La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti
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Le ministre a confié au CGAAER le soin d'établir un bilan de la situation et de formuler des propositions, y compris au plan structurel, pour l'évolution du dispositif
Rapport de mission d’évaluation n°15146 CGAAER
Septembre 2016
Mots clés : Taxe additionnelle à la TFNB, centimes forestiers, développement forestier, fonds stratégique forêt bois, Centre national de la propriété forestière, Chambre départementale de l’agriculture
Enjeux
Les « centimes forestiers » désignent la part « forêt » de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB). Ils représentent un montant total annuel de l'ordre de vingt millions d'euros et sont destinés à financer le développement forestier.
Pour ce qui est de la part revenant à la forêt privée, leur répartition entre les chambres départementales d’agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a toujours représenté un enjeu sensible. Les propriétaires forestiers estiment qu'une partie importante de cette taxe ne bénéficie pas à la forêt.
Le ministre a confié au CGAAER le soin d'établir un bilan de la situation et de formuler des propositions, y compris au plan structurel, pour l'évolution du dispositif.
Méthodologie
La mission a rencontré les principaux acteurs partenaires au niveau national, régional et départemental. Elle s'est ainsi rendue dans les sept principales régions forestières, et pour cinq d’entre elles, dans un département : Lorraine (Vosges), Bourgogne, Franche-Comté (Jura), Aquitaine (Gironde), Auvergne (Puy-de-Dôme), Rhône-Alpes (les deux Savoie), Midi-Pyrénées.
La mission s'est déroulée de janvier à septembre 2016.
Résumé
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est en charge d’une mission générale de développement, d’orientation de la gestion et d’amélioration de la production des forêts privées. Il s’occupe de toutes les forêts privées et est présent dans tous les départements.
Seules une douzaine de CDA se sont réellement investies dans le développement forestier. Elles ont ciblé leur activité sur la petite forêt privée, non couverte par des documents de gestion durable, qu’elle soit détenue par des agriculteurs ou non. Tout comme le CNPF, elles opèrent généralement avec sérieux et professionnalisme, grâce à un personnel technique formé et compétent.
Le plus souvent l’entente entre CNPF et CDA est bonne, surtout depuis la mise en place des Plans pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF). Toutefois, la présence de deux établissements publics sur le même champ d’activités est source de confusion, voire d’incompréhension, tant de la part des propriétaires que des collectivités territoriales régulièrement sollicitées pour les accompagner financièrement.
La mission estime que l’effectif de conseillers forestiers dans les CDA, réellement au service de la forêt, s’établit à une soixantaine d’ETP. Valorisé à 90 000 € par ETP, cet effectif représente une dépense de 5,1 millions d'euros, alors que les CDA conservent 7,6 millions d'euros du produit de la TATFNB. Deux millions et demi d'euros ne sont donc pas consacrés au développement forestier stricto sensu et servent à financer les frais de chambres pour d’autres actions non forestières.
La mission a pu également mettre en évidence que le système de répartition de cette taxe entre les CDA aboutissait à pénaliser les petites régions forestières dans lesquelles le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) attend pourtant une part conséquente de récolte supplémentaire de bois. Elle propose donc de mettre fin à ce système de péréquation.
Forte de ces constats, la mission recommande une nouvelle répartition des conseillers forestiers orientée sur la propriété forestière de taille moyenne (4 à 25 ha), avec une priorité dans les régions identifiées dans le PNFB comme détenant une ressource supplémentaire en bois.
Trois scénarios sont envisagés :
- le « statu quo », avec une nouvelle répartition des conseillers forestiers entre régions,
- un « système mixte » où seules les petites équipes de conseillers forestiers rejoignent progressivement le CNPF ; les grosses étant maintenues dans les CDA,
- le basculement vers un seul établissement public assurant le développement forestier en forêt privée : le CNPF.
La mission considère que ce dernier scénario est le plus efficace. C’est d’ailleurs le choix qui a été préconisé par la Cour des comptes dans ses rapports de juillet 2013 et novembre 2014, et que partagent FRANSYLVA, comme les quatre conseils régionaux rencontrés.
L’animation du développement forestier étant alors financée de façon pérenne par la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB), le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) pourra être essentiellement destiné à financer des opérations d’investissement (desserte, replantations…).
La mission propose enfin de revaloriser la TATFNB :
- en actualisant les valeurs cadastrales (la dernière mise à jour datant de 1961…),
- en mettant à jour le cadastre (pour prendre en compte les deux millions d’hectares de déprises agricoles actuellement à l’état de forêt, landes ou garrigue, et toujours cadastrés en terres agricoles),
- et enfin en permettant le recouvrement des petites impositions.
Le montant supplémentaire ainsi collecté (de l’ordre de cinq millions d'euros) pourra utilement être mis à disposition du FSFB.
