Le Gouvernement poursuit les discussions avec la commission européenne et met en place les mesures d'accompagnement pour soutenir la filière équestre
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STEPHANE LE FOLL MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
VALERIE FOURNEYRON MINISTRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET
À la suite de la condamnation de la France en mars 2012 par la Cour de justice de l’Union Européenne, la France a été contrainte de relever le taux de TVA applicable aux centres équestres à compter du 1er janvier 2014 afin d’éviter le lancement d’une procédure pour manquement sur manquement et une condamnation certaine à une amende européenne de plusieurs dizaines de millions d’euros.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement a pris l’initiative d’organiser à Bruxelles, vendredi 13 décembre, une rencontre entre le cabinet du Commissaire européen à la fiscalité M. Algiras SEMETA, les représentants de la filière équestre et les ministères concernés.
Cette rencontre faisait suite au courrier envoyé le 3 décembre dernier à la Commission européenne par Stéphane LE FOLL, Valérie FOURNEYRON et Bernard CAZENEUVE, sollicitant sa validation sur le maintien d’un taux réduit de TVA pour une partie des activités des centres équestres.
L’objectif de la rencontre était de demander à la Commission européenne toutes les possibilités d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres.
La Commission européenne nous a précisé que seule la facturation d’une utilisation du centre équestre en qualité d´installation sportive pouvait bénéficier d´un taux de TVA réduit, les enseignements et prises en pension ne pouvant pas en revanche en bénéficier.
C’est donc sur cette possibilité que le Gouvernement travaille par la voie d’une instruction fiscale à paraître en début d’année 2014 qui permettra de maintenir un taux réduit de TVA pour la facturation de l’utilisation des centres équestres en qualitéd’installations sportives.
Parallèlement, le Gouvernement et les représentants de la filière se sont à nouveau rencontrés cette semaine pour continuer le travail de définition des mesures d’accompagnement de la filière : création d’un fonds spécifique de soutien aux centres équestre et maintien pendant un an d’un taux de TVA réduit pour tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013.
Le Gouvernement reste déterminé à obtenir auprès de la commission européenne et des autres États membres, à titre pérenne, un taux réduit pour la totalité des activités équestres, via une nouvelle directive TVA.
Contacts presse : Cabinet de Stéphane LE FOLL : 01 49 55 59 74 Cabinet de Valérie FOURNEYRON : 01 40 45 94 47 Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08