L’accueil social dans les exploitations agricoles
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Une mission du CGAAER a été chargée d’étudier les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social dans les exploitations agricoles
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Rapport de mission de conseil n°14141 CGAAER
Avril 2015
Mots clés : Accueil social, exploitation agricole, tourisme, accueillant familial, assistant familial, lieu de vie et d’accueil.
Enjeux
Le milieu agricole et rural est reconnu pour sa longue tradition d’accueil de publics en difficulté (orphelins après guerre, pupilles de la nation). Cette pratique se perpétue aujourd’hui avec de nouveaux types de demandes sociales : accueil de jeunes issus de quartiers populaires, mis sous le régime de la protection judiciaire de la jeunesse ou placés par l’Aide sociale à l'enfance, de personnes âgées, d’adultes handicapés…
L’article 38 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation agricole. Tel est l’objet de la mission confiée au CGAAER.
Méthodologie
La mission, composée de deux membres du CGAAER, a rencontré les représentants des administrations concernées ainsi que ceux des réseaux agricoles Accueil paysan et des Centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) qui collaborent à l’accueil social à la ferme et sont à l’origine de la demande. Elle a analysé les différentes formes d’accueil social et les conditions juridiques de l’affiliation souhaitée par les réseaux d’accueil.
Résumé
Les activités d’accueil social dans les exploitations agricoles s’effectuent sous des formes très variées et nécessitent dans la plupart des cas un agrément du Conseil général ou une convention avec un organisme agréé. Ces activités sont complémentaires des autres formes d’accueil à la ferme telles que l’accueil touristique. Mais contrairement à ces dernières, les activités d’accueil social ayant lieu sur l’exploitation n’entraînent pas une affiliation au régime des non-salariés agricoles.
Ces activités, se déroulant chez des agriculteurs, sont soutenues par des projets pédagogiques établis en lien avec l’agriculture et le monde rural. Elles prennent la forme d’un accompagnement et d’un moment d’échanges et de participation à la vie quotidienne de l’exploitation. Elles constituent une production de services relevant de la multifonctionnalité.
Les organisations agricoles concernées estiment que ces activités doivent être intégrées aux activités agricoles étendues au sens de la législation sociale, au même titre que l’accueil touristique dans les exploitations agricoles.
Après avoir analysé les différentes formes d’accueil social par les exploitants agricoles et le statut des accueillants, et en considération de la réglementation relative à l’activité agricole, au régime de protection sociale agricole et aux bénéfices agricoles, la mission a conclu que les fonctions sociales ou médico-sociales nécessitant un agrément ou une autorisation administrative ne peuvent être intégrées à celles d’exploitant agricole ; celles-ci étant spécifiques et très éloignées de la définition de l’activité économique agricole et du statut social et fiscal de l’exploitant agricole.
Toutefois, nonobstant cette exclusion, lorsqu’une relation contractuelle existe entre un exploitant agricole et un organisme social, et sous réserve d’une modification législative, cette fonction d’accueil pourrait être prise en compte au même titre que les activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole.
