Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques
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Le CGAAER a été chargé de proposer des mesures susceptibles d’assurer la montée en compétence et l’autonomie des agriculteurs lors des traitements, et de progresser vers les objectifs du plan Écophyto
Rapport de mission de conseil n°16097 CGAAER
Avril 2017
Mots clés : Certiphyto, Écophyto, pulvérisateur, produit phytopharmaceutique, protection des cultures
Enjeux
La maîtrise de la qualité de la pulvérisation est l’un des principaux facteurs de progrès pour améliorer la qualité de la protection des végétaux contre les organismes nuisibles, tout en renforçant la sécurité des personnes et des milieux à l’égard des produits phytopharmaceutiques : eau, air, faune, flore, sédiments...
La directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 prévoit que les États membres veillent à une inspection du matériel d’application des pesticides effectuée au moins une fois, au plus tard le 14 décembre 2016. A cette date, le taux de contrôle en France n’était que de 68 %.
C'est la raison pour laquelle le ministre a confié au CGAAER le soin de proposer des mesures susceptibles d'améliorer ce taux de contrôle, conformément aux objectifs d’Écophyto.
Méthodologie
La mission a consulté plus de cinquante personnes lors d’entretiens non directifs, parmi lesquelles les membres fondateurs du GIP Pulvés (organisme chargé de l’appui aux autorités administratives) et des représentants de chambres d’agriculture, d’organismes de contrôle agréés, de distributeurs de produits phytopharmaceutiques, de concessionnaires de machinisme agricole, et d'un syndicat de constructeurs et trois DRAAF.
Résumé
Le principal frein à l’atteinte de l’objectif de 100 % du taux de contrôle de pulvérisateurs, inspectés par les organismes de contrôle agréés, vient du manque d’attractivité du contrôle périodique obligatoire. En effet, les utilisateurs récalcitrants assimilent cette démarche à une taxation et à une contrainte sans contrepartie positive.
En revanche, la mission a observé des éléments favorables à une meilleure maîtrise de la qualité de la pulvérisation : évolutions favorables à la suite du contrôle périodique, effet générationnel, prise de conscience des bénéfices induits, actions volontaristes de réglage…
Comme l’initiative d’apporter un appareil au contrôle périodique obligatoire appartient aux propriétaires, la priorité est de les convaincre de s'y conformer en renforçant l'attractivité du contrôle. La mission recommande à cet égard la mise en place d'un dispositif associant le contrôle périodique obligatoire à une action de réglage des pulvérisateurs, sous la forme d’un pack « contrôle + réglage ». L'objectif est ainsi de transformer une contrainte réglementaire en voie de progrès, et de faire du contrôle le facteur déclenchant d’une amélioration de la qualité de pulvérisation, compatible avec une réduction des quantités appliquées et des fréquences de traitements.
La mission propose de procéder à une expérimentation dans une ou deux régions avec des partenaires engagés (filières, concessionnaires, techniciens…), ces acteurs étant nécessaires pour cibler le public, dispenser la formation, et contribuer au financement.
Ce projet est cohérent avec les priorités du plan Écophyto, grâce aux certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP), et en donnant une place significative à la pulvérisation dans les formations initiale et continue (Certiphyto).
Par ailleurs, la mission estime nécessaire d’améliorer la visibilité des inspections effectuées par les DRAAF et de communiquer sur ces contrôles, pour combattre un certain sentiment d’impunité chez les utilisateurs récalcitrants au contrôle périodique obligatoire.
L’évolution proposée du dispositif a ainsi pour finalité d’assurer la montée en compétence et l’autonomie des agriculteurs vis à vis de la pulvérisation.
