L'articulation des différents contrats « territoriaux » en zone rurale

Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr Rapport de mission de conseil n°17077

Juillet 2018

Mots-clés : contrat, territoire, milieu rural, collectivité territoriale, politique publique

Enjeux

Dans le contexte de territorialisation croissante des politiques publiques, le recours aux démarches contractuelles se développe.

La mission confiée au CGAAER a pour objet, à partir d’une analyse de l’articulation des différents contrats « territoriaux » en zone rurale, d’apporter des éléments de réflexion au ministère pour développer ce type de démarches, en lien avec les collectivités territoriales.

Méthodologie

La mission a procédé au recensement et à la caractérisation des documents cadres de différents niveaux territoriaux, en rapport avec les politiques du ministère.

Elle s’est déplacée dans deux régions, Nouvelle Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté, et a analysé l’articulation entre les documents cadres et les contrats, dans un contexte de décentralisation accrue.

Sur la base de ces constats, elle présente des propositions d’ajustement des interventions du ministère.

Résumé

S’il n’existe pas de définition homogène d’un « contrat territorial », ce mode d’intervention s’inscrit dans le double mouvement de territorialisation et de contractualisation des politiques publiques. Il favorise un dialogue entre les différents acteurs concernés par un même périmètre géographique :

• au plan local, les responsables d’un territoire élaborent un diagnostic partagé de ses forces et faiblesses puis définissent une stratégie globale de développement ;
• des structures de niveau supérieur engagent alors des financements, par référence à des documents cadres décrivant les objectifs de leurs propres politiques.

La mission a dressé un inventaire des documents cadres de niveau national ou régional pour les politiques publiques liées aux compétences du ministère. Ces documents existent de longue date au niveau national mais, ces dernières années, des schémas régionaux ont été mis en place pour structurer les politiques publiques dont les régions sont chefs de file.

Cette contractualisation territoriale est largement utilisée pour aider au développement d’un territoire ou pour répondre à un besoin spécifique. Par sa dimension transversale et ses capacités d’adaptation aux ressources et aux besoins de chaque territoire, elle apparaît plus pertinente que les procédures classiques de « guichet ». Toutefois, la multiplication des contrats sur des territoires qui se superposent plus ou moins peut nuire à l’objectif de cohérence locale des politiques publiques.

L’État s’inscrit difficilement dans cette approche territoriale et transversale, parce qu’il est organisé en ministères thématiques et du fait de son recours croissant à des appels à projets dont le pas de temps n’est pas compatible avec la préparation d’une contractualisation.

Pour le ministère, les politiques mises en œuvre sont en général peu territorialisées mais avec des exceptions importantes comme les projets alimentaires territoriaux ou les projets agro-environnementaux et climatiques. La contractualisation territoriale pourrait être plus développée au sein du ministère et la mission a formalisé des recommandations en ce sens.

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