Le recours aux prestations rémunérées dans le réseau des chambres d’agriculture

chambres-agriculture.fr Rapport de mission de conseil n°17119

Juin 2018

Mots-clés : chambre d'agriculture, concurrence, comptabilité analytique

Enjeux

Le réseau des chambres d'agriculture est conduit depuis de nombreuses années à accroître ses ressources grâce à des prestations rémunérées destinées aux agriculteurs, mais aussi aux propriétaires forestiers et aux collectivités territoriales.

Ces prestations concernent de très nombreux domaines en lien étroit avec le développement agricole et rural : technique, administratif, financier et économique. Elles représentent aujourd'hui plus du tiers des recettes du réseau et sont majoritairement réalisées dans le champ concurrentiel.

L'évolution du contexte agricole offre de nouvelles opportunités de prestations rémunérées. La question de leur assise juridique et de leurs conditions de mises en œuvre (politique tarifaire, construction de l'offre) est susceptible d'impacter la pérennité même de l'échelon de proximité des chambres d'agriculture.

Le CGAAER a été sollicité pour faire des recommandations en vue de clarifier le code rural et de la pêche maritime et de mieux encadrer le code forestier.

Méthodologie

La mission a procédé par analyses documentaires et entretiens.

La phase exploratoire et analytique a permis d'établir une typologie pour resituer les différentes prestations dans l'ensemble des missions des chambres d'agriculture et servir de base aux entretiens.

Au regard du temps imparti, la mission a travaillé sur un échantillon, établi de manière à pouvoir cerner les différents domaines dans lesquels les chambres proposent des prestations rémunérées ainsi que les publics cibles.

Résumé

L'examen des différents domaines dans lesquels les chambres offrent des prestations rémunérées révèle le passage d'une offre centrée sur les champs d'expertise traditionnels des conseillers de chambres (techniques ou économiques) à une offre plus systémique concernant des champs d'action plus vastes à l'échelle des territoires.

L'APCA anime de plus en plus cette offre depuis le niveau central avec un service dédié au développement des services marchands qui réalise certains produits spécifiques commercialisés ensuite par le réseau. En termes de concurrence, c'est dans le domaine des applications nationales qu'elle s'avère la plus active, avec des enjeux financiers élevés. En revanche, au plan local la situation est plus apaisée et les contentieux sont peu menaçants.

L'étude de l'assise juridique des prestations rémunérées conduit à conclure que la jurisprudence complète utilement la réglementation pour apporter des réponses satisfaisantes en cas de litiges, et qu'il serait inopportun, voire contre-productif, de modifier le code rural pour tenter de préciser ou encadrer cet exercice. Les risques d'insécurité juridique se situent essentiellement au regard du droit de la concurrence. La mission du CGAAER met en exergue le rôle essentiel de la comptabilité analytique pour justifier que la tarification des prestations n'est pas source de distorsion de concurrence en raison des crédits publics dont disposent les chambres ou de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Il apparaît que les chambres, sensibilisées par l'APCA, sont dans leur ensemble conscientes de cet enjeu. Elles disposent des outils pour répondre à ces exigences et peuvent de mieux en mieux cerner les coûts de revient de leurs prestations.

La mission recommande à la tutelle d’acquérir une vision claire des exigences du droit de la concurrence sur la tarification des prestations rémunérées des chambres d'agriculture et de développer un dialogue avec celles-ci en amont du contrôle de légalité de la délibération annuelle qui fixe le tarif des prestations. Les autres recommandations ont pour objet d'inciter à améliorer et développer les outils de la comptabilité analytique pour asseoir et justifier la politique tarifaire pratiquée.

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