Le financement de l’équarrissage dans la filière équine
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Rapport de mission d’expertise n°14059 CGAAER
Le financement de l’équarrissage dans la filière équine
Jacques Vardon, Émile Perez
Septembre 2014
Mots clés : Équarrissage des équidés ; ATM équin ; assurance mortalité
@Equibreizh
Enjeux
Depuis le 18 juillet 2009 , le service d’équarrissage n’est plus pris en charge par l’État. Dans ce contexte, les filières animales ont été appelées à se regrouper en associations dites ATM, comme Animaux trouvés morts, pour négocier les tarifs d’enlèvement des cadavres avec les sociétés d’équarrissage. L’Association nationale pour la gestion de l’équarrissage des équidés (ATM-ANGEE) a été constituée par les nombreux organismes de la filière équine ; sa principale action est de négocier, conjointement avec les autres filières, la rémunération des équarrisseurs sans être parvenue à mutualiser les coûts au sein d’une interprofession.
Méthodologie
La mission a procédé à une série d’entretiens avec les principaux acteurs de la filière équine et de l’industrie de l’équarrissage.
Résumé
L’équarrissage des équidés se distingue de celui des autres filières par la difficulté de constituer une interprofession, du fait de la co-existence de professionnels et de particuliers et par l’impossibilité de faire supporter au secteur de l’abattage le coût de l’équarrissage. Les animaux équarris, souvent par choix idéologique, sont trois fois plus nombreux que les animaux abattus. En conséquence, l’équarrissage des équins est financé individuellement lors de l’acte d’enlèvement avec de fortes disparités de coût en fonction de la densité d’élevage : 180 € pour un cheval en Normandie, 750 € en Provence.
Dans ce contexte, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a envisagé de mutualiser le système en l’adossant à un réseau épidémiologique établi en application de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime ; l’analyse du Service des affaires juridiques conclut à l’impossibilité d’utiliser ce véhicule législatif au motif qu’un tel réseau doit avoir pour objet la surveillance épidémiologique et que les cotisations prélevées sont destinées à couvrir les seuls frais de fonctionnement du réseau.
Au terme de ses travaux, la mission préconise une consolidation du système actuel et la mise en place d’un plan de communication à destination des vétérinaires et des détenteurs pour asseoir sa notoriété. Le dispositif, basé sur un paiement en fin de vie, pourra utilement être complété par le recours à des cotisations annuelles, que ce soit par le biais d’assurances privées existantes ou bien de prestations de groupements de défense sanitaire à développer.
