La lutte contre l'abandon des animaux de compagnie

Quelle est la réglementation relative à l'abandon des animaux de compagnie et quelles sont les sanctions encourues ?

D'après l'article L214-1 du code rural et de la pêche maritime « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime stipule quant à lui que : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Toute maltraitance animale est donc interdite et sanctionnée.

L'abandon

Quant à l'abandon, la réglementation concerne les sanctions encourues, soit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende, d'après l'article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Ces sanctions peuvent monter jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’abandon a entrainé la mort de l’animal. Ces peines peuvent être complétées par l'interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal ainsi que par l'interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon.

L'état de divagation

Sous certaines conditions les chiens et chats sont considérés comme étant en état de divagation.

Ainsi, pour les chiens, d'après l'article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ».

Concernant les chats, « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ».

Enfin, cet article indique que tout chien abandonné est considéré comme étant en état de divagation : « Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation ».

La mise en fourrière

Les animaux considérés comme étant en état de divagation peuvent être capturés et conduits à la fourrière. Le propriétaire d'un animal identifié sera contacté rapidement par la fourrière. Cependant, si l'animal n'est pas identifié, il est alors quasiment impossible de contacter le propriétaire de l'animal. Le propriétaire d'un animal qui entre en fourrière dispose de 8 jours pour récupérer son animal. Passé ce délai, sans manifestation du propriétaire, l’animal devient propriété de la fourrière, qui peut le céder à une association de protection animale pour le proposer à l’adoption.

L'identification de son animal de compagnie est le seul moyen qui permette de faire un lien officiel entre un propriétaire et son animal. Elle est obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois et tous les chats de plus de 7 mois, et avant toute cession, et elle peut être réalisé dès le plus jeune âge.