Le rôle de l'État dans le contrôle de la généalogie des chiens et chats de race
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La Société centrale canine (SCC) et le Livre officiel des origines félines (LOOF) sont, par délégation de mission de service public, chargés de tenir les livres généalogiques des chiens et chats de race. L'inscription à ces livres détermine l’appartenance d’un animal à une race. Le CGAAER a reçu la mission d’examiner les critiques adressés au ministère sur le fonctionnement de la SCC et d'évaluer les modifications à apporter au rôle de l’État dans le cadre de l’encadrement de la génétique des carnivores domestiques…
Rapport de mission d’expertise n°13093-2 - CGAAER
Mars 2015
Mots clés : Génétique des carnivores domestiques, livre généalogique, appartenance à une race, chat, chien, animal de race
Concours agricole au salon de l’agriculture
Enjeux
Le ministère de l’agriculture reçoit des critiques récurrentes exprimées par différents acteurs de la filière canine sur le contrôle de la généalogie et l’encadrement de la génétique des carnivores domestiques.
Les reproches concernent l’incapacité du ministère à exercer la tutelle de la Société centrale canine (SCC) depuis vingt ans et les difficultés à procéder à une réforme de la génétique canine.
Le rôle de la SCC est actuellement défini par les articles L. 214-8-III et D. 214-8 à D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime. La SSC et le LOOF (Livre officiel des origines félines) sont responsables, par délégation de mission de service public du ministère, de la tenue des livres généalogiques qui déterminent l’appartenance d’un chien ou d'un chat à une race à sa naissance. Dans ce cadre et uniquement pour les chiens, la SCC a de plus la charge de la « confirmation » des animaux par des experts-confirmateurs. L’opération consiste à vérifier que l’animal, à l’âge adulte, est conforme au standard de sa race.
Le ministre a confié au CGAAER une mission pour éclaircir la situation.
Méthodologie
La mission a tout d'abord étudié le contexte : représentation des chiens et chats de race en France, acteurs de l'amélioration génétique et réglementation en vigueur. Puis elle a conduit des entretiens avec la SCC, le LOOF et les principaux opposants et détracteurs de la SCC. Elle a enfin analysé les principales plaintes reçues au ministère et les projets de modification des textes réglementaires (décret simple et arrêté) rédigés par la DGAL en 2012.
Résumé
L’analyse de la position des acteurs de la sélection canine et féline en France a fait ressortir les éléments suivants :
- le nombre de carnivores concernés par la réglementation des animaux de race est très faible au regard du nombre total de carnivores détenus en France.
- la confirmation des chiens n'est pas un outil de sélection, car il ne permet pas de juger scientifiquement des potentialités génétiques de l'individu,
- la médicalisation des reproducteurs permet de maintenir en vie des reproducteurs qui transmettent des allèles délétères,
- l’aide à la procréation permet de maintenir artificiellement la capacité reproductrice de reproducteurs ayant des difficultés à assumer cette fonction,
- la création et le maintien des races basées sur le seul standard peuvent conduire à une impasse génétique du fait de la nécessaire consanguinité pour arriver au maintien du standard,
- la dérive vers des hyper-types est constatée dans de nombreuses races de chiens et de chats, avec l’apparition concomitante de gènes, voire de pathologies, liées à cette sélection.
L'analyse de la réglementation en vigueur a montré que :
- l'État n'a plus la responsabilité de l'amélioration génétique des carnivores domestiques depuis la loi 2011-525 du 17 mai 2011, sa seule obligation étant la reconnaissance des livres généalogiques au titre de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (Livre II) ;
- les deux fédérations actuellement agréées pour la tenue des livres généalogiques (SCC et LOOF) au titre du Livre II n'ont pas les bases législatives pour être reconnues comme organisme de sélection par l’État ;
- les articles D. 214-8 à D. 214-15, qui ont codifié un décret de 1974, ont considérablement étendu le périmètre de la mission de service public déléguée à la SCC chez le chien, en fixant des modalités techniques dont la précision devrait relever du règlement intérieur de l'association ;
- il existe au sein de la SCC une forte ambiguïté entre les activités relevant de son statut d'ARUP (Association reconnue d'utilité publique) de 1914 (expositions, formation des juges, épreuves de travail, etc.) et sa mission de service public déléguée, à savoir la tenue du livre généalogique (Livre des origines françaises : LOF).
S'agissant des entretiens conduits avec la SCC, la mission fait les constats suivants :
- des activités variées rémunératrices, dont la tenue du livre généalogique des chiens de race, le LOF, représente 76 % du chiffre d'affaires (pour seulement 200 000 naissances de chien de race par an) ;
- l’activité « confirmation » pèse près de 20 % du chiffre d'affaires « tenue du livre généalogique », alors que la confirmation ne représente pas un élément de fiabilisation des données généalogiques ;
- les statuts et un règlement intérieur privilégient les sociétés canines territoriales (55) au détriment des Clubs de race (110) et des Clubs d'utilisation (1 200) ;
- il existe une confusion entre les activités exercées au titre de l'association reconnue d'utilité publique et celles exercées au titre de la mission de service public déléguée par l'État.
S'agissant des critiques récurrentes formulées par les opposants à la SCC, la mission arrive aux conclusions suivantes :
- le manque de rigueur dénoncé dans la gestion du LOF est patent ;
- l'État n’a aucun levier d’action sur les tarifs pratiqués par la SCC, la mission de service public ayant été déléguée sans convention. Le maintien du principe d’agrément d’opérateurs chargés de la tenue des livres généalogiques doit obligatoirement être conditionné à la signature d’une convention précisant les devoirs du délégataire et octroyant au délégant un droit de regard sur la tarification des prestations découlant de la délégation de mission de service public au regard du service rendu ;
- la SCC n'affilie qu'un club par race, ce qui est une source importante de conflits. En effet les clubs de race dissidents se plaignent de leur absence de reconnaissance officielle et de leur impossibilité d'organiser des expositions dont les récompenses sont reconnues.
L'ensemble de ces constats ont conduit la mission à proposer de repositionner l'État de façon qu'il se limite à la seule obligation de nature législative qui est la sienne, à savoir la reconnaissance des livres généalogiques, ou qu'il se désengage de cette mission.
La mission propose enfin d’accompagner cette réforme par la mise en place d'un groupe de travail chargé de tracer les grandes lignes d'un projet fédérateur permettant que l'ensemble des données nécessaires à l'amélioration des races canines et félines soient adossées au « numéro unique d'identification » des carnivores domestiques.
Ces données seraient ainsi agrégées au sein d'une même base de données, le fichier national d’identification des carnivores domestiques.
