La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture entre en vigueur

La loi répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire du pays, en donnant à notre agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations en agriculture et des transitions, imposées notamment par le changement climatique. Elle constitue une partie de la réponse aux difficultés des agriculteurs, en leur offrant des perspectives claires dans le cadre de leurs projets et en simplifiant le déploiement, le développement et la sécurisation juridique des activités agricoles.

La loi est structurée en quatre grandes parties qui répondent aux principaux enjeux :

• Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la défense de ses intérêts fondamentaux
• Former et mettre l'innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture
• Favoriser l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations
• Sécuriser, simplifier et faciliter l'exercice des activités agricoles

La loi d’orientation agricole va enfin entrer en vigueur !



L’essentiel des mesures concrètes pour les agriculteurs a été validé par le Conseil constitutionnel. Ce sont plus de 40 articles qui vont dans le bon sens pour nos agriculteurs.



Des avancées majeures attendues depuis…

— Annie Genevard (@AnnieGenevard) March 20, 2025

Les mesures de la loi

L’introduction de la notion « d’intérêt général majeur »

La loi fait de la souveraineté agricole un objectif structurant des politiques publiques. Le code rural et de la pêche maritime est modifié en ce sens. Il affirme désormais :

• le caractère d’intérêt général majeur du développement de l'agriculture en tant qu'il garantit la souveraineté alimentaire de la Nation ;
• le caractère d’intérêt fondamental de la Nation de l’agriculture en tant qu'il constitue un élément essentiel de son potentiel économique.

Ces inscriptions doivent permettre de faciliter la mise en œuvre de certains projets agricoles.

Des mesures fortes pour le renouvellement des générations

L’enseignement agricole est l’un des leviers majeurs du renouvellement des générations et des transitions en agriculture.

Augmenter le vivier de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agro-alimentaire

La loi fixe des objectifs ambitieux et chiffrés afin d’accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire d’ici 2030 :

• augmenter de 30% (par rapport à 2022) le nombre d’apprenants dans les formations agricoles et agroalimentaires ;
• augmenter de 75% (par rapport à 2017) le nombre de vétérinaires formés en France ;
• augmenter de 30% (par rapport à 2017) le nombre d'ingénieurs agronomes formés.

Pour ce faire, un plan de découverte des métiers du vivant sera déployé de l’école primaire au lycée, et un volontariat agricole sera créé dans le cadre du service civique afin de permettre aux personnes de travailler sur le lien entre agriculture et territoire et de découvrir le milieu agricole. La loi acte également la création du Bachelor Agro, qui doit devenir un niveau de formation de référence dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, entre le BTS agricole et le diplôme d’ingénieur. Une attention particulière sera portée sur l’accroissement du nombre de femmes dans les formations qui préparent à ces métiers.

Développer les connaissances et compétences en matière de transitions climatique et environnementale

La loi crée une sixième mission pour l’enseignement agricole. À ses cinq missions fondamentales s’ajoute désormais celle de renouveler les générations et d’assurer le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale. La loi prévoit également la mise en place de formations accélérées pour que les professionnels de l’enseignement, du conseil et de l’administration puissent acquérir de nouvelles compétences en matière d'agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes répondant aux transitions.

Des mesures ambitieuses en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

La politique d'installation et de transmission en agriculture contribue à la souveraineté alimentaire et aux transitions climatique et environnementale en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d'actifs. Elle se traduit par plusieurs actions, en particulier :

• la mise en place d’un diagnostic modulaire, au plus tard en 2026, pour renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale et le caractère vivable des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles ;
• le déploiement du guichet France Services Agriculture, à compter du 1^er janvier 2027, afin d’accompagner de manière individualisée chaque personne qui souhaite s’installer en agriculture ou céder une exploitation ;
• l’instauration d’ici à 2026 d’une aide au passage de relai pour les exploitants qui céderaient leur exploitation avant l’âge légal de la retraite ;
• la création d’un droit à l’essai d’association, d’une durée d’un an et renouvelable une fois, pour pouvoir tester une activité en commun.

La loi fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles en 2035.

Reconnaissance du principe « pas d’interdiction sans solution »

Le principe : s’abstenir d’interdire les usages de certains produits phytopharmaceutiques, dont les substances sont approuvées au niveau européen, en l’absence de solution alternative économiquement viable, techniquement efficace et compatible avec le développement durable est reconnu dans la loi.

Création d’un guichet unique pour la haie

Un guichet unique se substitue aux réglementations existantes. Très concrètement, dorénavant, les agriculteurs, mais aussi tous les propriétaires et gestionnaires de haie, s’adresseront à ce guichet unique pour les projets d’entretien ou de suppression de haie. Et c’est l’administration qui vérifiera elle-même, au regard de l’ensemble des réglementations existantes, ce qui s’applique ou non au cas d’espèce.

Accélération du traitement des contentieux

Le traitement des contentieux en matière d’installations et d’ouvrages agricoles (projets d’eau agricoles, bâtiments d’élevage…) sera désormais accéléré.

Ces dispositions complètent les mesures prises par décret (suppression d’un degré de juridiction, spécialisation d’un tribunal administratif pour le contentieux hydraulique, délai de recours ramené au droit commun soit 2 mois au lieu de 4).

Suppression de la responsabilité pénale en cas d’atteinte involontaire à l’environnement

La loi supprime la responsabilité pénale pour les atteintes involontaires à l’environnement, et substitue aux peines d’emprisonnement et d’amende une obligation de remise en état et un stage de sensibilisation ou une amende administrative ne pouvant excéder 450 euros.

Chiens de protection de troupeau

Plusieurs mesures de simplification en matière de chiens de protection de troupeau ont été introduites :

• l’institution d’une présomption simple d’absence d’engagement de responsabilité pénale du détenteur de chiens de troupeaux ;
• la mise en œuvre d’une dérogation à la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) pour éviter que les éleveurs n’y soient soumis au-delà de 10 chiens ;
• la sécurisation des arrêtés de tirs de défense visant à protéger les troupeaux de bovins, équins et asins.

La reconquête de la souveraineté alimentaire de la France

Des Conférences de la souveraineté alimentaire seront organisées en 2026. Elles apporteront une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire. Ces conférences confieront aux filières agricoles la responsabilité de définir une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation ou, tout du moins, d’assurer sa non-régression.

La loi fixe également plusieurs objectifs :

• mieux reconnaître des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ;
• préserver et développer les réseaux d'irrigation nécessaires à une gestion durable de la production et des surfaces agricoles ;
• favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique, afin atteindre les 21% de la surface agricole utile cultivée au 1^er janvier 2030 ;
• préserver la surface agricole utile ;
• promouvoir l'autonomie de l'Union européenne et de la France en protéines, en fixant un objectif national de surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10% d'ici au 1^er janvier 2030 et d'atteinte de l'autonomie protéique nationale en 2050 ;
• veiller à une juste rémunération des exploitants, des salariés et des non-salariés des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi qu'à leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de préserver un modèle d'exploitation agricole familiale ;
• reconnaître et valoriser le rôle des femmes en agriculture ;
• promouvoir la souveraineté en fruits et légumes par un plan stratégique ;
• favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation et de l'agriculture ;
• promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires.