L'engrillagement en Sologne

NR Rapport de mission interministérielle de conseil n°19062

Aout 2019

Mots-clés : Sologne, clôtures, engrillagement, chasse, propriété forestière

Enjeux

L'engrillagement de la Sologne progresse et perturbe l'ensemble des usagers de la nature.

L'émotion gagne le monde de la propriété forestière, les chasseurs, les promeneurs, les élus, pour s'opposer à cette pratique.

Pour satisfaire la commande qui lui a été délivrée par trois ministres, le CGEDD et le CGAAER ont accompagné le préfet de Région Centre-Val de Loire dans la préparation de la conciliation qu'il doit mener sur les questions d'engrillagement.

Méthodologie

La mission était composée de Dominique Stevens du CGEDD et de Michel Reffay du CGAAER.

Elle a procédé à une analyse documentaire des textes réglementaires traitant des clôtures.

Elle a rencontré une quarantaine d'acteurs - parties prenantes de l'engrillagement - au plan national et régional, aussi bien acteurs de terrain, qu’élus ou responsables nationaux : propriétaires, chasseurs, forestiers, promeneurs, établissements publics, élus régionaux ou locaux, y compris de communes ou d'intercommunalités.

Ces travaux ont débouché sur la production de deux documents : un avis des acteurs destiné au préfet de région pour accompagner sa démarche de conciliation ; un rapport conduisant à un constat des effets et formulant sept recommandations de portée régionale ou nationale.

Résumé

En liaison avec un comité de pilotage conduit par le préfet de région, la mission s'est d'abord attachée à circonscrire la notion d'engrillagement qui présente diverses définitions au sens commun et au plan réglementaire.

La mission a ensuite inventorié les pratiques de pose de clôtures dont la conformité réglementaire est parfois fragile, l'acceptation discutable et les contrôles timides. Ces pratiques sont mal encadrées par les codes, rural et de l’environnement, et pas encore suffisamment par le code de l'urbanisme. La mission a également documenté les éléments permettant d’apprécier le développement quantitatif de l'engrillagement en Sologne qui est en croissance permanente et atteint déjà largement plus de 3 000 km de linéaire.

Elle a constaté la convergence croissante des acteurs de terrain concernés vers une opposition réelle à l'engrillagement, quels que soient les métiers ou les sensibilités politiques. La mission a précisé au préfet de région la position des différents acteurs, pour lui permettre d'organiser les consultations et de progresser dans la conciliation qui lui a été confiée.

La mission a aussi abordé les questions d'engrillagement dans la multiplicité de leurs justifications techniques et de leurs effets, thématique par thématique (agricole, forestière, cynégétique, matérialisation de la propriété...). Ce travail permet de faire un point sur les effets des clôtures, sur les continuités écologiques et la biodiversité, sur les risques sanitaires notamment la peste porcine africaine, sur la chasse et sur l'éthique, abordant ainsi les questions de nourrissage, de surdensités et de maîtrise des populations, d'illégalités de pratiques et d'artificialisation des milieux. Elle s'est aussi interrogée sur la durabilité de la production forestière des espaces clos ce qui l’a conduit à formuler des propositions de modulation de la fiscalité pour limiter l’engrillagement.

Au final, la mission formule sept recommandations précises incluant des propositions de modifications législatives ou réglementaires comme le lui recommandait la lettre de mission.

Elles vont du droit de la chasse (interdiction du lâcher de grand gibier dans l'espace naturel, extension du droit commun de la chasse aux espaces clos, durcissement des modalités d'agrainage, mise en œuvre des contrôles sur tout territoire chassé) à l'urbanisme (modélisation des clôtures et respect des procédures d'autorisation) en passant par la fiscalité forestière (droits de mutation et taxes sur le foncier non bâti) et la communication (création d'un label chasse libre en Sologne).

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