La nouvelle place des Régions dans la gouvernance de la recherche et de l'innovation
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Le CGAAER a été chargé d'apprécier la nouvelle place des Régions dans la gouvernance de la recherche et de l'innovation dans les domaines de compétence du ministère et d'en tirer les conséquences pour la mise en œuvre de ses politiques
Rapport de mission de conseil n° 17055 CGAAER
Novembre 2017
Mots clés : agroalimentaire, innovation, développement agricole, recherche, régions
Enjeux
La réforme territoriale 2014-2017 et la désignation des Régions comme autorité de gestion des fonds structurels européens ont entrainé une montée en puissance des Régions dans la gouvernance de la recherche et de l'innovation.
Cette évolution pouvant impacter la mise en œuvre des politiques du ministère, une mission du CGAAER a été chargée d'apprécier la nouvelle place des Régions dans cette gouvernance et de faire des recommandations à la DGER dans l'exercice de ses tutelles.
Méthodologie
Devant la grande diversité des situations des régions et pour disposer d'un premier jeu de clés de lecture, la mission a commencé par un état des lieux dans deux régions très contrastées, Bretagne et Auvergne-Rhône-Alpes.
Elle a procédé en trois phases :
- étude approfondie des documents de référence de niveau régional,
- entretiens aux niveaux national et régional avec les responsables des entités concernées par la thématique (67 interlocuteurs rencontrés),
- analyse pour éclairer les modes d’action des opérateurs et leurs partenariats éventuels, mettre en perspective l'ensemble des informations et appréciations recueillies et aboutir à la formulation de recommandations.
Résumé
En Bretagne, l'exécutif régional est dans une logique de pilotage direct de la mise en œuvre de ses orientations :
- par sa présence dans la gouvernance des opérateurs de la recherche et de l'innovation,
- par l'organisation des services concernés au sein d'une direction unifiée en charge de l'économie,
- par le resserrement de ses relais d'intervention et par le financement du conseil stratégique et opérationnel des opérateurs de l'écosystème de l'innovation.
La DRAAF, interlocuteur privilégié de la Région pour l'économie agricole et agroalimentaire, est dans les faits peu présente dans la gouvernance de l'innovation. L’engagement nouveau de l'INRA dans la structuration de site peut modifier la dynamique de mobilisation de l'ensemble des opérateurs sous tutelle du ministère.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le nouvel exécutif régional est dans une logique de délégation de la mise en œuvre de ses interventions à des opérateurs sous contrôle professionnel : à la nouvelle agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises pour le soutien à l'innovation, aux COMUE pour la sélection des projets de recherche, au Partenariat régional pour l'innovation et le développement (convention PRID) pour le développement agricole et agroalimentaire. La DRAAF, bien que signataire de la convention PRID, n'y participe pas. Parmi les opérateurs de la recherche et de l'innovation agricole et agroalimentaire, l'INRA assume un rôle fédérateur et s'implique fortement dans la gouvernance de l'ensemble.
Cet état des lieux confirme l'ampleur des différences d'une région à l'autre et met en évidence des éléments communs dans les dynamiques d'évolution :
- poursuite de la montée en puissance des Régions et légitimité de cette évolution au regard des compétences que la loi NOTRe leur attribue en matière de développement économique,
- rôle pivot du concept d'innovation pour structurer l'ensemble des politiques et des organisations, depuis la recherche jusqu’au développement économique,
- usage par les Régions, pour asseoir leur autorité, des schémas régionaux que l'Union européenne et la France leur ont confié la responsabilité d'établir,
- atout que constitue pour la Région, dans son dialogue avec l’État, le fait de disposer de la vision la plus intégratrice dans la réalité des faits.
Loin d'être stabilisée, la gouvernance de la recherche et de l'innovation en région mérite un suivi attentif de la part du ministère. La diversité des situations impose d'y mobiliser l'échelon local.
Le constat de l'influence mineure des DRAAF sur le fonctionnement de l'écosystème de l’innovation alors même qu'elles disposent de solides atouts pour en être un acteur central, a amené la formulation de cinq recommandations pour les impliquer davantage notamment au travers de leurs échanges avec la DRRT et l'INRA, la mobilisation de l'enseignement agricole et leur participation à la gouvernance des pôles de compétitivité.
Lien vers le rapport :
