La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN)

Les textes en vigueur

Les règles relatives au renforcement de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée au niveau communautaire sont précisées par trois règlements communautaires :

• Le Règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
• Le Règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (publié le 27/10/2009 au JOUE n°L280).
• Le Règlement d’exécution (UE) n°2016/1852 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement (UE) n°468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (publié le 20/10/2016 au JOUE n°L131).
• Le Règlement (UE) n°202/2011 de la Commission du 1er mars 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits de la pêche et modifiant le règlement (CE) n ° 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne les modèles de notification préalable, les critères concernant les inspections au port et la reconnaissance des systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches.(publié au JO UE n°L57).

Complétés par des textes nationaux :

• L’arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (publié le 30/12/2009 au JORF n°302).
• L’arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (publié le 30/12/2009 au JORF n°302).
• Circulaire du 28 février 2012 – Politique commune de la pêche – Modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN).

En application de la règlementation communautaire, la Commission a publié les informations suivantes au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) :

• Information par la Commission de la liste des pays tiers qui ont demandé l’application de la réciprocité, c’est-à-dire la production par les Etats membres d’un certificat de capture pour l’exportation dans ces pays des produits de la pêche couverts par la règlementation communautaire sur la pêche INN.
• Information par la Commission européenne sur une liste de pays et leurs autorités compétentes, publiée conformément à l’article 22, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1005/2008 et concernant l’article 20, paragraphes 1, 2, 3 et l’annexe III du règlement (CE) n° 1005/2008 sur les notifications de l’État du pavillon (publié le 31/12/2009 au JOUE n°C323).

Cette liste est régulièrement actualisée par la Commission sur son site internet, la dernière actualisation date du 22 août 2011.

Liste des ports des Etats Membres de l’UE où les opérations de débarquement et de transbordement de produits de la pêche sont autorisées et les services portuaires accessibles pour les navires de pêche de pays tiers, en conformité avec l’article 5(2) du Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (publié le 24/12/2009 au JOUE n°C320) avec un addendum publié sur le site internet de la Commission (« Addendum to and amendment of list of designated ports in Member States »).

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes à propos des articles 15(2), 17(8) et 21(3) du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (publié le 24/12/2009 au JOUE n°C320) avec un addendum publié sur le site internet de la Commission qui met à jour cette liste au 2 mars 2012 (« Addendum to and amendment of list of competent authorities in Member States »).

Liste des pays non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n°1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Un manuel pratique pour la mise en œuvre de la réglementation sur la pêche INN

• Sous format normal en anglais : Manuel d’application pratique du règlement INN
• Traduit en français sous format abrégé : Handbook - reduced translated version
• Avec un addendum en anglais qui complète le manuel initial.

Un ensemble d’autres documents et informations sont à consulter directement sur le site internet de la Commission européenne sur la lutte contre la pêche INN qui est accessible à l’adresse suivante (site en anglais plus complet – modification de la langue en haut de la page d’accueil à droite) : Pêche illicite (pêche INN) - Pêche - Commission européenne. A noter qu’il convient de consulter régulièrement le site internet de la Commission européenne compte tenu des mises à jour qui sont effectuées.
Lorsqu’un schéma de certification des captures mis en place par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) est reconnu comme répondant en totalité ou partiellement aux exigences de la règlementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, les documents des organisations régionales de pêche reconnus équivalents se substituent à ceux de la règlementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée.

Les systèmes de documentation des captures reconnus comme répondant aux exigences du règlement (CE) n° 1005/2008 sont :

• (en totalité) - Le système de documentation des captures de Dissostichus spp. (légine) établi par le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. ;
• (en totalité) - Le programme CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique) de documentation des captures de thon rouge établi par la recommandation 08-12 modifiant la recommandation 07-10 relative à un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge (en cours de transposition communautaire). La transposition a été faite en droit national par l’arrêté du 10 avril 2009 (définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée publié au JORF du 22 avril 2009).
• (en partie) - La résolution de la CCSBT (Commission pour la conservation du thon rouge du Sud) relative à la mise en œuvre d’un programme de documentation des captures (adoptée lors de la quinzième session annuelle tenue du 14 au 17 octobre 2008). En effet, outre les documents de capture et tout document connexe validés conformément au programme CCSBT de documentation des captures, l’importateur est tenu de soumettre aux autorités des États membres d’importation les informations relatives au transport indiquées à l’appendice concernant les informations relatives au transport, qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 1005/2008.

Les modalités de contrôle et de vérification des documents équivalents, à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche, sont les mêmes que celles prévues par la règlementation sur la pêche INN sous réserve de dispositions spécifiques adoptées par les ORGP.

Les principales mesures adoptées

Au titre du Règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 :

• Un régime de contrôle par l’Etat du port à l’égard de tous les navires battant pavillon d’un pays tiers à l’Union européenne (UE) qui sont soumis à l’obligation de débarquer et de transborder dans un port désigné des Etats membres (EM) avec une notification préalable et la communication des déclarations de débarquement ou de transbordement. Ces navires sont inspectés à hauteur de 5 % des débarquements /transbordement sur la base de situations déterminées et d’une analyse de risque (ce pourcentage peut être augmenté en fonction des règlementations spécifiques des organisations régionales de gestion des pêches) ;
• La création d’un certificat de capture ainsi que de documents d’accompagnement pour l’importation des produits de la pêche validés par l’Etat du pavillon du navire de pêche ainsi que d’un certificat de réexportation de la Communauté européenne. Le certificat de capture peut également être demandé par certains pays tiers au titre d’accords de réciprocité pour les exportations communautaires de produits de la pêche. A noter que les PTOM sont considérés comme des pays tiers par la règlementation communautaire sur la pêche INN ;
• La mise en place d’un système d’alerte communautaire à destination des Etats membres en cas de doutes raisonnable sur la conformité de navires de pêche ou de produits de la pêche de certains pays tiers avec la réglementation en vigueur obligeant les EM à procéder à des contrôles et des vérifications ainsi qu’à l’envoi d’un rapport à la Commission ou à l’organisme qu’elle désigne (Agence européenne de contrôle des pêches) ;
• Une liste communautaire des navires INN avec l’intégration automatique des listes des navires INN établies par les organisations régionales de pêche auxquelles adhère la Communauté ;
  La définition, le recensement et la publicité d’une liste d’Etats tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN avec l’application d’un ensemble de mesures coercitives tant à l’égard des navires INN que des pays tiers non coopérants ;
• Une coopération entre Etats membres et/ou les pays tiers ainsi qu’un ensemble de mesures destinées à prévenir, identifier et sanctionner tout comportement relatif à une activité liée à la pêche INN de la part des ressortissants personnes physiques et personnes morales avec le principe d’une assistance mutuelle et la mise en place par la Commission d’un système d’information sur la pêche INN ;
• Une définition des infractions graves en matière de pêche INN avec des mesures d’exécution immédiates à la charge des Etats membres, la responsabilisation des personnes morales et la fixation d’un montant maximal de 5 fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de l’infraction pour les amendes les plus lourdes porté à 8 fois en cas de récidive ;
• La mise en œuvre des dispositions prévues par les organisations régionales de pêche notamment celles relatives aux observations en mer avec une procédure de suivi et d’enquête approfondie de la part des Etats membres du pavillon du navire dont l’observation ou l’inspection donne lieu à l’établissement de rapports susceptibles de mettre en évidence des activités liées à la pêche INN et la transmission des rapports d’observation.

Au titre du Règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 :

• Les dérogations à l’obligation de préavis minimum de 3 jours ouvrables avant l’arrivée au port des navires battant pavillon tiers à savoir, un préavis de 4 heures pour les débarquements/transbordements de poissons frais ;
• Les modalités de transmission des déclarations de débarquement et de transbordement par voie électronique ou papier ;
• Des critères indicatifs utilisables par les EM pour procéder aux inspections ;
• Un formulaire simplifié de certificat de capture pour les navires de pêche répondant aux critères de l’article 6 ;
• La liste des documents des organisations régionales de pêche reconnus comme répondant aux exigences du règlement INN (ICCAT, CCAMLR-Légine sans restriction et CCSBT de manière partielle) ;
• Les règles de certification des opérateurs économiques habilités pêche au sens pêche INN qui sont calqués sur le dispositif de certification des opérateurs économiques agréés au sens douanier ;
• Les dérogations à l’obligation de communication des certificats de capture 3 jours ouvrables avant l’arrivée sur le territoire de la Communauté à savoir, 4 heures pour les transports par avions et 2 heures pour les transports par route ou par rail ;
• Les critères indicatifs utilisables par les EM pour la vérification des certificats de capture ;
• La coopération administrative avec les pays tiers pour la vérification des certificats de capture ;
• Les rapports d’observation en mer et les suites à donner ;
• Les règles d’assistance mutuelle entre les Etats et avec la Commission ou l’organisme qu’elle désigne avec la mise en œuvre d’un système d’information pêche INN par la Commission accessible uniquement par les autorités désignées des EM.

Autorités françaises responsables du contrôle

Désignation des autorités françaises responsables du contrôle des débarquements des navires des pays tiers dans les ports désignés ainsi que du contrôle des importations et des exportations des produits de la pêche.

Sur le territoire français de l’Union européenne

Les autorités françaises responsables du contrôle des débarquements des navires des pays tiers dans les ports désignés ainsi que du contrôle des importations et des exportations des produits de la pêche sont :

• Pour les débarquements des navires de pêche des pays tiers dans les ports désignés communautaires français : le Conseil National de Surveillance des Pêches CROSS A Etel ;
• Pour le contrôle des importations des produits de la pêche sur le territoire communautaire français : les bureaux de dédouanement selon le circuit habituel d’importation en place.
• Pour le contrôle des exportations des produits de la pêche capturés par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, et pour la validation des certificats de captures :
  • les services compétents des DML-DDTM (métropole) et DM (outre-mer) suivant le port d’immatriculation des navires de pêche pour les navires débarquant leurs captures sur le territoire français ;
  • le CNSP pour les navires débarquant leurs captures dans un port d’un Etat tiers.

Sur les territoires français non-communautaires

(Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Barthélemy) : ces territoires sont considérés comme des pays tiers au sens de la règlementation communautaire sur la pêche INN.
L’organisation adoptée par les autorités désignées des PTOM pour la validation des certificats de capture est spécifique à chacun d’eux. Il convient par conséquent de se rapprocher de celles-ci pour en avoir connaissance.

Le statut d’opérateur économique habilité pêche (APEO)

Le statut d’opérateur économique agrée est un nouveau statut qui s’articule sur le statut d’opérateur économique agrée au niveau douanier ou OEA dans le sens ou il convient d’être au préalable certifié OEA douane pour effectuer la demande d’APEO pêche.
Le statut d'OEA douane est prévu à l’article 16 paragraphe 2 et 3 du règlement (CE) n°1005/2008 et son régime au chapitre II du règlement (CE) n°1010/2009. La fiche 2 de la Circulaire des douanes du 28 février 2012 résume les conditions d’octroi de ce statut.

En savoir plus sur la pêche INN

• Site de la Commission européenne sur la pêche INN
• Accéder aux formulaires mis en place par la règlementation sur la pêche INN

Nota bene : Suivant une note de la Commission, le formulaire simplifié de certificat de capture est réservé aux pays tiers et PTOM français.

Pour toute information complémentaire à destination des opérateurs économiques :
Concernant les procédures douanières à l’importation des produits de la pêche visés par la règlementation sur le territoire communautaire français, voir le site internet de la douane
Concernant les autres dispositions de la réglementation sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, s’adresser au :
Ministère de la Transition écologique et solidaire
DPMA/SDRH/BCP
Tour Sequoia, 1 place Carpeaux
92055 La Défense Cedex
Adresse mail réservée aux opérateurs : blu-operateurs.dpma@agriculture.gouv.fr

Formulaires concernant le contrôle des navires de pêche des pays tiers dans les ports désignés français sur le territoire communautaire et sur le schéma de certification des captures pour l’importation et l’exportation des produits de la pêche.
Le renforcement de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée au niveau communautaire introduit un contrôle des navires de pêche des pays tiers dans les ports désignés français sur le territoire communautaire ainsi que la mise en place d’un schéma de certification des captures qui s’applique à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche.