carnivore est euthanasié ou meurt pendant la période de surveillance. Présentation immédiate de l’animal si des symptômes se développent. Information par le détenteur de l’animal de la personne griffée ou mordue. Déplacement possible du carnivore sous conditions.
L’euthanasie d’un animal sous surveillance nécessite l’autorisation du DD(CS)PP.
Modèle d’autorisation d’euthanasie d’un carnivore domestique placé sous surveillance pour avoir griffé ou mordu.

Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l’article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage
Définit les périodes et critères à prendre en compte pour définir si un animal est "contaminé de rage" ou "éventuellement contaminé de rage".

Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d’un chien ou d’un chat reconnu enragé
Cet arrêté définit ce qu’est un animal valablement vacciné et les mesures à prendre si un cas de rage est confirmé : zonage et calendrier des mesures,arrêté préfectoral concernant la déclaration des animaux contact, la surveillance des carnivores, conditions de circulation, de cession, d’introduction, de rassemblement des chiens et des chats et leurs dérogations, gestion des chiens et des chats trouvés errants.

Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conservation d’animaux contaminés de rage définit les conditions pour conserver un animal contaminé de rage :

• animal valablement vacciné,
• rappel dans les 48h suivant la confirmation d’un rapport contaminant,
• engagement du propriétaire (pas de cession de l’animal, endosse la responsabilité des conséquences de ce choix),
• surveillance par un vétérinaire sanitaire (sous APMS) pendant 6 mois pour les carnivores domestiques, pendant 3 mois pour les autres espèces.

Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8188 du 17 août 2011 Animaux contaminés et éventuellement contaminés de rage : définition et gestion Cette note rappelle brièvement l’évolution du cadre réglementaire relatif aux animaux contaminés et éventuellement contaminés de rage, précise les dispositions s’appliquant lors de la mise en évidence d’un chiroptère enragé et définit les mesures de gestion des animaux éventuellement contaminés de rage.

Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8190 du 17-08-2011 Gestion des chiens et chats errants en application du 9° de l’article 3 de l’arrête du 9 aout 2011 relatif a des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d’un chien ou d’un chat reconnu enrage. Cette note détaille l’enquête épidémiologique à mener et les mesures applicables aux cas :

• des animaux contaminés
• où il y a absence formelle de contacts entre le chien ou le chat errant et le chien ou
• le chat reconnu enragé
• d’un animal éventuellement contaminé.

Surveillance des chiroptères

Note de service N96-8173 du 29071996 Envoi de prélèvements pour diagnostic de rage :

Le formulaire de commémoratifs peut toujours être utilisé. Seuls l’AFSSA de Nancy et l’Institut Pasteur de Paris peuvent être destinataires de prélèvements.
Note de service DGAL/SDSPA/N°2000-8103 du 09-08-2000 Epidémio-surveillance de la rage des chiroptères
Cette note pose les bases d’une épidémio-surveillance de la rage des chiroptères.
Note de service DGAL/SDSPA/N2001-8118 du 02-08-2001 Cette note complète la précédente et définit les modalités pratiques de collecte, d’envoi et de traitement des prélèvements de chauves-souris. La liste à jour des correspondants régionaux de la SFEPM est disponible sur le site du groupe chiroptère de la SFEPM