Le report des cotisations sociales

I. En quoi consiste cette mesure ?

Cette mesure s'adresse en priorité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole spécialisés des filières porcines et bovines (bovins-viande et bovins-lait) qui sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs cotisations sociales dans les délais prescrits et qui sollicitent le report de celles-ci. La mesure s'inscrit dans le cadre du dispositif de droit commun lié à l'octroi d'échéanciers de paiement, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux employeurs de main d'oeuvre confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière.

II. Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?

Améliorer la trésorerie des exploitations ou entreprises en reportant le paiement des cotisations sociales (personnelles et patronales) jusqu'en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu'en 2017, voire 2018.

III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Cette mesure s'applique prioritairement à l'ensemble des éleveurs spécialisés des filières porcines et bovines (bovins-viande et bovinslait). Sont considérés comme spécialisés, les éleveurs dont le temps de travail est supérieur à 50%. Si ce critère ne peut être retenu notamment pour les exploitants en polyculture élevage, le taux de spécialisation sera déterminé par le taux de chiffre d'affaires lié à l'activité d'élevage qui doit être supérieur à 50%. Par ailleurs, dans le respect de l'enveloppe d'échéancier allouée à chaque caisse locale de MSA, pourront être reconnus éligibles d'autres types d'éleveurs reconnus en difficulté après une étude au cas
par cas par les cellules d’urgence organisées par les préfets au niveau local.

IV. Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?

Les éleveurs concernés doivent déposer auprès de leur caisse de MSA une demande de report de leurs cotisations sociales. Celle-ci fera l'objet d'un examen par les Conseils d'administration des caisses de MSA après avis préalable de la Cellule d'urgence départementale qui doit se prononcer sur la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Ces demandes seront instruites selon les règles de droit commun. Les cotisations sociales qui peuvent faire l'objet d'un report sont :

• les cotisations personnelles dues au titre de l'ensemble des appels dont la date limite de paiement n'est pas encore échue au titre de l'exercice en cours,
• les cotisations patronales des employeurs de main-d'oeuvre agricole dont la date limite de paiement n'est pas encore échue au titre de l'exercice en cours (2ème et 3ème trimestre 2015),
• la CSG, la CRDS ainsi que les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA, etc.),
• les cotisations sociales impayées (personnelles et patronales) déjà constatées pour les situations les plus critiques,
• les majorations et pénalités de retard.

Sont exclues du dispositif de prises en charge :

• la part ouvrière des cotisations sur salaires