La réorganisation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAfER)

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAF) a profondément modifié les dispositions du code rural et la pêche maritime relatives au fonctionnement des SAFER qui assurent des missions d'intérêt général concernant le foncier rural. Elle a ainsi prévu la modernisation de leur fonctionnement, notamment en créant trois collèges distincts au sein de leurs conseils d'administration.

La réforme de la gouvernance des SAFER inclut également l'alignement de leur périmètre d'action sur l'échelle régionale ou interrégionale. Le nombre de SAFER passera ainsi de 26 à 16 en 2019.

Dans le cadre de cette réorganisation, les SAFER ont mis leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions de la LAAF. Les statuts ainsi modifiés ont été agréés le 22 décembre 2016 par leurs ministères de tutelle respectivement en charge de l'agriculture et des finances.

La DGPE a accompagné les SAFER dans la conduite de leur régionalisation, celle-ci étant achevée pour la plupart des SAFER, à l'exception des SAFER de la façade atlantique. La poursuite de la régionalisation des SAFER de la façade atlantique sera définitivement achevée en 2019.

De manière plus générale sur le foncier agricole et ses outils, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a annoncé le lancement en 2018 d'une réflexion dans laquelle les questions de la protection, de la transmission, du portage, des usages et du contrôle du foncier seront étudiées.