Les conventions collectives de travail

Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ?

C’est un accord ayant pour but de déterminer les conditions d’emploi et de travail des salariés .

Qui peut conclure une convention ?

Une convention est conclue entre : -d’une part, les syndicats de salariés reconnus représentatifs, -d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

LES DIFFERENTS TYPES DE CONVENTIONS

Il faut distinguer 3 types de conventions : les conventions étendues

Elles sont nombreuses en agriculture et s’appliquent à tous les employeurs d’une branche d’activité donnée ; du côté employeur comme du côté salarié, ce type de convention doit être obligatoirement conclu par une ou plusieurs organisations représentatives ; l’extension à tous les employeurs et salariés de la branche d’activité est prononcée par arrêté ministériel, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sous-commission agricole des conventions et accords.

les conventions ordinaires

Elles s’appliquent uniquement aux parties signataires ou adhérentes.

les conventions d’entreprise ou d’établissement

Comme leur nom l’indique, elles sont applicables à une entreprise ou à un établissement ; elles se rapprochent des conventions ordinaires.

LEUR CHAMP D’APPLICATION

territorial :

Il est fixé librement par les parties ; il peut être national, régional, local ou limité à un ou plusieurs établissements ou à une ou plusieurs entreprises.

professionnel :

Il est délimité par les parties signataires, étant précisé que pour les conventions étendues, le champ d’application professionnel, est, en principe, la branche d’activité.

dans le temps :

Une convention est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. La convention à durée indéterminée peut être dénoncée par une ou plusieurs des parties signataires ; elle continue néanmoins à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d’une convention nouvelle, pendant une durée d’un an (sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure) à compter de l’expiration du délai de préavis.

LEUR CONTENU L’objet d’une convention est de contenir des dispositions plus favorables pour les salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ces dispositions portent, par exemple, sur les définitions d’emplois, les coefficients hiérarchiques, les salaires, primes et indemnités diverses, les conditions d’embauchage et de licenciement, les représentants du personnel... Les conventions étendues doivent comporter obligatoirement certaines clauses.

LEUR IMPORTANCE EN AGRICULTURE Environ 96 % des salariés bénéficient actuellement de conditions de travail définies par des conventions collectives conclues principalement au niveau des branches d’activité. Le nombre de ces conventions était de 250au 31 décembre 1999.

LE BILAN DES NEGOCIATIONS DE BRANCHE EN 1998 334 conventions, accords ou avenants ont été conclus au cours de l’année 1998 se répartissant de la manière suivante : - 52 au niveau national, - 83 au niveau régional ou pluridépartemental, - 199 au niveau départemental.

OU VOUS ADRESSER POUR VOUS PROCURER LA CONVENTION QUI VOUS INTERESSE ?

Conventions nationales : Aux organisations signataires ou, pour les conventions concernant les branches d’activité ci-dessous énumérées, à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15 :

gardes - chasse et gardes - pêche particuliers ( brochure n°3601 ), - jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées ( brochure n°3602 ), - personnel des centres équestres ( brochure n°3603 ), - caves coopératives vinicoles et leurs unions ( brochure n°3604 ), - établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot ( brochure n°3605 ), - entreprises d’accouvage et de sélection ( brochure n°3606 ), - conserveries coopératives et S . I . C . A . ( brochure n°3607 ), - coopératives agricoles laitières et S . I . C . A . ( brochure n°3608 ), - personnel de la pisciculture et de la salmoniculture ( brochure n°3609 ), - personnel d’encadrement des entreprises paysagistes ( brochure n°3610 ), - organismes de contrôle laitier ( brochure n°3611 ), - coopératives et S . I . C . A . bétail et viande ( brochure n°3612 ), - parcs et jardins zoologiques privés ( brochure n°3613 ), - coopératives et S . I . C . A . de fleurs , fruits et légumes et pommes de terre ( brochure n°3614 ), - établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop ( brochure n°3615 ), - coopératives et S . I . C . A . de céréales , de meunerie , d’approvisionnement , d’alimentation du bétail et d’oléagineux ( brochure n°3616 ) - artisans ruraux autres que ceux du bâtiment ( brochure n°3131 ), - artisans ruraux du bâtiment ( brochure n°3193 ), - jardineries et graineteries ( brochure n°3272 ), - entreprises de rouissage teillage du lin ( brochure n°3264 ), - golfs ( brochure n°3283 ).

Conventions régionales et départementales : Aux organisations signataires ou au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles. mise à jour : janvier 2000